Création d’un fonds de réserve pour les crédits non dépensés de l’Assemblée Parlementaire
Proposition de recommandation
| Doc. 15118
| 18 juin 2020
- Signataires :
- M. Sergiy VLASENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Irakli BERAIA,
Géorgie, SOC ; M. Algirdas BUTKEVIČIUS,
Lituanie, SOC ; Sir Roger GALE,
Royaume-Uni, CE/AD ; Mme Marija GOLUBEVA,
Lettonie, ADLE ; M. Artuss KAIMIŅŠ,
Lettonie, NI ; M. Serhii KALCHENKO,
Ukraine, CE/AD ; M. Irakli KOBAKHIDZE,
Géorgie, SOC ; M. Kakhaber KUTCHAVA,
Géorgie, SOC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE,
Lettonie, PPE/DC ; M. Dmytro LUBINETS,
Ukraine, PPE/DC ; M. Kęstutis MASIULIS,
Lituanie, PPE/DC ; Mme Mariia MEZENTSEVA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Dmytro NATALUKHA,
Ukraine, CE/AD ; M. Beka ODISHARIA,
Géorgie, SOC ; Mme Linda OZOLA,
Lettonie, PPE/DC ; Mme Dana REIZNIECE-OZOLA,
Lettonie, PPE/DC ; M. Serhii SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. David SONGULASHVILI,
Géorgie, SOC ; M. Aleksander STOKKEBØ,
Norvège, PPE/DC ; Mme Laurence TRASTOUR-ISNART,
France, PPE/DC ; Mme Nino TSILOSANI,
Géorgie, SOC ; Mme Lesia VASYLENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.
La pandémie de COVID-19 a causé des difficultés économiques
et financières exceptionnelles aux États membres du Conseil de l'Europe.
Par exemple, la partie de session d'avril 2020 et des réunions de commissions
de l’Assemblée parlementaire ont été annulées en raison des restrictions
de voyage décidées par les États membres, ce qui a entraîné des
économies importantes dans le budget de l'Assemblée.
Un fonds de réserve composé des ressources économisées devrait
être créé pour couvrir les besoins supplémentaires et faire face
aux pénuries budgétaires imprévues dues au refus d’États membres
de verser leur contribution annuelle. La création d’un fonds de
réserve fournirait un coussin de sécurité qui éviterait de déstabiliser
l'Organisation et de la priver des ressources nécessaires pour s’acquitter
de ses obligations statutaires.
L'Assemblée devrait demander au Comité des Ministres de déterminer
le montant des fonds économisés et de créer un tel fonds de réserve
pour assurer la continuité et la stabilité de l'activité de l’Organisation,
et en particulier de l'Assemblée, en situation de crise.
