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Modification du Règlement de l’Assemblée – suivi de la Résolution 2319 (2020) sur la Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Auteurs

Commission
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session
2021 - Première partie de session