Annexe à la réponse
Pour transmission
à l’Assemblée parlementaire
Commentaires du Comité directeur
pour les droits de l’homme (CDDH)
1. Le CDDH prend note avec intérêt
de la
Recommandation
2166 (2019) de l’Assemblée parlementaire – «Droits de l’homme et
entreprises: quelles suites donner à la Recommandation
CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres?». Le CDDH considère que le
texte envoyé par l’Assemblée est très opportun, puisqu’il est attendu du
Comité des Ministres d’examiner la mise en œuvre de la Recommandation
aux États membres sur les droits de l’homme et les entreprises (ci-après
CM/Rec(2016)3) au cours du présent biennium. À ce stade, et en tant que
réponse préliminaire aux recommandations soumises par l’Assemblée,
le CDDH souhaite apporter les informations suivantes sur les différents
paragraphes du texte de l’Assemblée:
Paragraphe 1.1 du texte de l’Assemblée
2. La Recommandation
CM/Rec(2016)3 est disponible en trois langues: français, anglais et
polonais sur le site internet du CDDH.
3. D’autres activités du Conseil de l’Europe visant à sensibiliser
et à promouvoir ce texte incluent la formation HELP sur les entreprises
et les droits de l’homme, qui présente aux participants le cadre
juridique international existant et examine la jurisprudence applicable
de la Cour européenne des droits de l’homme.
i La formation a été lancée en Albanie, France, Italie,
Irlande et Serbie. Elle est en cours d’actualisation et de révision.
ii Une page sur la
Plateforme en ligne
HELP permet aux États membres d’enregistrer leurs représentants ou
interlocuteurs afin de télécharger des informations ou collaborer
avec d’autres utilisateurs sur des questions de droits de l’homme
et les entreprises.
4. De plus, un Manuel à l’intention des juristes a été publié
en 2019.
i Il introduit les normes
régionales et internationales et les mécanismes pertinents pour
répondre aux questions liées aux entreprises et aux droits de l’homme
en Europe.
ii Il est destiné à servir de référence aux juristes et
autres, dans les gouvernements, entreprises, société civile, médias
et dans les organes indépendants tels que les ombudsmen et institutions
nationales de droits de l’homme.
Paragraphe 1.2
5. Le CDDH sera invité à examiner
lors de sa 93e réunion (9-12 juin 2020),
sur la base des propositions du Secrétariat, des questions liées
à la portée, la procédure, la participation des parties prenantes
et au calendrier de l’examen de la mise en œuvre de la Recommandation
CM/Rec(2016)3 tel qu’exigé par cette recommandation. La
Plateforme
en ligne du CDDH pour les droits de l’homme et les entreprises (ci-après
la Plateforme, voir également paragraphe 8 ci-dessous) fournit une
base suffisante pour les réflexions préparatoires et les discussions
connexes.
Paragraphe 1.3
6. Les échanges du CDDH, mentionnés
dans le paragraphe précédent, pourraient se pencher,
inter alia, sur l’intérêt et la
faisabilité de mener une analyse de la mise en œuvre de la Recommandation
CM/Rec(2016)3 après 2021.
Paragraphe 1.4
7. Le CDDH salue le soutien à
ses travaux sur les droits de l’homme et les entreprises. Il souligne
le besoin de renforcer ses ressources humaines pour accomplir ses
travaux, notamment l’examen de la mise en œuvre de la
CM/Rec(2016)3 et assurer le fonctionnement continu de la Plateforme.
Paragraphe 1.5
8. La Plateforme a été mise en
ligne le 27 novembre 2019.
i Les
informations contenues dans ses pages publiques comportent des liens
vers les normes pertinentes et les orientations dans le domaine
des entreprises et des droits de l’homme au niveau des Nations Unies,
du Conseil de l’Europe, de l’Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE) et de l’Organisation internationale du travail
(OIT).
ii Par ailleurs, un index des Plans d’actions nationaux publiés
sur les entreprises et les droits de l’homme est disponible et consultable
par État.
iii Les membres du CDDH ont également fourni des informations
concernant les mesures prises pour mettre en œuvre la
CM/Rec(2016)3; cette information est consultable par État ou par pilier
dans les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits
de l’homme.
iv La Plateforme présente des informations couvrant 21 États,
19 Plans d’actions nationaux et 30 pratiques sélectionnées.
v Le CDDH continue à contribuer à actualiser la Plateforme
avec des informations. Une compilation de réponses des États membres
à un questionnaire sur la mise en œuvre de
CM/Rec(2019)6 est disponible dans le document
CDDH(2016)06.
vi La Plateforme est censée servir de ressource régulièrement
actualisée. Les États et les institutions nationales de droits de
l’homme sont toujours encouragés à soumettre des réponses au questionnaire et
à contribuer à la mise en œuvre des pratiques et des informations
pertinentes sur la Plateforme.
Paragraphe 1.6
9. Jusqu’à présent, 19 États membres
ont publié un Plan d’action national et deux États sont en train
d’en élaborer un. Toutes ces informations figurent sur la Plateforme.
Les échanges du CDDH qui se tiendront dans le contexte de l’examen
de la mise en œuvre de la
CM/Rec(2016)3 (voir paragraphe 5 ci-dessus) pourraient créer des opportunités
pour encourager les autres États à développer des Plans d’action
nationaux, et les États ayant déjà adopté de tels Plans, à partager
leur analyse et leur expérience et à soutenir d’autres membres dans
la rédaction de Plans d’action nationaux.
Paragraphe 1.7
10. Le Secrétariat du CDDH a engagé
la coopération avec d’autres organisations internationales et continuera
à le faire.
i Le Secrétariat a
co-organisé
une session avec le Service européen pour l’action extérieure de
l’Union européenne (EEAS) lors du Forum des Nations Unies sur les
entreprises et les droits de l’homme, le 27 novembre 2019 à Genève.
ii La session «Strengthening regional
races to the top on business and human rights: the role of regional organisations»
a présenté un panel comprenant des agents du Conseil de l’Europe,
de l’Union africaine, de l’Union européenne et des Gouvernements
belge et finlandais.
iii Le Secrétariat a assisté en tant qu’intervenant à la réunion
«Business & Human Rights Peer Learning Meeting»
(Bruxelles, 23 mai 2019), organisée par le gouvernement belge.
iv De plus, il a contribué à un
document
de compilation qui a été publié en lien avec la Conférence «
Business and Human Rights: Towards a Common
Agenda for Action» organisée par la Présidence finlandaise
du Conseil de l’Union européenne (Bruxelles, 2 décembre 2019). Le
document de compilation souligne,
inter
alia, la complémentarité de l’action entre le Conseil
de l’Europe et l’UE en garantissant la mise en œuvre des Principes
directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits
de l’homme à travers la région européenne.
v Le Secrétariat maintient également des contacts réguliers
avec des homologues au sein des Nations Unies, de l’UE et de l’OCDE,
et encourage davantage de collaboration. La présence d’un Représentant de
l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) est
envisagée lors de la prochaine réunion du groupe de travail pour
l’actualisation de la formation en ligne HELP sur les entreprises
et les droits de l’homme.
vi Le Secrétariat du CDDH est disposé à coopérer et à collaborer
avec des homologues dans d’autres organisations internationales
et cherchera à garantir que nos travaux soient complémentaires et
se soutiennent mutuellement.
Paragraphe 1.8
11. Le Secrétariat suit les résultats
des processus pertinents dans le groupe de travail intergouvernemental (OEIGWG)
à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres
entreprises et les droits de l’homme et les prend en considération,
le cas échéant, dans ses travaux. La pertinence de la participation
du Conseil de l’Europe dans l’OEIGWG pourrait être examinée dans
le contexte des réflexions et des discussions portant sur l’examen
de la mise en œuvre de la
CM/Rec(2016)3 (voir paragraphe 5 ci-dessus).
Paragraphe 1.9
12. Le processus d’examen de la
mise en œuvre de la Recommandation
CM/Rec(2016)3 par le CDDH (voir paragraphe 5 ci-dessus) pourrait fournir
une opportunité d’examiner et d’évaluer l’intérêt et/ou la faisabilité
de réviser cette recommandation.
