La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197), adoptée en 2005, définit la «traite des êtres humains» comme étant «le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation» (article 4. a.).
La pratique de la gestation pour autrui consiste à recruter des femmes en offrant une somme d’argent ou d’autres avantages ou en abusant d’une situation de vulnérabilité aux fins de l’exploitation de leur corps et de leurs fonctions reproductives, qui sont utilisés comme une marchandise. La gestation pour autrui relève donc de la traite des êtres humains.
L’Ukraine a ratifié la Convention en 2010, et elle y est entrée en vigueur en 2011. Pourtant, la pratique de la gestation pour autrui en Ukraine est légale et source de revenus importants pour des sociétés privées.
Mme Rizzotti
demande au Comité des Ministres:
Quelles mesures le Comité des Ministres envisage-t-il de prendre pour faire en sorte que l’Ukraine respecte ses engagements vis-à-vis de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains?