Cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan

Réponse à Recommandation | Doc. 15149 | 24 septembre 2020

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1384e réunion des Délégués des Ministres (23 septembre 2020). 2020 - Commission permanente de octobre

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2170 (2020)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2170 (2020) de l’Assemblée parlementaire «Cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan». Comme relevé dans la recommandation, le Comité surveille de façon étroite l’exécution des arrêts qui y sont cités dans le cadre de sa procédure de surveillance soutenue.

2. Le Comité rappelle que, dans le groupe d’affaires Ilgar Mammadov, la Cour a constaté, pour chacun des huit requérants, une violation de l’article 18 combiné à l’article 5 de la Convention. Suite à la procédure initiée par le Comité des Ministres en vertu de l’article 46, paragraphe 4 de la Convention, la Cour a confirmé dans son arrêt de Grande Chambre du 29 mai 2019 que l’Azerbaïdjan avait manqué à son obligation en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer à son arrêt Ilgar Mammadov du 22 mai 2014.

3. Dans sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)47, adoptée le 5 mars 2020, le Comité des Ministres a réitéré que les constats de la Cour européenne établissent clairement que la restitutio in integrum dans le groupe d'affaires Ilgar Mammadov exige l'annulation des condamnations des requérants, l’effacement des condamnations du casier judiciaire et l'élimination de toutes les autres conséquences des poursuites pénales diligentées contre eux, y compris en rétablissant pleinement leurs droits civils et politiques. Il a invité instamment les autorités de l’Azerbaïdjan à veiller, sans plus tarder, à l’adoption des mesures individuelles requises à l’égard des huit requérants et à en informer le Comité d’ici le 30 avril 2020 au plus tard. Le 23 avril 2020, les autorités azerbaïdjanaises ont informé le Comité que l'Assemblée plénière de la Cour suprême avait réexaminé les affaires d'Ilgar Mammadov et Rasul Jafarov et annulé leurs condamnations à la lumière des conclusions de la Cour européenne des droits de l’homme: elle leur a également accordé une indemnité pour les dommages non pécuniaires. Lors de sa réunion 1377bis (1-3 septembre 2020), le Comité a poursuivi son examen et a décidé, entre autres, de mettre fin à la surveillance des affaires concernant Ilgar Mammadov et Rasul Jafarov et a invité instamment les autorités à assurer d'urgence une rapide restitutio in integrum pour chacun des six autres requérants. Le Comité reprendra son examen lors de sa 1390e réunion (1‑3 décembre 2020) (voir CM/Del/Dec(2020)1377bis/H46-3).

4. S’agissant du groupe d’affaires Gafgaz Mammadov, le Comité a considéré qu’il ne restait plus de mesure individuelle en suspens s’agissant de l’arrestation administrative des requérants, à l’époque des faits, pour une durée allant de 3 à 15 jours et qui ne sont plus en détention. La surveillance soutenue du Comité se concentre dorénavant sur les problèmes complexes découlant du non‑respect de la législation nationale sur les réunions publiques avec les exigences de l’article 11 de la Convention. Dans ce contexte, le Comité a appelé fermement les autorités à fournir un plan ou un bilan d’action sur les mesures qu’elles ont prises ou envisagent de prendre pour résoudre ces problèmes. Le Comité continuera de surveiller attentivement l’exécution des arrêts de la Cour dans ce groupe d’affaires.