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Quelles mesures les États peuvent-ils légalement prendre en respectant la Convention européenne des droits de l'homme afin de réprimer l'extrémisme islamique ?

Proposition de résolution | Doc. 15175 | 02 novembre 2020

Signataires :
M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Mme Sibel ARSLAN, Suisse, SOC ; M. Sos AVETISYAN, Arménie, SOC ; Mme Deborah BERGAMINI, Italie, PPE/DC ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CE/AD ; Mme Karin BROUWERS, Belgique, PPE/DC ; Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Autriche, PPE/DC ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; M. Dimitar GLAVCHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Carlos Alberto GONÇALVES, Portugal, PPE/DC ; Mme Marta GONZÁLEZ VÁZQUEZ, Espagne, PPE/DC ; M. Tom van GRIEKEN, Belgique, CE/AD ; Mme Tatevik HAYRAPETYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Luís LEITE RAMOS, Portugal, PPE/DC ; M. Reinhold LOPATKA, Autriche, PPE/DC ; M. Javier MAROTO, Espagne, PPE/DC ; M. Edmon MARUKYAN, Arménie, ADLE ; M. Mikayel MELKUMYAN, Arménie, CE/AD ; M. Morten MESSERSCHMIDT, Danemark, CE/AD ; Mme Foteini PIPILI, Grèce, PPE/DC ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; M. Frédéric REISS, France, PPE/DC ; M. Gonzalo ROBLES, Espagne, PPE/DC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Krzysztof ŚMISZEK, Pologne, SOC ; M. Andrzej SZEJNA, Pologne, SOC ; M. Nicos TORNARITIS, Chypre, PPE/DC ; M. Vladimir VARDANYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Naira ZOHRABYAN, Arménie, CE/AD

Le professeur français Samuel Paty a été décapité après avoir montré des caricatures dans sa classe. Ce n'est que le dernier épisode d'une longue liste d'attentats sanglants perpétrés par des islamistes radicaux en Europe.

Cet acte odieux a été encouragé et défendu par des prêcheurs islamistes de la haine faisant référence à la charia.

L'Assemblée parlementaire a constaté dans la Résolution 2253 (2019) sur «La charia, la Déclaration du Caire et la Convention européenne des droits de l’homme», que l'institution de la charia et un régime théocratique sont incompatibles avec les exigences d'une société démocratique, et que le droit de manifester sa religion, ne peut pas, en vertu de l'article 17 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), viser à la destruction d'autres droits ou libertés de la Convention. Cela inclut la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9), la liberté d'expression et d'information (article 10), ainsi que le droit à la vie (article 2) d'autrui.

C'est également la position exprimée par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt Refah Partisi (Le Parti du bien-être) et autres c. Turquie.

La France tente de se défendre contre la menace de l'extrémisme islamiste, tout en respectant la CEDH. D'autres pays sont confrontés au même défi.

L'Assemblée soit doit d'examiner quelles mesures les États peuvent légalement prendre en respectant la CEDH afin de protéger plus efficacement les droits de leurs populations (y compris ceux des musulmans modérés) garantis par la Convention contre l'extrémisme islamiste. Un aperçu comparatif des différentes mesures déjà prises par nos États membres devrait être inclus dans un futur rapport.