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Droits de l’homme et entreprises: quelles suites donner à la Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres?

Réponse à Recommandation | Doc. 15105 | 13 mai 2020

Auteur(s) :
Comité des Ministres
Origine
Adoptée lors de la 1375e réunion des Délégués des Ministres (6 mai 2020). 2020 - Commission permanente de juin
Réponse à Recommandation
: Recommandation 2166 (2019)
1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2166 (2019) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Droits de l’homme et entreprises: quelles suites donner à la Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres?». Il l’a communiquée au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) pour information et commentaires éventuels.
2. Le Comité des Ministres se félicite de l’intérêt et du soutien que l’Assemblée parlementaire apporte à sa Recommandation CM/Rec(2016)3 aux États membres sur les droits de l’homme et les entreprises. Le Comité attache une grande importance au respect des droits de l’homme par les entreprises, tandis que les États restent responsables de la protection, du respect et de la réalisation des droits de l’homme. Il réitère également son engagement à contribuer à la mise en œuvre effective au niveau européen des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
3. Les entreprises peuvent contribuer de manière positive à la réalisation des droits de l’homme mais certaines de leurs activités peuvent également avoir des incidences négatives sur la jouissance de ces droits. Le Comité poursuit ses activités normatives dans ce domaine multiforme. Le 12 février 2020, il a donné mandat du CDDH d’élaborer un projet de recommandation sur le commerce des biens utilisés pour la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et pour la peine de mort.
4. Le CDDH veille au suivi régulier de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2016)3, comme le montrent les informations détaillées contenues en annexe à la présente réponse. Le Comité des Ministres se félicite tout particulièrement que la Plateforme en ligne pour les droits de l’homme et les entreprises soit opérationnelle depuis le 27 novembre 2019. Il invite l’Assemblée à diffuser la Recommandation CM/Rec(2016)3 et à en promouvoir la mise en œuvre auprès des parlements nationaux des États membres.
5. S’agissant de la mise en œuvre de la recommandation, le Comité des Ministres a chargé le CDDH de procéder à cet examen et de lui faire rapport d’ici la fin 2021. Le Comité des Ministres examinera à la lumière de ce rapport la faisabilité et l’opportunité d’une révision de la recommandation. Il informera l’Assemblée de tout développement à cet égard.

Annexe à la réponse

Pour transmission à l’Assemblée parlementaire

Commentaires du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH)

1. Le CDDH prend note avec intérêt de la Recommandation 2166 (2019) de l’Assemblée parlementaire – «Droits de l’homme et entreprises: quelles suites donner à la Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres?». Le CDDH considère que le texte envoyé par l’Assemblée est très opportun, puisqu’il est attendu du Comité des Ministres d’examiner la mise en œuvre de la Recommandation aux États membres sur les droits de l’homme et les entreprises (ci-après CM/Rec(2016)3) au cours du présent biennium. À ce stade, et en tant que réponse préliminaire aux recommandations soumises par l’Assemblée, le CDDH souhaite apporter les informations suivantes sur les différents paragraphes du texte de l’Assemblée:

Paragraphe 1.1 du texte de l’Assemblée

2. La Recommandation CM/Rec(2016)3 est disponible en trois langues: français, anglais et polonais sur le site internet du CDDH.
3. D’autres activités du Conseil de l’Europe visant à sensibiliser et à promouvoir ce texte incluent la formation HELP sur les entreprises et les droits de l’homme, qui présente aux participants le cadre juridique international existant et examine la jurisprudence applicable de la Cour européenne des droits de l’homme.
i La formation a été lancée en Albanie, France, Italie, Irlande et Serbie. Elle est en cours d’actualisation et de révision.
ii Une page sur la Plateforme en ligne HELP permet aux États membres d’enregistrer leurs représentants ou interlocuteurs afin de télécharger des informations ou collaborer avec d’autres utilisateurs sur des questions de droits de l’homme et les entreprises.
4. De plus, un Manuel à l’intention des juristes a été publié en 2019.
i Il introduit les normes régionales et internationales et les mécanismes pertinents pour répondre aux questions liées aux entreprises et aux droits de l’homme en Europe.
ii Il est destiné à servir de référence aux juristes et autres, dans les gouvernements, entreprises, société civile, médias et dans les organes indépendants tels que les ombudsmen et institutions nationales de droits de l’homme.

Paragraphe 1.2

5. Le CDDH sera invité à examiner lors de sa 93e réunion (9-12 juin 2020), sur la base des propositions du Secrétariat, des questions liées à la portée, la procédure, la participation des parties prenantes et au calendrier de l’examen de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2016)3 tel qu’exigé par cette recommandation. La Plateforme en ligne du CDDH pour les droits de l’homme et les entreprises (ci-après la Plateforme, voir également paragraphe 8 ci-dessous) fournit une base suffisante pour les réflexions préparatoires et les discussions connexes.

Paragraphe 1.3

6. Les échanges du CDDH, mentionnés dans le paragraphe précédent, pourraient se pencher, inter alia, sur l’intérêt et la faisabilité de mener une analyse de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2016)3 après 2021.

Paragraphe 1.4

7. Le CDDH salue le soutien à ses travaux sur les droits de l’homme et les entreprises. Il souligne le besoin de renforcer ses ressources humaines pour accomplir ses travaux, notamment l’examen de la mise en œuvre de la CM/Rec(2016)3 et assurer le fonctionnement continu de la Plateforme.

Paragraphe 1.5

8. La Plateforme a été mise en ligne le 27 novembre 2019.
i Les informations contenues dans ses pages publiques comportent des liens vers les normes pertinentes et les orientations dans le domaine des entreprises et des droits de l’homme au niveau des Nations Unies, du Conseil de l’Europe, de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Organisation internationale du travail (OIT).
ii Par ailleurs, un index des Plans d’actions nationaux publiés sur les entreprises et les droits de l’homme est disponible et consultable par État.
iii Les membres du CDDH ont également fourni des informations concernant les mesures prises pour mettre en œuvre la CM/Rec(2016)3; cette information est consultable par État ou par pilier dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
iv La Plateforme présente des informations couvrant 21 États, 19 Plans d’actions nationaux et 30 pratiques sélectionnées.
v Le CDDH continue à contribuer à actualiser la Plateforme avec des informations. Une compilation de réponses des États membres à un questionnaire sur la mise en œuvre de CM/Rec(2019)6 est disponible dans le document CDDH(2016)06.
vi La Plateforme est censée servir de ressource régulièrement actualisée. Les États et les institutions nationales de droits de l’homme sont toujours encouragés à soumettre des réponses au questionnaire et à contribuer à la mise en œuvre des pratiques et des informations pertinentes sur la Plateforme.

Paragraphe 1.6

9. Jusqu’à présent, 19 États membres ont publié un Plan d’action national et deux États sont en train d’en élaborer un. Toutes ces informations figurent sur la Plateforme. Les échanges du CDDH qui se tiendront dans le contexte de l’examen de la mise en œuvre de la CM/Rec(2016)3 (voir paragraphe 5 ci-dessus) pourraient créer des opportunités pour encourager les autres États à développer des Plans d’action nationaux, et les États ayant déjà adopté de tels Plans, à partager leur analyse et leur expérience et à soutenir d’autres membres dans la rédaction de Plans d’action nationaux.

Paragraphe 1.7

10. Le Secrétariat du CDDH a engagé la coopération avec d’autres organisations internationales et continuera à le faire.
i Le Secrétariat a co-organisé une session avec le Service européen pour l’action extérieure de l’Union européenne (EEAS) lors du Forum des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme, le 27 novembre 2019 à Genève.
ii La session «Strengthening regional races to the top on business and human rights: the role of regional organisations» a présenté un panel comprenant des agents du Conseil de l’Europe, de l’Union africaine, de l’Union européenne et des Gouvernements belge et finlandais.
iii Le Secrétariat a assisté en tant qu’intervenant à la réunion «Business & Human Rights Peer Learning Meeting» (Bruxelles, 23 mai 2019), organisée par le gouvernement belge.
iv De plus, il a contribué à un document de compilation qui a été publié en lien avec la Conférence «Business and Human Rights: Towards a Common Agenda for Action» organisée par la Présidence finlandaise du Conseil de l’Union européenne (Bruxelles, 2 décembre 2019). Le document de compilation souligne, inter alia, la complémentarité de l’action entre le Conseil de l’Europe et l’UE en garantissant la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme à travers la région européenne.
v Le Secrétariat maintient également des contacts réguliers avec des homologues au sein des Nations Unies, de l’UE et de l’OCDE, et encourage davantage de collaboration. La présence d’un Représentant de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) est envisagée lors de la prochaine réunion du groupe de travail pour l’actualisation de la formation en ligne HELP sur les entreprises et les droits de l’homme.
vi Le Secrétariat du CDDH est disposé à coopérer et à collaborer avec des homologues dans d’autres organisations internationales et cherchera à garantir que nos travaux soient complémentaires et se soutiennent mutuellement.

Paragraphe 1.8

11. Le Secrétariat suit les résultats des processus pertinents dans le groupe de travail intergouvernemental (OEIGWG) à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme et les prend en considération, le cas échéant, dans ses travaux. La pertinence de la participation du Conseil de l’Europe dans l’OEIGWG pourrait être examinée dans le contexte des réflexions et des discussions portant sur l’examen de la mise en œuvre de la CM/Rec(2016)3 (voir paragraphe 5 ci-dessus).

Paragraphe 1.9

12. Le processus d’examen de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2016)3 par le CDDH (voir paragraphe 5 ci-dessus) pourrait fournir une opportunité d’examiner et d’évaluer l’intérêt et/ou la faisabilité de réviser cette recommandation.