Autonomiser les femmes: promouvoir l'accès à la contraception en Europe
Addendum au rapport
| Doc. 15084 Add.
| 11 juin 2020
- Commission
- Commission sur l'égalité et la non-discrimination
- Rapporteure :
- Mme Petra BAYR,
Autriche, SOC
- Origine
- Adopté
à l’unanimité par la commission le 5 juin 2020. 2020 - Commission permanente de juin
1 Introduction
1. Le 4 décembre 2019, la commission
sur l'égalité et la non-discrimination a approuvé le rapport que j'avais
préparé sur «L'autonomisation des femmes: promouvoir l'accès à la
contraception en Europe» et a adopté à l'unanimité le projet de
résolution correspondant.
2. La crise actuelle de la pandémie de COVID-19 a eu un impact,
entre autres, sur le calendrier des activités de l'Assemblée parlementaire,
avec l'annulation de plusieurs réunions. Le rapport et le projet
de résolution n'ont donc pas encore été examinés par l'Assemblée.
Il est donc possible, et nécessaire, de présenter un addendum au
rapport, visant à faire le point sur les derniers développements
dans le domaine des droits sexuels et reproductifs en Europe. Une
fois de plus, ces développements sont la conséquence d'une pandémie
qui, comme l'ont déclaré à juste titre divers observateurs, est
avant tout une crise sanitaire mais qui a de graves répercussions
sur la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit.
3. Je m'efforcerai donc de présenter les défis engendrés par
la crise de la COVID-19 dans le domaine de la santé et des droits
sexuels et reproductifs, ainsi que certaines évolutions positives,
notamment en termes de mesures adoptées pour faciliter l'accès à
la contraception. Alors que les procédures de verrouillage sont assouplies
et que nos sociétés tentent progressivement de revenir à un fonctionnement
normal, certaines de ces mesures devraient être maintenues.
2 L'impact de la
crise de la COVID-19 sur la santé et les droits sexuels et reproductifs
4. La pandémie de COVID-19 a eu
de graves répercussions sur les sociétés européennes. En termes médicaux
et humains, plus de 1,5 million de cas et 150 000 décès ont été
enregistrés à la mi-mai 2020. La propagation du virus a pesé sur
les services de santé publique en Europe et dans le monde entier,
et les a souvent submergés. Cette situation d'extrême urgence a
fait reculer d'autres types de soins de santé dans l'échelle des
priorités. Les soins de santé sexuelle et reproductive ont été parmi
les premiers services à subir les conséquences négatives de cette
situation. En outre, la situation de confinement et les autres limitations de
la liberté de circulation adoptées dans la plupart des États membres
pour contenir le virus ont entravé l'accès des femmes à ces services,
aggravé dans certains cas par des informations absentes ou insuffisantes sur
la disponibilité de ce type de services.
5. Comme le montre le rapport intitulé «Sexual and Reproductive
Health and Rights during the COVID-19 pandemic»
Note,
publié conjointement par le Forum parlementaire européen pour les
droits sexuels et reproductifs et le réseau européen de la Fédération
internationale pour le Planning familial (IPPF EN) en avril 2020,
dans un certain nombre d'États membres, les femmes ont souvent été
privées de l'accès à des services médicaux essentiels tels que la
contraception, les tests de dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissibles
(dont les tests anonymes, souvent primordiaux pour les jeunes personnes
vivant encore avec leurs parents), et le dépistage du cancer de
l’appareil reproducteur. Des défis ont également été signalés en ce
qui concerne la disponibilité et la fourniture de services essentiels
pour les femmes enceintes et les nouveau-nés.
6. D'autre part, la crise a obligé les gouvernements et les prestataires
de services à trouver des solutions innovantes pour faire face à
la crise. Parmi les évolutions positives, on peut citer les mesures
adoptées pour faciliter l'accès aux soins de santé sexuelle et reproductive,
comme la télémédecine (consultation par téléphone et en ligne);
l'accès à la contraception, y compris la contraception d'urgence
sans ordonnance. Au Pays-Bas, l’organisation non-gouvernementale
internationale Rutgers a mis à disposition des programmes d’éducation
sexuelle adaptés à la scolarisation à domicile.
Note
7. En outre, dans sa note technique COVID-19 de mars 2020 «A
Gender Lens – Protecting sexual and reproductive health and rights
and promoting gender equality», le Fonds des Nations unies pour
la population (FNUAP) a souligné le risque que la crise puisse avoir
un impact sur la chaîne d'approvisionnement des moyens de contraception
Note.
La mise à jour de la note COVID-19 du FNUAP le 30 mars a ensuite
confirmé qu'une partie des approvisionnements a été affectée par
le confinement dans les pays où se trouve la production des installations
de test
Note.
8. Dans sa déclaration du 7 mai 2020
Note, la Commissaire
aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, a
attiré l'attention sur le fait que la pandémie tend à aggraver les
inégalités existantes entre les sexes, mais a également fait état
de certains développements positifs, comme la possibilité d'acheter
des pilules contraceptives en pharmacie, en France, sur la base
d'une prescription préalable sans avoir à la renouveler.
9. Certains États membres ont profité de la situation d'urgence
pour tenter de restreindre les droits des femmes. Les tentatives
visant à limiter l'accès aux soins de santé sexuelle et reproductive,
à interdire l'éducation sexuelle ou à utiliser la situation pour
pousser – et réussir dans un État membre – à mettre fin à la reconnaissance
légale du genre pour les personnes transgenres – appellent à la
vigilance et à un suivi continu de la situation.
10. La gravité des défis rencontrés dans le domaine de la santé
et des droits sexuels et reproductifs en rapport avec la pandémie
a fait prendre conscience aux responsables politiques du monde entier
de la nécessité d'une réponse fondée sur le genre.
11. Le 6 mai 2020, à l'initiative du Gouvernement suédois, une
déclaration sur la Protection de la santé et des droits sexuels
et reproductifs et la promotion de la dimension de genre dans la
crise de la COVID-19
Note a été publiée conjointement au nom des
peuples et des gouvernements de 59 pays en Europe et au-delà. Cette déclaration
est un autre exemple réussi du leadership de la Suède dans la promotion
et la pratique d'une diplomatie féministe.
12. La déclaration souligne que «la pandémie aggrave les inégalités
existantes pour les femmes et les filles [...] et risque d'entraver
la réalisation des droits humains des femmes et des filles». Elle
ajoute que «la participation, la protection et le potentiel de toutes
les femmes et de toutes les filles doivent être au centre des efforts
de réponse. Ces efforts doivent tenir compte des différences entre
les sexes et prendre en considération les différents impacts liés
à la détection, au diagnostic et à l'accès au traitement pour toutes
les femmes et tous les hommes».
13. La déclaration indique également que «les besoins en matière
de santé sexuelle et reproductive, y compris les services de soutien
psychosocial, et la protection contre la violence sexiste doivent
être prioritaires pour assurer la continuité» et souligne l’engagement
à «soutenir la participation active et le leadership des femmes
et des filles à tous les niveaux de prise de décision». Une autre
indication cruciale est que «le financement de la santé et des droits
sexuels et reproductifs doit rester une priorité pour éviter une augmentation
de la mortalité maternelle et néonatale, un besoin accru de contraception
non satisfait, et un nombre accru d'avortements à risque et d'infections
sexuellement transmissibles».
14. Nous ne pouvons que nous féliciter du niveau de sensibilisation
dont ont fait preuve les signataires et du langage utilisé dans
la déclaration commune; et nous recommandons que des actions suivent
en conséquence.
15. Le 19 mai 2020, j'ai organisé un webinaire sur «La COVID-19
et la santé et les droits sexuels et reproductifs: défis et opportunités»,
visant à discuter et à sensibiliser aux menaces qui pèsent sur la
santé et les droits sexuels et reproductifs dans le contexte de
la pandémie, mais aussi à partager les bonnes pratiques identifiées
pour faire face aux problèmes rencontrés. Dunja Mijatović, Commissaire
aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Monica Ferro, Directrice
du bureau de Genève du Fonds des Nations Unies pour la population,
Fourat Ben Chikha, Rapporteur général de l'Assemblée sur les droits
des personnes LGBTI, Caroline Hickson, Directrice régionale de l'IPPF
EN, Neil Datta, Secrétaire de l'EPF (Forum parlementaire européen
pour les droits sexuels et reproductifs), et Orla O'Connor, Directrice
du National Women's Council of Ireland ont
contribué aux discussions.
16. Les participant.e.s à l'événement ont convenu que la pandémie
avait aggravé les inégalités existantes entre les femmes et les
hommes et entravé l'accès aux soins de santé sexuelle et reproductive.
Ils ont souligné l'importance de la volonté politique pour relever
les défis découlant de la crise pandémique. Les pays qui placent
les soins aux personnes au premier plan ont trouvé des solutions
pour garantir ces services tout au long de la pandémie (comme la
télémédecine mentionnée précédemment).
17. La nécessité de répondre efficacement à la crise sans précédent
a créé une dynamique positive en faisant émerger des solutions innovantes
– il faut utiliser cette dynamique pour les renforcer et les transformer en
solutions durables à long terme. Alors que la phase la plus aiguë
de la pandémie se termine et que l'Europe revient progressivement
à la normale, les autorités doivent poursuivre leurs efforts pour
lever les obstacles à l'accès aux droits sexuels et reproductifs.
Il s'agit non seulement d'un impératif moral, mais aussi, comme
l'a souligné la Commissaire Mijatović, d'une obligation légale pour
les États membres du Conseil de l'Europe.
18. Le Rapporteur général sur les droits des personnes LGBTI,
Fourat Ben Chikha, a attiré l'attention sur le fait que la crise
sanitaire avait des répercussions spécifiques sur les personnes
LGBTI. Entre autres, dans une situation où les soins de santé, autres
que le traitement d'urgence pour le COVID-19, ne sont pas considérés comme
une priorité, l'accès aux traitements hormonaux ou d'affirmation
du genre, qui peuvent être cruciaux pour la santé des personnes
transgenres ou intersexuelles, ou aux soins liés au VIH, est souvent
devenu plus difficile. Le Rapporteur général a souligné la nécessité
de poursuivre les efforts et de travailler davantage pour réduire
les attitudes discriminatoires à l'égard des personnes LGBTI dans
le domaine des soins de santé et garantir l'accès à leurs droits
en matière de santé sexuelle et reproductive.
19. Plusieurs intervenant.e.s de l'événement en ligne ont souligné
que des informations et des données fiables sur l'impact des épidémies
de COVID-19 sur la santé et les droits sexuels et reproductifs ne
sont pas suffisantes et qu'il faut faire davantage pour collecter
des données et mener des recherches afin de pouvoir concevoir des
politiques fondées sur des preuves et les appliquer correctement.
20. Il est difficile de voir le bon côté d'une crise sanitaire
qui a fait tant de ravages dans nos communautés et qui est encore
loin d'être résolue. Toutefois, agissant comme une sorte de loupe,
la crise a révélé les inégalités existantes et a sensibilisé les
responsables politiques, offrant ainsi la possibilité de prendre
des contre-mesures et des mesures correctives adéquates. La dynamique
créée dans ce contexte devrait être maintenue et cette crise qui
définit une génération pourrait, dans une certaine mesure, devenir
une occasion de changement positif.
3 Amendements proposés
au projet de résolution
21. Les développements liés à la
COVID-19 devraient également être reflétés dans le projet de résolution adopté
par la commission le 4 décembre 2019,
Doc. 15084. A cet égard, je propose les amendements suivants :
Amendement A:
Après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:
«La pandémie de COVID-19 a affecté différemment les femmes
et les hommes, a accru les inégalités entre les sexes et a rendu
les femmes et les filles plus vulnérables aux violations de leurs
droits fondamentaux dans des domaines tels que la violence fondée
sur le genre et la violence domestique, ainsi que la santé et les
droits sexuels et reproductifs. Les politiques de réponse à la pandémie
doivent tenir compte des aspects de la crise liés au genre. La santé
et les droits sexuels et reproductifs devraient être prioritaires
et des ressources adéquates devraient être allouées.»
Amendement B:
Après le paragraphe 9.4.1, insérer les paragraphes suivants:
«9.5. En ce qui concerne la réponse à la pandémie de COVID-19
9.5.1. considérer l'accès à la contraception, y compris la
contraception d'urgence, et les soins de santé maternelle avant,
pendant et après l'accouchement, comme des services de santé essentiels
à maintenir pendant la crise et prendre toutes les mesures d'accompagnement
nécessaires pour garantir la fourniture et l’accès à ces services;
9.5.2. garantir l'accès sans discrimination aux services de
santé sexuelle et reproductive et le faciliter, y compris en autorisant
les consultations par téléphone et en ligne et l'accès à la contraception
sans ordonnance, notamment en cas de restriction de la circulation
des personnes liée à la pandémie de COVID-19; et maintenir ces mesures
en vigueur autant que possible après la fin de la crise sanitaire.»
