Les principes et garanties applicables aux avocats

Recommandation 2188 (2020)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 23 octobre 2020 (voir Doc. 15152, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Aleksandr Bashkin).

1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 2348 (2020) sur les principes et garanties applicables aux avocats.

2. L’Assemblée se félicite de la réponse initiale constructive du Comité des Ministres à l’appel qu’elle a lancé dans sa Recommandation 2121 (2018) «Pour une convention européenne sur la profession d’avocat» et prend note des travaux en cours du Comité européen de coopération juridique sur sa faisabilité.

3. L’Assemblée rappelle qu’elle a invité le Comité des Ministres à procéder en priorité à la rédaction et à l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant, et réitère l’appel qu’elle avait lancé dans sa Recommandation 2121 (2018) en faveur de la création d’une plate-forme pour la protection des avocats contre toute ingérence dans l'exercice de leurs activités professionnelles.

4. L'Assemblée rappelle au Comité des Ministres la nécessité de prévoir, par voie législative, le droit à un procès équitable, en créant les conditions d'égalité entre l'accusation et la défense dans les procédures contradictoires, ainsi qu'en garantissant la sécurité des avocats et celle des autres participants aux procédures judiciaires (y compris les juges, les enquêteurs et les procureurs) dans l'exercice de leurs activités professionnelles.