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Garantir les droits humains en temps de crise et de pandémie: la dimension de genre, l’égalité et la non-discrimination

Résolution 2339 (2020)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 13 octobre 2020 (voir Doc. 15129, rapport de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, rapporteure: Mme Petra Stienen).
1. La pandémie de covid-19 est plus qu’une crise sanitaire mondiale. Elle a déjà eu un effet dévastateur sur les vies humaines dans le monde entier: des millions de personnes ont été infectées et les morts se comptent par centaines de milliers. Ses incidences s’étendent cependant bien au-delà du seul domaine de la santé. La pandémie a eu des répercussions sur le fonctionnement de nos démocraties et sur l’ensemble des droits humains. Elle a infligé de graves dommages à l’économie mondiale, détruisant ou menaçant les moyens de subsistance de millions de personnes.
2. Cette crise a jeté une lumière crue sur les inégalités structurelles déjà présentes dans nos sociétés. Les femmes, surreprésentées dans les métiers de la santé et des soins à la personne, ont joué un rôle disproportionné dans les services médicaux et de soins qui se sont retrouvés en première ligne, tout en restant souvent invisibles en tant que spécialistes de ces domaines et sous-représentées dans les instances gouvernementales établies pour gérer la crise ainsi que dans les médias. Les personnes vivant dans des établissements spécialisés, parmi lesquelles de nombreuses personnes âgées et personnes handicapées, sont extrêmement vulnérables face au virus. Les personnes racisées, telles que les personnes d’origine africaine, les Roms, les migrants et leurs enfants, ainsi que les personnes LGBTI, sont touchées de manière disproportionnée en raison des inégalités persistantes en termes d’état de santé et d’accès aux soins. La cause de ces inégalités réside souvent en grande partie dans le statut socio-économique, le racisme, la marginalisation et les discriminations profondément enracinées dans des domaines tels que le logement, l’emploi et l’éducation.
3. La pandémie n’a toutefois pas seulement révélé les inégalités structurelles existantes, elle les a aussi exacerbées. Si les mesures prises par les gouvernements pour contrer la pandémie l’ont généralement été dans le but légitime de protéger la santé publique, ces gouvernements ont souvent adopté une approche indifférenciée en ne s’intéressant guère, voire nullement, à la manière dont il aurait convenu de tenir compte des besoins des différents groupes ou de la diversité des situations.
4. En conséquence, de nombreuses mesures ont aggravé les inégalités en coupant certaines personnes de l’accès à des services essentiels et en en exposant d’autres à de nouveaux dangers. La capacité des personnes à respecter les gestes barrière tels que le lavage fréquent des mains et le maintien de la distanciation physique dépend directement de leurs conditions de vie, notamment dans le cas des personnes qui n’ont pas accès à l’eau courante ou lorsque plusieurs générations vivent en grande promiscuité. De nombreux gouvernements ne sont pourtant pas venus en aide aux personnes qui se trouvaient dans ces situations. De même, les besoins linguistiques de personnes appartenant à des minorités nationales et la nécessité d’informer les personnes handicapées sous une forme qui leur est accessible ont rarement été pris en compte, notamment au début de la pandémie.
5. Les mesures de confinement ont accru les risques de violences domestiques et fondées sur le genre car les femmes étaient confinées à domicile avec leurs agresseurs. En même temps, il devenait plus difficile d’accéder aux refuges pour femmes et aux autres services et structures d’aide. En parallèle, la priorité donnée aux actions d’urgence face à la pandémie a privé de nombreuses personnes de l’accès à des services médicaux essentiels, par exemple dans le domaine des droits à la santé sexuelle et reproductive. Après des années de progrès en matière d'égalité de genre, dans de nombreux pays, les femmes ont dû assumer pendant la crise une part encore accrue de la garde et de l’éducation des enfants, ainsi que des tâches ménagères et des soins domestiques non rémunérés.
6. Les mesures prises pour faire respecter le confinement ont souvent ciblé des populations déjà touchées par le profilage ethnique, tandis que la fermeture des espaces publics et la diminution des services de transport en commun ont pénalisé les personnes appartenant aux catégories socio-économiques défavorisées, qui n’avaient pas d’alternatives à leur disposition.
7. En outre, la fermeture des entreprises non indispensables pendant le confinement a amplifié la discrimination structurelle à l’égard de certains groupes déjà surreprésentés dans les emplois les moins rémunérés et les moins sûrs ou exerçant leur activité dans le secteur informel – comme les femmes, les personnes d’ascendance africaine, les Roms et les Gens du voyage, les migrants et les personnes LGBTI –, qui ont vu leurs moyens de subsistance diminuer voire disparaître totalement et ont été exposés à un risque accru de pauvreté. D’autres ont été contraints de continuer à travailler dans des conditions dangereuses. Les jeunes n’ont plus eu accès au marché du travail et la fermeture des écoles a touché d’abord et le plus durement les enfants handicapés ainsi que ceux qui avaient le moins accès à l’électricité, aux équipements informatiques nécessaires et à internet, ceux qui ne parlaient pas couramment la langue officielle du pays et ceux dont les parents étaient le moins en mesure de leur apporter une aide supplémentaire. Cette crise risque d’avoir des conséquences socio-économiques durables.
8. L’Assemblée parlementaire condamne le fait que certains responsables politiques et dignitaires religieux aient activement incité à la haine et stigmatisé certains groupes dans le contexte de la crise, les dépeignant comme des vecteurs de contagion, voire comme la cause de la pandémie elle-même. Elle déplore le fait que la pandémie ait été à l’origine d’une recrudescence des manifestations de racisme et de préjugés à l’égard de nombreux groupes, y compris les personnes d’origine asiatique, les Roms et les Gens du voyage, les personnes d’ascendance africaine, les migrants et les personnes LGBTI.
9. À la suite des manifestations du mouvement Black Lives Matter aux États-Unis, d’importantes protestations pacifiques ont été organisées dans plusieurs grandes villes européennes afin de dénoncer le racisme et les violences policières. De nombreux observateurs constatent un lien entre ces manifestations et des sentiments d’exclusion, la crainte de contrôles policiers accrus et une plus grande sensibilisation aux discriminations systémiques et au racisme institutionnel, qui ont été exposés au grand jour pendant la crise liée à la covid-19.
10. L’Assemblée souligne qu’il ne suffit pas de savoir et de comprendre où et comment des erreurs ont pu être commises; il ne suffit pas de reconnaître les inégalités structurelles qui font que certains ont été beaucoup plus exposés que d’autres et que certains groupes ont vu leurs moyens de subsistance bien plus gravement atteints que d’autres. Les effets discriminatoires de la pandémie ne disparaîtront pas du jour au lendemain. Si nous ne mettons pas à profit les leçons que nous avons apprises, ces effets persisteront à moyen et à long terme, et ceux qui sont les plus malmenés par la crise actuelle seront également les plus durement touchés par la prochaine. Les gouvernements doivent se poser les questions suivantes: lorsque nous avons décidé des mesures à prendre pour faire face à cette crise, qui était présent autour de la table pour discuter et débattre des décisions et des lois d’urgence? De quelles données disposions-nous? À côté de qui et de quoi sommes-nous passés? Comment faire pour que cela ne se reproduise plus?
11. Nul ne sait quand cette pandémie se terminera. Certains pays enregistrent encore des nombres élevés de nouveaux cas et des foyers de contamination réapparaissent dans des pays où la situation semblait sous contrôle. Il importe néanmoins de se mettre au travail dès maintenant pour améliorer les réponses apportées et pour engager la transition vers une société plus inclusive que cette crise impose.
12. À la lumière de ces considérations, l’Assemblée appelle tous les États membres du Conseil de l’Europe:
12.1 à signer et à ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul»), la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163), le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE no 158), la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157) et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148);
12.2 à intensifier leurs efforts pour appliquer et promouvoir ces traités conformément aux résolutions de l’Assemblée suivantes: la Résolution 2289 (2019) «La Convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes: réalisations et défis», la Résolution 2262 (2019) «Promouvoir les droits des personnes appartenant aux minorités nationales» et la Résolution 2196 (2018) sur la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires en Europe;
12.3 à étendre, lorsqu’ils sont déjà parties à la Charte sociale européenne (révisée), le champ d’application des dispositions par lesquelles ils s’engagent à se considérer comme liés.
13. L’Assemblée appelle les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que ceux qui bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire, à entreprendre les actions suivantes:
13.1 afin de garantir que les mesures d’urgence prises en réponse à la crise soient exhaustives et inclusives, et qu’elles tiennent pleinement compte de la diversité de nos sociétés et de l’impact variable que les mêmes mesures peuvent avoir sur différents groupes:
13.1.1 veiller non seulement à ce que les instances de gestion de crise réunissent l’expertise technique nécessaire, mais aussi à ce que leur composition respecte la parité entre les femmes et les hommes, qu’elles soient représentatives de la société dans toute sa diversité et qu’elles consultent régulièrement les organismes de promotion de l’égalité, les organisations de la société civile et les experts menant une activité de recherche sur les questions d’égalité et de promotion de cette dernière;
13.1.2 fonder les mesures de réponse aux crises sur des données objectives, collectées et ventilées en fonction de critères tels que le sexe, la «race», l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les caractéristiques sexuelles, le handicap, l’âge et l’état de santé, tout en respectant pleinement les normes internationales sur la protection des données personnelles, ainsi que les principes de confidentialité, de consentement éclairé et d’auto-identification volontaire;
13.1.3 prévoir, budgétiser et apporter d’emblée un soutien supplémentaire aux personnes qui en auront besoin, comme les locuteurs de langues minoritaires ou non officielles et les personnes handicapées, afin qu’elles aient un égal accès à l’information sur les mesures qu’elles peuvent prendre pour se protéger de la crise et sur les nouvelles obligations découlant de celle‑ci;
13.1.4 prévoir, budgétiser et apporter d’emblée un soutien supplémentaire aux personnes particulièrement exposées aux conséquences négatives dues aux mesures prises en réponse à la crise, ou aux nouveaux obstacles entravant l’accès aux services dont dépendent ces personnes, en raison de leur sexe, de leur «race», de leur origine nationale ou ethnique, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leurs caractéristiques sexuelles, de leur handicap, de leur âge ou de leur état de santé;
13.1.5 placer la sécurité des victimes de violences domestiques et fondées sur le genre au cœur de toutes les mesures et actions visant à faire face aux situations de crise;
13.2 s’agissant de la période de reprise:
13.2.1 veiller à ce que les équipes chargées d’élaborer les mesures de reprise soient constituées conformément aux principes de représentation équilibrée des femmes et des hommes, de diversité et d’inclusivité, à ce qu’elles suivent une approche fondée sur les faits et programment, budgétisent et appliquent des mesures différenciées à chaque fois que nécessaire pour garantir l’égalité et la non-discrimination, comme exposé ci-dessus au sujet des mesures d’urgence prises en réaction à la crise;
13.2.2 encourager les entreprises à continuer d’appliquer et à renforcer les mesures en place pour promouvoir la diversité et l’inclusion dans l’accès à l’emploi et sur le lieu de travail, conformément à la Résolution 2257 (2019) sur la discrimination dans l’accès à l’emploi et à la Résolution 2258 (2019) «Pour une population active intégrant les personnes handicapées» de l’Assemblée;
13.2.3 veiller à ce que les travaux et investissements visant à assurer la préparation aux crises futures soient exhaustifs et inclusifs;
13.2.4 promouvoir la solidarité intergénérationnelle et interethnique dans les divers domaines mis à mal par cette pandémie;
13.3 afin de consolider les mesures prises pour remédier aux inégalités structurelles existantes:
13.3.1 veiller à ce que des données relatives à l’égalité soient collectées régulièrement et ventilées en fonction de critères tels que le sexe, la «race», l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, les caractéristiques sexuelles, le handicap, l’âge et l’état de santé, tout en respectant pleinement les normes de protection des données du Conseil de l’Europe;
13.3.2 intégrer l’égalité dans tous les aspects de leur action;
13.3.3 utiliser systématiquement des outils de budgétisation prenant en compte la dimension de genre et d’autres aspects de l’égalité afin d’évaluer l’impact que les mesures prises auront sur différents groupes de population, ainsi que l’efficacité, l’efficience et la pertinence de ces mesures;
13.3.4 renforcer les instances nationales chargées d’œuvrer pour l’égalité et faire en sorte qu’elles disposent des compétences, des ressources et des garanties juridiques et structurelles nécessaires pour accomplir leur mission de manière indépendante.
14. L’Assemblée appelle tous les parlements nationaux à généraliser la prise en compte des questions d’égalité dans les travaux qu’ils mènent en réponse à la pandémie de covid-19 et, au-delà de la pandémie, en les invitant pour ce faire:
14.1 à s’assurer que la composition de toute commission parlementaire d’enquête constituée pour examiner l’action menée par les gouvernements et d’autres instances pour faire face à la pandémie respecte les principes de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, de la diversité et de l’inclusivité;
14.2 à envisager de recommander l’ouverture d’une enquête portant spécifiquement sur les problèmes d’égalité révélés par la pandémie elle-même et sur ceux qui ont été aggravés par les mesures prises par les pouvoirs publics pour faire face à cette dernière;
14.3 à faire usage de leur rôle de contrôle de l’action du pouvoir exécutif pour interroger régulièrement les gouvernements sur l’inclusivité des mesures prises en réponse à la pandémie, ainsi que des instances chargées de concevoir et d’évaluer ces mesures;
14.4 à s’assurer que les questions d’égalité et de non-discrimination sont systématiquement intégrées dans tous les travaux parlementaires, selon une approche globale et intersectionnelle.
15. L’Assemblée appelle les partis politiques et leurs dirigeants:
15.1 à veiller à ce que leur propre composition et leurs structures dirigeantes respectent l’équilibre entre les femmes et les hommes, la diversité et l’inclusivité jusqu’aux niveaux les plus élevés, en tenant pleinement compte des recommandations formulées dans des textes que l’Assemblée a adoptés précédemment, en particulier dans sa Résolution 2111 (2016) sur l’évaluation de l’impact des mesures destinées à améliorer la représentation politique des femmes et dans sa Résolution 2222 (2018) «Promouvoir la diversité et l’égalité dans la vie politique»;
15.2 à condamner et à œuvrer à la prévention de toute forme de discours de haine, conformément à sa Résolution 2275 (2019) «Rôle et responsabilités des dirigeants politiques dans la lutte contre le discours de haine et l’intolérance».
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