Combattre et prévenir l'usage excessif et injustifié de la force par les forces de l'ordre

Proposition de résolution | Doc. 15137 | 10 septembre 2020

Signataires :

M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, SOC ; Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Mme Luise AMTSBERG, Allemagne, SOC ; Mme Sibel ARSLAN, Suisse, SOC ; M. Pedro BACELAR DE VASCONCELOS, Portugal, SOC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; M. Algirdas BUTKEVIČIUS, Lituanie, SOC ; Mme Laura CASTEL, Espagne, NI ; M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ, Turquie, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Jeremy CORBYN, Royaume-Uni, SOC ; M. Yunus EMRE, Turquie, SOC ; Mme Edite ESTRELA, Portugal, SOC ; Mme Marija GOLUBEVA, Lettonie, ADLE ; Lord Leslie GRIFFITHS, Royaume-Uni, SOC ; M. Josip JURATOVIC, Allemagne, SOC ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; M. Luís LEITE RAMOS, Portugal, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Yuliya LOVOCHKINA, Ukraine, SOC ; M. Kęstutis MASIULIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Ola MÖLLER, Suède, SOC ; M. Giuseppe Maria MORGANTI, Saint-Marin, SOC ; M. Simon MOUTQUIN, Belgique, SOC ; Mme Josephine ORTLEB, Allemagne, SOC ; Mme Kate OSAMOR, Royaume-Uni, SOC ; M. George PAPANDREOU, Grèce, SOC ; M. Paulo PISCO, Portugal, SOC ; Mme Dana REIZNIECE-OZOLA, Lettonie, PPE/DC ; Mme Isabel RODRIGUES, Portugal, SOC ; Mme Tabea RÖSSNER, Allemagne, SOC ; Mme Selin SAYEK BÖKE, Turquie, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Andrzej SZEJNA, Pologne, SOC ; M. André VALLINI, France, SOC ; M. Krum ZARKOV, Bulgarie, SOC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L'un des problèmes les plus urgents de la protection des droits humains est la violence et la discrimination policières. Ces graves violations des droits humains ont récemment été mises en lumière par le mouvement Black Lives Matter et elles ont été trop longtemps ignorées par la communauté internationale. Il est grand temps que l'Assemblée parlementaire examine la faisabilité de l'élaboration d'un instrument international contraignant qui traite de l'usage excessif et injustifié de la force par la police (brutalité policière), des violations des droits humains fondamentaux par la police (y compris le droit de réunion pacifique), des cas de profilage racial et ethnique et d'autres formes courantes de violations des droits humains commises par les forces de police dans les États membres.

L'Assemblée devrait rédiger un rapport qui explore la législation non contraignante existante et la jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l'homme afin d'élaborer des normes sur l'utilisation de la force par les forces de l'ordre. Des principes importants tels que la nécessité, la proportionnalité, la justice et la non-discrimination devraient guider les travaux de l'Assemblée sur cette question vitale et actuelle. En outre, le rapport devrait suggérer des voies possibles pour que les États membres s'engagent dans une convention juridiquement contraignante pour lutter contre la brutalité policière. Une telle convention devrait inclure l’obligation de mener des enquêtes efficaces sur les signalements de brutalités policières et elle devrait prévoir un mécanisme de contrôle international. En outre, la convention devrait se concentrer sur les critères fondamentaux de la formation et de l’éducation des agent·e·s des forces de l’ordre et de la réparation et de la justice pour les victimes de brutalités policières.