Modification du Règlement de l’Assemblée – Suivi de la Résolution 2319 (2020) sur la Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Résolution 2360 (2021)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 26 janvier 2021 (4e séance) (voir Doc. 15093, rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteur: Sir Edward Leigh). Texte adopté par l’Assemblée le 26 janvier 2021 (4e séance).

1. Lors de sa partie de session de janvier 2020, en adoptant la Résolution 2319 (2020), l’Assemblée parlementaire décidait d’instaurer une procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires. Cette décision clôt trois années de réflexion de l’Assemblée visant à intensifier et à structurer le dialogue politique avec le Comité des Ministres, et à organiser des actions conjointes entre les deux organes statutaires du Conseil de l’Europe afin de renforcer la capacité de l’Organisation d’agir plus efficacement lorsqu’un État membre manque à ses obligations statutaires ou ne respecte pas les valeurs et les principes fondamentaux défendus par le Conseil de l’Europe.

2. L’Assemblée prend note de la décision des Délégués des Ministres du 5 février 2020 de convenir d’«une procédure complémentaire pour l’application de l’article 8 du Statut du Conseil de l’Europe comme conséquence d’une violation grave par un État membre des valeurs et principes fondamentaux de l’Organisation selon l’article 3 du Statut».

3. En conséquence, l’Assemblée décide de modifier son Règlement comme suit:

3.1 en ce qui concerne les conditions d’initiation et de traitement d’une proposition de procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires:

3.1.1 à l’article 24.2.c relatif aux propositions déposées par les membres qui sont publiées en tant que documents officiels de l’Assemblée, compléter la note de bas de page en précisant «y compris les propositions déposées en application de l’article 54 et les propositions de recommandation en vue d’engager une procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires»;

3.1.2 après l’article 25.2 relatif au dépôt de propositions de recommandation et de résolution, insérer le nouvel article suivant: «Une proposition de recommandation en vue d’engager une procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires doit être présentée dans les deux langues officielles et signée par au moins un cinquième des membres (représentants et suppléants) qui composent l’Assemblée, appartenant à au moins trois groupes politiques et quinze délégations nationales»;

3.1.3 à l’article 25.2, deuxième phrase, ajouter la note de bas de page suivante: «Cette disposition s’applique également à une proposition de destitution (article 54) ainsi qu’à une proposition en vue d’engager une procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires.»;

3.1.4 à l’article 25.3, ajouter la note de bas de page suivante: «Une proposition de destitution (articles 54.2 et 54.3) ou une proposition en vue d’engager une procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires (article 25.[3]) sont publiées dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées.»;

3.1.5 à l’article 26 relatif à la saisine des commissions, ajouter la note de bas de page suivante: «Les dispositions des articles 26.1 et 26.3 ne s’appliquent pas à une proposition de destitution (articles 54.2 et 54.3) – qui est automatiquement renvoyée à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles – ni à une proposition en vue d’engager une procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires (article 25.[3]), qui est automatiquement renvoyée à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport.»;

3.1.6 à l’article 27.1 relatif à l’ordre du jour, ajouter la note de bas de page suivante: «Le rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie relatif à l’engagement d’une procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires y est également obligatoirement inscrit.»;

3.1.7 aux articles 51.1 et 52.1 relatifs à la procédure d’urgence au sein de l’Assemblée et de la Commission permanente, ajouter la note de bas de page suivante: «Une proposition en vue d’engager une procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires ne peut pas faire l’objet d’une demande de procédure d’urgence»;

3.2 en ce qui concerne l'établissement des conditions de vote d’une décision de l’Assemblée relative à l’engagement d’une procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires, ajouter après l’article 41.a le nouvel article suivant:

«[Les majorités requises sont:] pour l’adoption d’un projet de recommandation relatif à l’engagement d’une procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires, la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et un nombre de suffrages en faveur équivalant au minimum à un tiers du nombre total des membres de l’Assemblée autorisés à voter;».

4. L’Assemblée décide que les modifications du Règlement figurant dans la présente résolution entreront en vigueur dès leur adoption.