La dernière décennie a été témoin d’une augmentation considérable du nombre de nouveaux accords commerciaux et il est probable que cette évolution se poursuivra au cours de la prochaine décennie. Dans le même temps, le système commercial multilatéral dirigé par l’Organisation mondiale du commerce est fragilisé tandis que les règles du jeu équitables entre les États s’en trouvent déformées.
La nouvelle génération d’accords internationaux de commerce et d’investissement tend de plus en plus à régir et à définir les normes de comportement à l’intérieur des États et entre ceux-ci. Ces normes dépassent le cadre commercial et affectent la réglementation et des droits individuels qui transcendent les États.
Les accords de commerce et d’investissement peuvent être conclus sans bénéficier du niveau de contrôle démocratique auquel seules les normes, règles et lois nationales (ou de l’Union européenne) sont soumises. Certains États ont certes reconnu le problème et s’efforcent de démocratiser les processus de négociation et de ratification, mais de nombreux autres accusent un retard dans ce domaine. L’Assemblée parlementaire devrait par conséquent lancer un appel aux parlements des États membres afin qu’ils garantissent que: