La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157) protège, entre autres, le droit à la liberté d’expression de toute personne appartenant à une minorité nationale, ce qui comprend le droit de recevoir des informations dans la langue minoritaire et de ne pas faire l’objet de discrimination dans l’accès aux médias (article 9).
Le Sénat espagnol a débattu d’une motion appelant les autorités du pays à communiquer aux personnes appartenant aux minorités nationales les informations sur la covid-19 dans leur langue régionale, dans le respect de la Convention-cadre. Le Sénat a rejeté la motion, seuls les partis politiques appartenant à des minorités nationales ayant voté pour.
Aux termes de l’article 24 de la Convention-cadre, le Comité des Ministres est chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention-cadre par les Parties contractantes.
Mme Castel
demande au Comité des Ministres:
Quelles mesures concrètes le Comité des Ministres va-t-il prendre pour demander à l’Espagne de se conformer à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, notamment en ce qui concerne l’information sur les questions relatives à la covid-19 dans les langues régionales ou minoritaires?