En raison de l’Accord du Vendredi saint (1998), la frontière de jure sur l’île d’Irlande ne représente aucun obstacle à la liberté de circulation, permettant ainsi à des dizaines de milliers de citoyens et de véhicules de traverser chaque jour cette frontière «ouverte» entre deux États membres du Conseil de l’Europe. C’est l’un des principaux piliers du processus de paix en Irlande. L’accord – un traité international juridiquement contraignant – engage le Royaume-Uni à transposer pleinement la Convention européenne des droits de l’homme dans le droit d’Irlande du Nord.
Dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (2020), le Royaume-Uni s’engage explicitement à maintenir cette frontière ouverte en Irlande. Le but du protocole sur l’Irlande dans cet accord est d’éviter le retour à une frontière «dure», ce qui porterait clairement atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales des citoyens des deux côtés de la frontière et risquerait de menacer le processus de paix.
Le projet de loi du Gouvernement britannique sur le marché intérieur porterait atteinte au fonctionnement des institutions démocratiques mises en place en vertu de l’Accord du Vendredi saint et ne garantirait plus l’ouverture de cette frontière. Le projet de loi reconnaît que certaines dispositions «prendront effet en dépit du manque de cohérence et de l’incompatibilité avec le droit international et d’autres lois internes». Le Gouvernement britannique confirme que cette loi constituera une «atteinte spécifique et limitée au droit international».
Conformément à l'article 3 du Statut du Conseil de l’Europe, tout État membre reconnaît le principe de la prééminence du droit (y compris le droit international) et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par conséquent, l’Assemblée parlementaire devrait enquêter sur la question de savoir si l’intention du Royaume-Uni de violer le droit international et de bafouer les droits de l’homme et les libertés fondamentales est acceptable et, dans le cas contraire, se demander comment ces atteintes pourraient être évitées, grâce aux bons offices du Conseil de l’Europe, et notamment de la Commission de Venise.