La sauvegarde des valeurs démocratiques dans le commerce international
Proposition de résolution
| Doc. 15144
| 23 septembre 2020
Commission
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.
La dernière décennie a été témoin d’une augmentation considérable
du nombre de nouveaux accords commerciaux et il est probable que
cette évolution se poursuivra au cours de la prochaine décennie.
Dans le même temps, le système commercial multilatéral dirigé par
l’Organisation mondiale du commerce est fragilisé tandis que les
règles du jeu équitables entre les États s’en trouvent déformées.
La nouvelle génération d’accords internationaux de commerce
et d’investissement tend de plus en plus à régir et à définir les
normes de comportement à l’intérieur des États et entre ceux-ci.
Ces normes dépassent le cadre commercial et affectent la réglementation
et des droits individuels qui transcendent les États.
Les accords de commerce et d’investissement peuvent être conclus
sans bénéficier du niveau de contrôle démocratique auquel seules
les normes, règles et lois nationales (ou de l’Union européenne)
sont soumises. Certains États ont certes reconnu le problème et
s’efforcent de démocratiser les processus de négociation et de ratification,
mais de nombreux autres accusent un retard dans ce domaine. L’Assemblée
parlementaire devrait par conséquent lancer un appel aux parlements
des États membres afin qu’ils garantissent que:
les négociations en vue de conclure
des accords de commerce et d’investissement soient soumis à un contrôle
et une participation démocratiques dans trois étapes principales:
la définition du mandat des négociations, les négociations proprement
dites et la conclusion des accords;
la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit,
qui sont les valeurs essentielles du Conseil de l'Europe, soient
favorisés par ces accords;
les principaux droits et valeurs – individuels et collectifs,
y compris le développement durable, la santé publique, les normes
environnementales et alimentaires ainsi que le contrôle de la responsabilité
des personnes exerçant le pouvoir – soient respectés;
les accords de commerce et d’investissement contribuent
à la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur les changements climatiques
et de l’Agenda 2030 de l’ONU.
