L'éthique dans la science et la technologie: une nouvelle culture du dialogue public
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 15 septembre 2020 (voir Doc. 15117, rapport de la commission de la culture, de la science,
de l’éducation et des médias, rapporteur: M. Stefan Schennach).Voir
également la Recommandation
2176 (2020).
1. L’Assemblée parlementaire note
que la convergence entre les nanotechnologies, les biotechnologies, les
technologies de l'information et les sciences cognitives, et la
vitesse à laquelle les applications des nouvelles technologies sont
mises sur le marché ont des incidences non seulement sur les droits
humains individuels et la façon dont ils peuvent être exercés, mais
aussi sur les manières dont les risques et les bénéfices sont répartis
dans la société. Elle note également que, bien que la recherche
scientifique fondamentale soit soumise à des règles éthiques strictes
et à un examen minutieux, la recherche appliquée est souvent soumise
à la concurrence au niveau mondial pour mettre rapidement des produits
sur le marché, avec un contrôle moins rigoureux et des normes moins
élevées à l’égard du respect des droits de l’homme.
2. Les progrès scientifiques et technologiques doivent respecter
les valeurs fondamentales et la dignité humaine, et la prospective
scientifique et technologique ne doit plus rester du ressort exclusif
des chercheurs et de l’industrie. Les autorités publiques doivent
impliquer plus largement les citoyens à la prise de décision sur
les sciences et les technologies, et les options politiques devraient
être soumises à un débat et à un contrôle publics pour garantir
que les nouvelles avancées dans ces domaines renforcent le progrès
humain. En outre, la pandémie de covid-19, avec son impact mondial
profond sur nos sociétés, a ouvert un large éventail de questions,
y compris celle de la protection de la vie privée en ce qui concerne
les applications de traçage, qui nécessitent des processus politiques
et décisionnels participatifs pendant et bien après la crise.
3. La nécessité d’un débat public et d’une consultation appropriée
est clairement énoncée en tant que principe dans l’article 28 de
la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la
dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie
et de la médecine: Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine
(STE n° 164, Convention d’Oviedo). L’Assemblée considère que ce
principe devrait être étendu aux applications des technologies convergentes
au-delà du domaine biomédical.
4. Il est fondamental d’encourager la tenue d’un débat public
constructif sur le progrès scientifique et technologique pour garantir
une gouvernance démocratique effective. Il existe une grande diversité
de méthodes pour l’organisation d’un tel débat, qui prévoient des
solutions souples pouvant être adaptées aux spécificités et aux
contextes historiques des pays, et qui sont à même de répondre à
différents niveaux de capacité institutionnelle et financière.
5. Par conséquent, l’Assemblée appelle les États membres à développer
une nouvelle culture du dialogue public en s’appuyant sur les outils
existants, tels que le «Guide pour le débat public relatif aux droits
de l’homme et la biomédecine», élaboré par le Comité de bioéthique
du Conseil de l’Europe (DH-BIO), et la boîte à outils conçue dans
le cadre du projet Engage2020 de l’Union européenne, et, à cet égard:
5.1 à mettre en place des programmes
de formation de formateurs pour diffuser les connaissances et à
renforcer la capacité des institutions de différents niveaux à organiser
et à faciliter le débat public, et à instaurer des mesures visant
à inciter les citoyens et d’autres acteurs de la société à participer
et à mener des processus de consultation effectifs sur des questions
complexes, en veillant à ce que les citoyens aient accès à des informations
impartiales et à ce qu’ils aient suffisamment de temps pour délibérer;
5.2 à établir des institutions intermédiaires, le cas échéant,
pour créer des liens entre la science et la technologie, le public
concerné et l’élaboration de politiques;
5.3 à introduire des modules sur le débat public et l’engagement
citoyen dans le curriculum universitaire relatif aux sciences et
aux technologies;
5.4 à inclure le débat sur le progrès scientifique et technologique,
et sur les considérations éthiques dans les programmes scolaires,
à titre de pratique régulière tant pour cultiver le dialogue que
pour développer la capacité de compréhension et d’analyse de questions
complexes dans le domaine scientifique et technologique, dans le
cadre de l’éducation à la citoyenneté démocratique;
5.5 à encourager les radiodiffuseurs de service public à renforcer
la coopération avec les praticiens pour soutenir – et non s’approprier
– les processus d’engagement citoyen dans les débats publics;
5.6 à encourager l’élaboration et l’utilisation d’outils spécialisés
pour soutenir la tenue d’un débat public en ligne équitable, ouvert,
transparent et sans manipulation aucune, ainsi que pour faciliter l’engagement
transnational et multilingue.
6. L'Assemblée estime que les parlements nationaux ont un rôle
essentiel à jouer dans ce processus et elle les invite:
6.1 à avoir davantage recours au
débat public dans le cadre des processus décisionnels parlementaires
et à mettre en place des formations ciblées à l’intention de leurs
membres à cet égard;
6.2 à s’intéresser à la valeur politique et idéologique transversale
du débat public, en établissant des commissions pour l’avenir, par
exemple;
6.3 à envisager de mettre en place une évaluation technologique
parlementaire, avec l’obligation d’avoir recours au débat public
dans le processus d’évaluation.
7. L’Assemblée invite l’Union européenne à coopérer avec le Conseil
de l’Europe pour soutenir une culture du débat public, renforcer
la gouvernance démocratique et encourager la participation des citoyens
aux choix cruciaux qui sont nécessaires pour se remettre de la crise
de la covid-19 et pour reconstruire des sociétés européennes plus
résilientes et plus durables.
