C Exposé des motifs par M. Bogusław
Sonik, rapporteur pour avis
1 Introduction
1.1 Cadre du présent
avis
1. La crise liée à la covid-19
touche à l’ensemble des domaines qui relèvent du mandat de notre commission
et donc à un certain nombre de droits fondamentaux. Plusieurs membres
ont souligné les conséquences néfastes que cette crise a provoquées
dans le domaine des institutions culturelles et donc son impact
sur le droit d’accès à la culture. De même, nous connaissons les
difficultés exceptionnelles que nos établissements scolaires et
nos institutions universitaires ont affrontées; la situation se
normalise peut-être progressivement, mais l’impact de cette crise
sur le droit à l’éducation – en particulier pour les groupes vulnérables
– a été manifeste et il faut en tirer des leçons, sans compter que
le danger d’une «deuxième vague» de la pandémie est toujours présent.
La situation des jeunes, déjà préoccupante, s’est soudainement aggravée,
sans oublier que la lourde dette que nos États sont en train de
contracter pour parer aux besoins les plus urgents et empêcher que
nos sociétés s’effondrent est un fardeau que nous laissons aux générations futures.
2. Il n’est évidemment pas possible, dans le cadre du présent
avis, de traiter tous ces thèmes. Je me réjouis, à cet égard, du
fait qu’une initiative ait été prise pour lancer un nouveau rapport
concernant l’impact de la pandémie de covid-19 sur l’éducation et
la culture.
3. Le champ de mon avis se limitera donc, volontairement, à un
thème précis: les atteintes à la liberté des médias telle que garantie
par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
Note.
1.2 Menaces contre
la liberté des médias dans le contexte de la crise actuelle: vue
d’ensemble
4. La presse et les journalistes
sont durement frappés par la crise liée à la covid-19. Déjà avant
cette crise, le modèle économique des médias traditionnels avait
été mis en grave difficulté, car la plupart des publicitaires avaient
migré vers les plateformes numériques. Avec la crise sanitaire actuelle,
l'édition des journaux perd encore plus rapidement des revenus publicitaires
car les journaux se vendent nettement moins et les entreprises se
préparent à un ralentissement économique, menaçant le journalisme
à l'échelle mondiale
Note. Quant
aux journalistes, leur situation devient particulièrement fragile
depuis le début de la pandémie: plusieurs commencent à faire face
aux licenciements, ou sont forcés d’accepter une réduction de leur
salaire ou de passer à un travail plus précaire et moins payé de
freelance.
5. De plus, il y a évidemment – et ce dans l’ensemble des Etats
membres du Conseil de l’Europe – un impact direct de la crise liée
à la covid-19 sur les conditions de travail des journalistes. Ils
sont exposés, comme d’autres emplois clés, à des risques de santé
accrus dans l’exercice de leur métier et la crise sape la stabilité financière
des médias, surtout des médias traditionnels, mettant en danger
aussi la sécurité de l’emploi et le niveau de rémunération de leurs
personnels. Par ailleurs, pendant la crise sanitaire actuelle, les
médias opèrent dans des conditions particulières, qui rendent encore
plus difficile que d’ordinaire l’accès à des informations fiables
et augmentent le risque de diffuser des informations qui ne sont
pas suffisamment vérifiées.
6. Étant donné l’importance cruciale d’une information de qualité
pour les processus démocratiques et dans la lutte efficace contre
le virus et ses conséquences, les autorités publiques auraient dû
s’engager à soutenir des médias libres et indépendants, soutenir
le fonctionnement de l’écosystème médiatique et faciliter le travail
des journalistes. Toutefois, depuis le début de la crise actuelle,
la liberté des médias est confrontée à de nouvelles menaces dans
plusieurs États membres.
7. La pandémie a servi de prétexte à certains gouvernements pour
adopter une législation d'urgence qui restreint les libertés fondamentales,
y compris la liberté d’information, avec le double risque que ces restrictions
dépassent ce qui est réellement nécessaire pour faire face à la
crise et qu’elles soient maintenues dans le temps au-delà de ce
qui est strictement requis. Les conséquences d’une telle approche
pourraient être graves pour la liberté de la presse.
8. Par ailleurs, dans plusieurs pays, la pression contre la liberté
d’information augmente, et les menaces et les attaques contre les
médias et les journalistes sont devenues encore plus inquiétantes.
Plusieurs gouvernements semblent vouloir profiter de la crise pour
consolider leur emprise sur la communication au grand public: ils
filtrent l’information que les citoyens peuvent recevoir et essayent
de façonner la couverture médiatique afin d'éviter les opinions
défavorables à leur action au motif que celles-ci seraient nuisibles
à l'ordre public. Les journalistes qui demeurent critiques, posent
des questions gênantes et demandent aux autorités de rendre des
comptes s’exposent aux agressions physiques, au harcèlement en ligne,
aux enquêtes policières, aux amendes et au harcèlement judiciaire;
les correspondants étrangers sont expulsés.
2 État d'urgence,
dérogations à l’article 10 de la Convention européenne des droits
de l’homme liées et modifications législatives préjudiciables à
la liberté des médiasNote
9. Selon l’article 15 de la Convention,
dans des situations exceptionnelles, tout État membre peut prendre des
mesures dérogeant aux obligations prévues par la Convention, à la
condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les
autres obligations découlant du droit international. Dans le contexte
de la crise sanitaire liée à la covid-19, plusieurs États membres
du Conseil de l’Europe ont déclaré l’état d’urgence. Le 23 avril
2020, dix d’entre eux avaient notifié des dérogations à la Convention,
à savoir: l’Albanie, l’Arménie, l’Estonie, la Géorgie, la Lettonie,
la Macédoine du Nord, la République de Moldova, la Roumanie, Saint-Marin et
la Serbie
Note.
10. Les dérogations concernent en général certaines obligations
découlant des articles 5, 8 et 11 de la Convention, ainsi que des
articles 1 et 2 du Protocole n° 1 et de l'article 2 du Protocole
n° 4 à la Convention.
11. Rien n’est signalé sur l’article 10 de la Convention. Cependant,
dans les nombreux documents annexés aux déclarations de dérogation,
on retrouve des références spécifiques au fonctionnement des médias
pour deux États membres, l’Arménie et la République de Moldova,
même s'il faut noter qu'il n'y a aucune obligation juridique de
préciser quels droits ou libertés peuvent être affectés.
12. En Arménie, parmi les
restrictions temporaires des droits et libertés introduites mi-mars,
il était prévu que les activités d’information sur la pandémie (diffusion
publique, transfert de publications, de matériel d'information,
ou rapports sur les cas d'infection actuels et nouveaux dans le
pays ou à l’étranger, sur l'état de santé des personnes, sur les
sources d'infection, etc.) soient effectuées par des personnes physiques
et morales, y compris les médias, en se référant exclusivement aux
informations fournies par le Bureau du Commandement («informations
officielles»). Ces informations ne devaient pas contredire les informations officielles
et devaient les reproduire dans la mesure du possible. Le 13 avril
2020, le gouvernement a informé que les restrictions imposées précédemment
à la couverture médiatique ne seraient pas renouvelées, mais que
les autorités continueraient de surveiller la situation concernant
les fausses informations et se réservaient le droit de revenir aux
mesures précédentes si nécessaire.
13. En République de Moldova,
pendant la durée de l'état d'urgence, la commission des situations exceptionnelles
a été chargée de coordonner les activités des médias sur: a) l'information
de la population sur les causes et les proportions de la situation
exceptionnelle, les mesures prises pour la prévention des risques, la
gestion des conséquences de cette situation et la protection de
la population; b) l'information de la population sur les règles
de comportement lors de la situation exceptionnelle; et c) l’introduction
des règles spéciales pour l'utilisation des moyens de télécommunication.
14. Dans d’autres États, des lois, décrets ou décisions portant
des restrictions à l’activité des médias ont été adoptés ou proposés
pour adoption. L’article 10 de la Convention exige que de telles
restrictions soient non seulement prévues par la loi, mais aussi
nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi, soit la réponse
à une menace exceptionnelle pour la santé et la sécurité publiques.
15. En Hongrie, le 30 mars
2020, un projet de loi a été adopté autorisant le premier ministre
Viktor Orbán à gouverner par décret en prolongeant indéfiniment
l'état d'urgence en raison de la pandémie de covid-19. Cette loi
a également modifié le code pénal pour sanctionner la diffusion
de «fausses informations» avec des peines allant jusqu'à cinq ans
de prison. Le risque est que le Gouvernement hongrois utilise ces
nouveaux pouvoirs pour renforcer son contrôle et son emprise sur
le système d’information dans le pays, et pour faire taire toute
voix critique, en menaçant les journalistes indépendants de poursuites
pénales et d'emprisonnement. Les groupes de défense des droits estiment
que la nouvelle loi donne au premier ministre des pouvoirs étendus
pour instaurer des restrictions draconiennes sans «clause de temporisation»
qui permettrait la levée des mesures prises après la fin de la crise
sanitaire. Cette loi pourrait ainsi avoir des effets dévastateurs
sur ce qui reste de la presse indépendante hongroise, déjà affaiblie.
Le 17 juin 2020, le gouvernement a annoncé la fin de l’état d'urgence
autorisant le premier ministre à gouverner par décret.
16. En Turquie, le 24 mars
2020, la coalition au pouvoir a soumis au parlement un projet d’amendements à
la loi sur la réglementation de l'application des lois pénales.
Le texte proposait la libération d’environ un tiers des 300 000
détenus turcs, en accélérant la libération anticipée ou sous probation
afin de réduire la surpopulation des prisons et la menace pour la
santé des détenus liée à la crise sanitaire actuelle de la covid-19
et au danger accru d’infection dans l’espace carcéral. La décongestion
des prisons turques est une mesure à saluer. Cependant, le projet
de loi excluait les personnes poursuivies d'infractions liées au
terrorisme. Or la majorité des 95 journalistes emprisonnés sont
inculpés de terrorisme, résultat d'un ciblage politisé des journalistes
pour leurs reportages critiques. Il faut noter que, dans le contexte
de la crise sanitaire actuelle, les journalistes sont ciblés pour
la publication d’informations jugées dangereuses par les autorités.
17. Par ailleurs, selon Human Rights Watch, depuis le début de
la pandémie, le Gouvernement turc utilise celle-ci pour étendre
le contrôle et la censure sur les plateformes de médias sociaux
Note. Ainsi, un projet de loi sur de nouvelles
mesures économiques pour lutter contre la covid-19 prévoit que les
plateformes de médias sociaux désignent des représentants légaux
pour traiter avec les tribunaux turcs. Ces représentants auraient 72
heures pour gérer les demandes de suppression de contenu et bloquer
l'accès aux comptes, en faisant rapport tous les trois mois sur
le contenu supprimé. Les plateformes seraient également tenues de
stocker les données des utilisateurs à l'intérieur du pays, ce qui
implique que les autorités pourraient en demander l'accès. Le non-respect
de la loi pourrait entraîner des amendes pouvant aller jusqu'à 5
millions de lires turques (746 000 $). Depuis le début de la pandémie,
des personnes ont été brièvement détenues puis soumises à des enquêtes
pénales et à des poursuites judiciaires pour avoir publié sur les
réseaux sociaux des contenus qui, selon les procureurs, constituent
une menace envers la santé publique et sèment la peur et la panique
au sein de la population.
18. En Fédération de Russie,
le président Vladimir Poutine a promulgué le 1er avril 2020 une
législation imposant de nouvelles sanctions sévères aux médias et
aux individus pour la diffusion de «fausses informations» liées
à la crise de covid-19. Les nouvelles lois modifient le code administratif,
en introduisant de nouvelles sanctions pour les personnes morales,
et le code pénal, en introduisant une nouvelle infraction et des
sanctions plus sévères pour les individus. L'application des nouvelles
lois ne sera pas limitée dans le temps à la durée de la pandémie.
Elles sont rédigées en termes généraux pour couvrir les «fausses informations»
relatives à tout événement susceptible de menacer la vie ou la sécurité
des personnes, ou aux réponses du gouvernement à de tels événements.
Les médias seront passibles d'amendes pouvant aller jusqu'à 5 millions
de roubles (€62 000) et atteindront 10 millions de roubles (€124
000) en cas de récidive. Les particuliers feront l'objet de poursuites
pénales pouvant conduire à des sanctions financières sévères (par exemple,
des amendes équivalentes au revenu total de la personne au cours
des 18 derniers mois) et à des peines de prison pouvant aller jusqu'à
5 ans.
19. Au-delà de lourdes amendes, les médias russes qui remettent
en question les chiffres officiels ou la réponse de l’État au virus
courent le risque de voir leur licence supprimée. L’autorité officielle
de contrôle des médias russes, Roskomnadzor, a mis en garde contre
la publication de fausses informations qui, selon cette instance,
pourraient créer une menace de perturbation massive de l'ordre public
et à la santé. Plusieurs médias ont été sommés de supprimer les
informations suggérant que les cas de virus pourraient être supérieurs
aux chiffres officiels.
20. En Azerbaïdjan, le
parlement a modifié la loi sur l'information afin que les propriétaires
de sites web soient obligés d'empêcher la publication «d'informations
nuisibles» en ligne sur une vaste liste de sujets, allant du système
de santé aux réseaux de transport; cela va à l’encontre de la liberté
d’expression. Sir Roger Gale (Royaume-Uni, CE/AD), co-rapporteur
sur le respect des obligations et engagements de l'Azerbaïdjan,
a qualifié les mesures prises par le gouvernement d’«exploitation
honteuse» de la pandémie. Des personnalités de l’opposition azerbaïdjanaise
ont été arrêtées pour avoir critiqué la manière dont le gouvernement
avait géré la crise.
21. En Arménie, depuis
le 16 mars 2020, date à laquelle le gouvernement a déclaré l'état
d'urgence, plus de 20 médias ont dû modifier ou supprimer des informations
jugées dangereuses par les autorités car susceptibles de semer la
panique parmi le public. Les règles strictes interdisent la publication
d'informations sur l'épidémie de covid-19 en Arménie et à l'étranger,
y compris les taux d'infection et de décès qui ne sont pas entièrement
conformes aux communiqués de presse officiels et aux informations
publiées par le Centre d'information unifié arménien. À la mi-avril,
le gouvernement a informé que les restrictions imposées précédemment
à la couverture médiatique ne seraient pas été renouvelées (voir
plus haut).
22. En Bosnie-Herzégovine,
les décrets et propositions législatives visant à bloquer la circulation d'informations
pouvant provoquer la panique risquent de limiter le travail des
journalistes et la liberté d'expression sur les plateformes de médias
sociaux.
23. En Roumanie, un décret
permet aux autorités d’exiger la suppression d’un contenu avec de
«fausses informations» concernant l'évolution de la covid-19 et
les mesures de prévention, et de bloquer les sites web où ce contenu
se trouve, sans possibilité de recours contre la décision. Un autre
décret prévoit que les autorités auront deux fois plus de temps
pour répondre aux demandes d'accès à l'information.
3 Attaques et pressions
contre les médias et les journalistesNote
3.1 Actions de la
police
24. Depuis le début de la pandémie,
dans plusieurs États membres, la police interfère avec le travail
des journalistes et recourt à des méthodes et actions qui menacent
la liberté des médias. Pour intimider des journalistes, ces derniers
sont arrêtés et mis en garde à vue, pour ensuite être libérés. Ils
sont maltraités au poste de police; on confisque leurs outils de
travail tels que les ordinateurs, les appareils photo et les téléphones
portables; on supprime des images et des enregistrements. Parfois,
ce sont des hommes en civil qui agissent pour le compte de la police.
Il y a des cas où des journalistes sont accusés de «créer la peur
et la panique au sein du public». Des arrestations arbitraires ont
lieu à la suite d’interviews sur les répercussions économiques du
confinement, ou encore des journalistes sont mis en détention pour
«violation des règles de quarantaine», même lorsqu’ils disposent
de documents officiels les autorisant à faire leur travail. Selon
la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection
du journalisme et la sécurité des journalistes (ci-après, «la plateforme»),
au moins six de ces actions ont eu lieu en Turquie, cinq en Azerbaïdjan
et une en Serbie.
3.2 Menaces et pressions
de la part des autorités et des politiques
25. Les menaces de la part des
autorités et des représentants politiques envers les journalistes
constituent un phénomène inquiétant qui continue de se répandre.
Trois menaces de ce type ont été enregistrées en Fédération de Russie,
une en Turquie et une autre en Slovénie.
26. Ainsi, en Fédération de Russie, le président de la République
tchétchène a proféré des menaces de mort contre une journaliste
qui menait une enquête sur les violations des droits de l’homme
en Tchétchénie, violations perpétrées sous prétexte de la lutte
contre la pandémie de covid-19. Craignant pour sa vie, la journaliste
a saisi le Bureau du procureur général mais n’a obtenu aucune réponse:
au lieu de la protéger, le parquet lui a ordonné de supprimer l’article
du site internet.
27. Un représentant haut-gradé du ministère de la Défense russe
a menacé un journaliste italien, qui enquêtait sur le soutien russe
à la lutte contre le coronavirus dans une région italienne. Le journaliste
avait émis des doutes sur le fait que la présence militaire russe
ait été uniquement destinée à l'assistance médicale, arguant que
l'assistance de la Fédération de Russie était en réalité une opération
de renseignement et de propagande. En réponse, le militaire haut-gradé
a accusé le journaliste d’incitation à la «russophobie» et l’a menacé
ouvertement.
28. Toujours en Fédération de Russie, un gouverneur de région
a menacé directement les journalistes en déclarant que la diffusion
de «fausses informations» pendant la pandémie de coronavirus était
de l'extrémisme.
29. Quelquefois, les haut-dignitaires évitent les menaces directes,
mais traitent les médias et les journalistes d’une manière méprisante
ou haineuse sensée créer une méfiance vis-à-vis de la presse.
30. Ainsi, le président turc a déclaré, après une réunion du gouvernement,
que le pays devait être sauvé non seulement du coronavirus, mais
également de tous les médias et virus politiques; pour lui, au lieu
de contribuer à la lutte contre la pandémie, les journalistes publient
de fausses informations et des contrevérités et sont donc plus dangereux
que le virus lui-même.
31. Le premier ministre slovène a, quant à lui, lancé récemment
des attaques au vitriol contre des journalistes critiques, accusant
la télévision publique de répandre des mensonges sur la pandémie
et taxant un des journalistes de patient évadé d’un hôpital psychiatrique
souffrant de «Covid-Marx/Lénine».
3.3 Les fausses informations:
un prétexte pour museler les médias
32. Il est évident que les fausses
informations ont un potentiel nuisible considérable, surtout en
période de crise comme celle de la pandémie actuelle: elles peuvent
pousser la population à des actions irrationnelles, à la panique,
au non-respect des règles liées au confinement ou aux mesures sanitaires.
C’est pourquoi les fausses informations doivent être combattues
dès qu’elles apparaissent, pour limiter leur circulation. Néanmoins,
certains États membres utilisent la lutte contre les fausses informations
comme prétexte pour museler la liberté des médias et pour mieux
contrôler l’espace informationnel.
33. Ainsi, le président russe a affirmé lors d'une réunion du
gouvernement que de fausses informations sur le coronavirus sont
organisées à l'étranger et diffusées dans le pays pour semer la
panique. Ces déclarations prennent une connotation toute particulière
dans le contexte de la nouvelle législation imposant des sanctions sévères
aux médias et aux individus pour la diffusion de «fausses informations»
liées à la covid-19. Dans le même temps, selon un rapport de la
division StratCom du Service européen pour l'action extérieure,
des entités russes officielles et soutenues par l'État ciblent le
public de l'Union européenne et de ses régions voisines avec des
fausses informations et des récits complotistes sur la pandémie
de covid-19.
34. En Turquie, le Conseil supérieur de la radio et de la télévision
a sanctionné une chaîne de télévision pour les commentaires critiques
formulés lors de sa couverture des mesures adoptées par l'État pour
faire face à la covid-19, se référant notamment au blocage des campagnes
de collectes de dons organisées par des maires de l'opposition,
ainsi que pour une émission qui répandait prétendument des «fausses
informations», alors que la chaîne rendait compte de la difficulté
pour les citoyens d'obtenir du pain pendant le confinement.
35. À titre de mesure provisoire de l’état d’urgence, le service
d'information et de sécurité moldave a bloqué, le 20 mars 2020,
52 sites web «diffusant de fausses informations sur le coronavirus,
provoquant ainsi la panique». Il a également été publié une liste
des sites web, dont l'accès doit être limité.
36. Par ailleurs, les journalistes ne sont pas les seules victimes
de l’effet dissuasif des lois sur les «fausses informations». Par
peur de tomber sous l’incidence de ces nouvelles lois, les médecins
et les autres professionnels du domaine de la santé hésitent à divulguer
des faits et des chiffres concernant la crise sanitaire liée à la
covid-19. C’est le cas notamment en Fédération de Russie et en Hongrie
où l’on risque de lourdes peines de prison dans ce contexte. L’autocensure
est une conséquence obligée.
37. Dans une lettre adressée au ministère de la Santé, le Défenseur
des droits de la République de Moldova a demandé de mettre fin immédiatement
à toute forme de pression sur les agents de santé et a rappelé que les
auteurs des divulgations relèvent de la protection de la loi sur
les lanceurs d'alerte et devraient bénéficier de toutes les garanties
de protection prévues par la loi.
3.4 Les restrictions
de l’accès aux informations
38. Dans des situations exceptionnelles
comme celle de la pandémie actuelle, informer correctement la population
au sujet de la maladie est vitale. Néanmoins, des limitations ou
retards dans l’accès à l’information ont été observés dans plusieurs
États membres.
39. Ainsi, en Italie, en République tchèque ou en Serbie, des
journalistes ont été empêchés d'assister à des conférences de presse,
d'obtenir des informations auprès des autorités sanitaires ou de
documenter les opérations des responsables de l'application des
lois. En Fédération de Russie, des journalistes étrangers se sont
vu interdire l’entrée au parlement, et les tribunaux ont commencé
à empêcher la presse d’accéder aux audiences publiques. Enfin, des
journalistes et photographes de presse se sont vu interdire l'accès
à la Gare du Nord à Paris et dans d'autres gares ferroviaires françaises
où ils entendaient couvrir les conditions d'utilisation des transports
en commun après la levée du confinement.
40. Par ailleurs, en Serbie, le gouvernement a prolongé à 30 jours
le délai pour répondre aux demandes d'accès à l'information. En
République de Moldova, les autorités ont triplé le temps dont disposent
les organismes publics pour répondre aux demandes d'accès à l'information,
le délai d’avant l’état d’urgence étant de 15 jours ouvrables. Des
représentants de 25 médias se sont plaints du manque de transparence
et d'accès à l'information d'intérêt public après la mise en place
de l’état d’urgence et ont demandé au ministère de la Santé d'organiser
des conférences de presse en ligne où les journalistes seraient
autorisés à poser des questions en direct.
41. En Roumanie, le décret concernant l’état d’urgence contient
une disposition doublant le temps dont disposent les institutions
publiques pour répondre aux demandes d'accès à l'information, le
délai d’avant l’état d’urgence étant de 10 jours (30 jours dans
certains cas spécifiques). Dans ce pays, plusieurs antennes locales des
services du ministère de la Santé ont évoqué la lutte contre la
covid-19 en refusant de fournir des informations aux journalistes
ou en renvoyant les questions au bureau des communications créé
par le ministère de l'Intérieur pour centraliser les informations
sur la crise.
3.5 Attaques et pressions
d’origine non-étatique
42. Les journalistes sont également
victimes d’actes hostiles d’origine non-étatique. Par exemple, certains journalistes
d’investigation ont fait l’objet de campagnes de diffamation et
de haine, recevant même des menaces de mort de la part de personnes
ou de groupes extrémistes qui accusent les professionnels des médias
de remettre en question les mesures prises par le gouvernement pour
répondre à l'urgence sanitaire. D’autres journalistes ont subi des
agressions physiques dans des situations où ils étaient sur le point
de découvrir des vérités gênantes sur l’activité de diverses entreprises
liée à la fourniture de produits indispensables et quelquefois déficitaires
dans le contexte de la pandémie, tels que les masques, les gants
en caoutchouc ou le gel hydroalcoolique. À cet égard, on peut citer
un cas emblématique qui s’est produit en Slovénie et un autre en
Ukraine
Note.
43. Par ailleurs, des acteurs économiques aussi utilisent la lutte
contre les fausses informations comme prétexte pour intimider les
médias, en intentant des procès contre les éditeurs et en demandant
des dommages et intérêts très importants, comme c’était le cas de
l’entreprise de vêtements polonaise LLP.
44. Depuis le début de la crise liée à la covid-19, on a recensé,
dans divers pays, des attaques violentes contre les professionnels
des médias lors de manifestations et ce non seulement de la part
de la police mais parfois aussi de la part des manifestants eux-mêmes.
Il y a eu, en particulier, une récente accélération de ces attaques
lors de manifestations en Allemagne. Il y a également eu des cas
similaires en Italie, en Pologne et en Slovénie. Cette tendance
est inquiétante et contribue à affaiblir la capacité des médias
à couvrir les manifestations et à informer correctement le public.
4 Conclusions
45. Les circonstances exceptionnelles
liées à la crise sanitaire ne sauraient servir aux États membres
de prétexte pour limiter la liberté d’expression et la liberté des
médias. Au contraire, compte tenu de la nécessité d’informer le
public de manière correcte, fiable et rapide sur toutes les évolutions
concernant la pandémie et sur les réponses du gouvernement à la
crise, il est essentiel de garantir la liberté d’expression en général
et la liberté des médias en particulier. Dans ce contexte, il est
inquiétant d’observer, au contraire, la multiplication des lois
restrictives et des menaces contre les journalistes et les médias
indépendants.
46. La violence verbale est en train de se répandre et il n’est
pas acceptable que des membres du gouvernements, ou d’autres hauts
représentants des institutions et des forces politiques au pouvoir,
traitent les médias et les journalistes d’une manière méprisante
ou haineuse afin de créer une méfiance vis-à-vis des journalistes
et des médias indépendants.
47. Il est honteux que la police, qui devrait protéger les journalistes
contre toute agression ou harcèlement, soit elle-même responsable
d’attaques à leur encontre. Dans ce contexte, la formation des policiers
est indispensable: ils doivent comprendre que les actions visant
à intimider les journalistes, telles que les arrestations et la
mise en garde à vue, les maltraitances, la confiscation des outils
de travail professionnel, sont totalement inacceptables dans une
société démocratique.
48. Les médias devraient avoir libre accès à l’information concernant
la pandémie. Les porte-paroles ou autres instances des gouvernements
devraient assurer une communication permanente avec les médias et les
agences de presse, en facilitant le cas échéant l’accès de la presse
à des membres du gouvernement ou à des experts gouvernementaux.
Les autorités publiques devraient répondre sans retards aux demandes d'accès
à l'information et arrêter la pratique des interviews avec des questions
envoyées à l’avance et sans possibilité de questions supplémentaires.
49. Tout «filtrage» par les autorités publiques de l’information
concernant la pandémie devrait être en principe exclu. Les gouvernements
devraient jouer la transparence et accorder au public un accès le
plus large possible aux informations concernant la pandémie, car
il s’agit de la santé et aussi de la vie des citoyens. Les restrictions
d’accès aux informations doivent rester exceptionnelles et respecter
les limites fixées par l’article 10 de la Convention.
50. Pendant une période de confinement, lorsque le public a moins
accès à la presse écrite, la télévision, la radio et surtout internet
deviennent des sources d’information particulièrement importantes.
L'accès à internet est vital en période de crise. Le fait que des
fausses informations circulent sur internet ne devrait pas servir
de prétexte pour bloquer des sites. Certes, la désinformation en
période de crise est particulièrement dangereuse et doit être combattue
de manière ferme et efficace, y compris par une information de qualité.
Néanmoins, il faut le faire dans le plein respect de la liberté
d’expression et sans museler les médias indépendants.
