La nécessité d’une gouvernance démocratique de l’intelligence artificielle

Recommandation 2181 (2020)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 22 octobre 2020 (voir Doc. 15150, rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteure: Mme Deborah Bergamini).

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 2341 (2020) sur la nécessité d’une gouvernance démocratique de l’intelligence artificielle et salue les efforts continus menés jusqu’ici aux niveaux national, européen et international, notamment au niveau du Conseil de l’Europe, pour instaurer un cadre réglementaire pour l’intelligence artificielle (IA). En l’absence d’un tel cadre, l’Assemblée note que les entreprises privées qui élaborent et utilisent des technologies fondées sur l’IA ont opté jusqu’ici dans ce domaine pour une politique d’autoréglementation reposant sur des instruments de droit souple.

2. L’Assemblée salue le travail accompli par le Comité ad hoc sur l’intelligence artificielle (CAHAI), qui est chargé d’examiner, sur la base de larges consultations multipartites, la faisabilité et les éléments potentiels d’un cadre juridique pour la conception, le développement et l’application de l’IA, fondé sur les normes du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit.

3. L’Assemblée est convaincue qu’une action forte et rapide est nécessaire de la part du Conseil de l’Europe pour relever les défis que pose l’utilisation des technologies fondées sur l’IA qui peuvent perturber, entre autres, le fonctionnement des institutions et processus démocratiques. Les instruments de droit souple et l’autoréglementation se sont révélés insuffisants jusqu’ici pour relever ces défis et protéger les droits humains, la démocratie et l’État de droit. Le Conseil de l’Europe occupe une position stratégique qui lui permet de fournir les conseils et l’assistance nécessaires, en étroite coopération et coordination avec d’autres institutions et organisations européennes et internationales, en vue de l’instauration d’un cadre réglementaire global de l’IA.

4. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

4.1 d’exprimer son soutien quant à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant gouvernant l’intelligence artificielle, éventuellement sous la forme d’une convention, en tenant compte, entre autres, des éléments figurant dans la Résolution 2341 (2020);

4.2 de garantir qu’un tel instrument juridiquement contraignant soit fondé sur une approche globale, se rapporte à l’ensemble des cycles de vie des systèmes fondés sur l’IA, soit destiné à l’ensemble des parties prenantes et comprenne des mécanismes afin de garantir la mise en œuvre de cet instrument.