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Il est temps d’agir: la réponse politique de l’Europe pour combattre la manipulation des compétitions sportives

Résolution 2336 (2020)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 12 octobre 2020 (voir Doc. 15116, rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, rapporteur: M. Roland Rino Büchel). Voir également la Recommandation 2178 (2020).
1. L’intégrité du sport est à un moment décisif de son histoire, avec l’entrée en vigueur récente de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (STCE no 215, Convention de Macolin) et la mise en place imminente de son comité de suivi en automne 2020.
2. Les États membres du Conseil de l’Europe doivent adopter des législations et des sanctions appropriées pour protéger l’intégrité des compétitions sportives contre les manipulations, et mettre en place des programmes de sensibilisation et des formations à l’éthique et à l’intégrité dans le milieu du sport, afin de s’assurer que chaque sportif, ou entraîneur et acteur de la compétition, comprend les principes du fair-play et sait déceler les manipulations de compétitions sportives, s’y opposer et les signaler. Cependant, l’Assemblée parlementaire rappelle que la manipulation de compétitions sportives est un phénomène mondial qui relève de la criminalité organisée, impliquant souvent le blanchiment d'argent, la corruption, les pots-de-vin ou les paris illégaux, et seules une volonté politique commune et une coopération internationale juridiquement contraignante dans les domaines de l’échange d’informations, de la protection des données, des services répressifs et de la justice pénale permettront de s’y attaquer efficacement.
3. L’Assemblée déplore le fait qu’en cinq ans seuls 7 États membres du Conseil de l’Europe ont ratifié la convention, 31 autres États l’ont signée mais pas ratifiée et 19 des signataires, enlisés dans les procédures décisionnelles internes de l’Union européenne, ont repoussé le processus de ratification. Par ailleurs, Andorre, la Bosnie-Herzégovine, la République tchèque, l’Irlande, Malte, Monaco, la Macédoine du Nord, la Roumanie, la Suède et la Turquie n’ont pas signé la convention.
4. Plusieurs gouvernements ont pris des mesures concrètes et déploient des efforts importants, qui méritent d’être salués. À ce jour, 32 plateformes nationales sont opérationnelles, même si nombre d’entre elles ne disposent pas d’un cadre formel. De nombreux pays ont révisé leur législation pour se conformer à la convention et la coopération est active au sein de réseaux informels. Toutefois, l’Assemblée estime que, sur un plan général, les questions liées à l’intégrité du sport ne figurent toujours pas au rang des priorités politiques; cette situation ne contribue pas à mettre fin au blocage institutionnel imposé par Malte au sujet de la définition du «pari sportif illégal» énoncée dans la convention. L’Assemblée ne voit rien qui puisse justifier la position de Malte, si ce n’est une volonté délibérée de faire obstruction à l’entrée en vigueur de la convention, que ce soit par des manœuvres juridiques, des tentatives de modification de la convention ou tout simplement en retardant la mise en œuvre des réformes nécessaires dans le pays proprement dit.
5. Cette impasse continue de générer un certain malaise au sein des institutions européennes et des États membres de l’Union européenne. L’Assemblée salue la récente conclusion de la réunion du Conseil des ministres des Sports de l’Union européenne, selon laquelle ces derniers sont convenus «[d’]examiner, avec la Commission, les moyens de sortir de l’impasse en ce qui concerne la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives […] afin de permettre à l’Union européenne et à tous ses États membres d’achever leurs processus de ratification respectifs et d’adhérer à la convention dans les meilleurs délais».
6. L’Assemblée dénonce la nouvelle tentative de Malte visant à modifier la définition de «pari sportif illégal» figurant dans la convention en vertu des dispositions de son article 38, y voyant là une nouvelle tentative d’obtenir gain de cause et de neutraliser la définition existante, affaiblissant ainsi considérablement le système établi par la convention. L’Assemblée fait part de son opposition à toute démarche visant à modifier la convention peu après son entrée en vigueur. Elle souligne que, le cas échéant, les amendements à une convention devraient s’appuyer sur l’expérience acquise lors de sa mise en œuvre, et tendre à renforcer le système et à assurer sa cohérence avec l’évolution de la situation, mais certainement pas à l’affaiblir. Or, toute demande d’amendement paralyserait la mise en œuvre effective de la convention. De surcroît, cela remettrait en cause le processus d’élaboration des traités du Conseil de l’Europe et créerait un précédent malheureux, susceptible d’ouvrir la voie à d’autres contestations éventuelles de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe après leur adoption.
7. L’Assemblée craint que le blocage persistant de la situation entrave sérieusement les avancées sur de nombreuses questions nécessitant de toute urgence une attention à l’échelle internationale, notamment l’introduction d’une réglementation responsable plus stricte des paris sportifs. Cette situation compromet également la mise en place de mécanismes efficaces de partage de données, de coopération judiciaire et d’échange de renseignements, et réduit les possibilités de traiter effectivement des questions essentielles liées, entre autres, à la transparence et aux conflits d’intérêts, et d’empêcher d’abuser d’une position de sponsor, de fournisseur de données, de prestataire de services en matière d’intégrité, de détenteur de parts dans une organisation ou dans un club sportifs, ou d’acteur d’une compétition, pour faciliter la manipulation d’une compétition sportive ou pour utiliser abusivement des informations d’initié.
8. Les pouvoirs publics ont encore de nombreux défis à long terme à relever en termes de lutte contre la manipulation de compétitions sportives, afin d’appréhender la nature complexe des problèmes et de trouver des approches efficaces pour combattre la criminalité, la corruption et le blanchiment d’argent qui y sont associés, en travaillant en étroite collaboration avec d’autres acteurs. Il convient pour ce faire de rapprocher les milieux sportifs, les opérateurs de paris sportifs et les instances nationales judiciaires et répressives dans un effort collectif, cohérent et coordonné de lutte contre la corruption et autres pratiques répréhensibles dans le domaine du sport. Par ailleurs, les opérateurs et les régulateurs de paris sportifs devraient élaborer et mettre en œuvre des actions concrètes pour prévenir et dissuader les éventuelles pratiques criminelles. Il est temps d’agir. Tout nouveau retard ne fera que profiter aux réseaux criminels et compromettre les valeurs du sport, et par là même mettre en péril les valeurs de la démocratie, de l’État de droit et des droits humains. Cela est particulièrement dangereux dans le contexte actuel, étant donné l'impact drastique de la pandémie de covid-19 sur la viabilité financière du sport, qui entraîne un risque élevé de poursuite de l'expansion du blanchiment d'argent, des paris illégaux et de la manipulation des compétitions sportives.
9. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée appelle les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe,
9.1 en ce qui concerne la ratification de la Convention de Macolin:
9.1.1 à signer et à ratifier sans plus tarder la convention, s’ils ne l’ont pas encore fait;
9.1.2 à s’abstenir de toute action susceptible d’affaiblir les dispositions de la convention et la coopération intergouvernementale qu’elle encourage;
9.1.3 s’agissant en particulier de Malte, à cesser de chercher de nouvelles possibilités de modifier la définition de «pari sportif illégal» inscrite dans la convention et à s’employer sincèrement à y adhérer pour en défendre les positions en tant que membre à part entière du comité de suivi;
9.2 en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de la Convention de Macolin, avant ou après sa ratification:
9.2.1 en s’appuyant sur la feuille de route de Macolin, à poursuivre l’examen ou à effectuer une évaluation des principales menaces découlant des différents types de manipulation sportive afin de définir les principaux domaines prioritaires et une feuille de route stratégique pour soutenir la mise en œuvre et le fonctionnement officiels des plateformes nationales;
9.2.2 à allouer des ressources suffisantes afin de garantir l’application effective de la législation nationale sur la manipulation de compétitions sportives, en prenant des mesures actives et significatives pour retirer tout ou partie du soutien financier public à toute organisation sportive qui ne met pas en œuvre efficacement les programmes de prévention et de formation ou qui ne respecte pas effectivement les règles relatives à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives;
9.2.3 à étendre les interventions sur le terrain et l’assistance fournie aux instances dirigeantes du sport en vue de développer la sensibilisation, la prévention, l’éducation et la formation d’un large éventail de participants et d’acteurs de la compétition, depuis le sport de base jusqu’au sport de haut niveau;
9.2.4 à collaborer avec le Secrétariat du Conseil de l’Europe et le comité de suivi de la convention pour veiller au partage des stratégies et des plans d’action nationaux en matière d’intégrité des sports et des paris sportifs, à leur conformité avec la convention et à leur contribution aux activités qui soutiennent la mise en œuvre de la Convention de Macolin.
10. L’Assemblée invite instamment les institutions de l’Union européenne à rechercher une solution rapide afin de lever les obstacles qui empêchent les États membres de l’Union européenne de ratifier la convention, de sorte que son comité de suivi commence à fonctionner avec un maximum d’États parties. À cette fin, elle espère que la présidence de l’Union européenne inscrira la question de la ratification de la Convention de Macolin à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres de l’Union européenne (Coreper I), et que le Parlement européen œuvrera activement en faveur d’une issue positive.
11. L’Assemblée rappelle que les parlements nationaux ont un rôle fondamental à jouer dans l’adoption de la législation et le contrôle de l’action gouvernementale, notamment dans les domaines des politiques transfrontalières et intersectorielles. Par conséquent, elle demande aux membres des commissions concernées des parlements nationaux:
11.1 en particulier à ceux des 31 États dont les gouvernements ont signé la convention, d’encourager sa ratification rapide;
11.2 à ceux des pays qui n’ont pas signé la convention, de s’enquérir des raisons des retards ou des obstacles empêchant leurs gouvernements de signer la convention et de les inciter à le faire.