Accès aux «archives-trophées» de la Fédération de Russie

Question écrite No. 754 au Comité des Ministres | Doc. 15148 | 24 septembre 2020

Signataires :

M. Dimitar GLAVCHEV, Bulgarie, PPE/DC

Dans son Avis 193 (1996) sur la demande d’adhésion de la Russie au Conseil de l’Europe, l’Assemblée parlementaire estimait ceci:

• L'Assemblée parlementaire prend note que la Fédération de Russie partage pleinement sa conception et son interprétation des engagements contractés, tels qu'énoncés au paragraphe 7, et qu'elle a l'intention:
• (…) de négocier les demandes de restitution de biens culturels à d'autres pays européens sur une base ad hoc qui permettrait de distinguer les différentes catégories de biens (archives, œuvres d'art, bâtiments, etc.) et de propriétaire (public, privé ou institutionnel);
• (…) de régler rapidement toutes les questions relatives à la restitution de biens réclamés par des États membres du Conseil de l'Europe, et notamment les archives transférées à Moscou en 1945;

En outre, en 2000, le Comité des Ministres a adopté sa Recommandation n° R(2000)13 aux États membres sur une politique européenne en matière de communication des archives, qui s’impose également à la Fédération de Russie en tant que membre à part entière du Conseil de l’Europe. La question écrite au Comité des Ministres sur cette question (n° 644, Doc. 13310 du 26 septembre 2013) est restée sans réponse en raison de l’expiration du mandat de son auteur, mais ce problème essentiel et encore en suspens mérite d’être examiné.

M. Glavchev

demande au Comité des Ministres:

Comment le Comité des Ministres suit-il la mise en œuvre de sa Recommandation n° R(2000)13 par les États membres et en particulier par la Fédération de Russie en ce qui concerne les «archives-trophées» qui ont été transférées à Moscou en 1944-1945?