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Il est temps d’agir: la réponse politique de l’Europe pour combattre la manipulation des compétitions sportives

Recommandation 2178 (2020)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 12 octobre 2020 (voir Doc. 15116, rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, rapporteur: M. Roland Rino Büchel).
1. Se référant à sa Résolution 2336 (2020) intitulée «Il est temps d’agir: la réponse politique de l’Europe pour combattre la manipulation des compétitions sportives», l’Assemblée parlementaire souhaite souligner l’urgence de lutter contre les pratiques de plus en plus répandues et prospères relevant de la criminalité organisée, du blanchiment d’argent et des paris illégaux dans le sport, mises en œuvre de manière accrue par les réseaux criminels internationaux à l’origine de la manipulation de compétitions sportives à tous les niveaux et dans tous les domaines. Ces réseaux criminels profitent en effet des marchés de paris non contrôlés, d’une faible culture de gouvernance et de respect des règles par les instances dirigeantes du sport, de lacunes dans les législations nationales, et de l’absence d’une coopération internationale plus vaste et solide dans les domaines judiciaire et de l’échange de données, capable de les contrer.
2. L’Assemblée souligne que la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (STCE n° 215, Convention de Macolin) est un outil unique au monde qui offre un cadre complet pour lutter de manière collective contre les risques criminels liés aux paris sportifs. Sa mise en œuvre est d’une importance capitale pour préserver la sécurité et la crédibilité du sport, ainsi que le fair-play dans ce domaine.
3. L’Assemblée demeure toutefois gravement préoccupée par le fait qu’un seul État membre a réussi à ralentir la ratification de la convention en exerçant son droit de veto de fait au sein du Conseil de l’Union européenne pour empêcher d’autres États membres de l’Union de devenir parties à la convention. Elle rappelle la pratique bien ancrée qui consiste à inclure et à associer, sur un pied d’égalité, tous les États membres du Conseil de l’Europe à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des traités de l’Organisation. Elle invite par conséquent le Comité des Ministres:
3.1 à encourager tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention de Macolin dans les plus brefs délais;
3.2 à allouer des ressources humaines et financières suffisantes afin de promouvoir, faire connaître et soutenir largement le lancement de nouvelles activités conventionnelles et intergouvernementales pertinentes, auxquelles les États membres devraient être en mesure de participer sur un pied d’égalité.
4. L’Assemblée réitère ses préoccupations déjà exprimées dans sa Recommandation 2114 (2017) «Défendre l’acquis du Conseil de l’Europe: préserver le succès de 65 ans de coopération intergouvernementale», soulignant le fait que les compétences réelles de l’Union européenne après le Traité de Lisbonne ne sont pas reflétées dans le Statut du Conseil de l’Europe, le Règlement intérieur du Comité des Ministres ou des comités intergouvernementaux, ce qui crée régulièrement des tensions, soulève des questions et engendre la nécessité de solliciter des avis juridiques. Gardant à l’esprit le fait que la transparence et le dialogue sont essentiels à une coopération efficace, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:
4.1 à mettre à jour ses textes qui ne reflètent pas la réalité des compétences de l’Union européenne, en particulier la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail, ainsi que son propre Règlement intérieur;
4.2 à élaborer un accord commun avec l’Union européenne, susceptible de refléter les principes généraux de la participation de l’Union européenne aux conventions du Conseil de l’Europe, d’énoncer les principes applicables, et de fournir une série de règles générales de fonctionnement telles que le droit de vote, le droit de parole, l’élaboration des rapports et les arrangements financiers.
5. L’Assemblée demande au Comité des Ministres de ne pas ouvrir de débat sur la modification d’une quelconque disposition de la Convention de Macolin, soumise en vertu de l’article 38 de celle-ci.