L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 4 de son Protocole additionnel interdisent aux États membres du Conseil de l’Europe de renvoyer les migrants et les demandeurs d’asile vers un autre pays sans avoir déterminé pour chaque individu concerné si ce retour serait sûr.
Actuellement, les renvois («pushbacks») ont pris des proportions alarmantes; ces événements ont lieu régulièrement sur terre, mais aussi dans l’environnement plus meurtrier de la mer.
Les allégations ne se limitent plus seulement à un ou deux pays ni à un ou deux incidents. Elles se sont largement répandues et, ce qui est sans doute le plus inquiétant, elles font désormais partie d’une politique tolérée.
Le HCR, des ONG internationales, les médias traditionnels, la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, tous ont fait entendre leur voix au sujet de ces pratiques, et l’Assemblée parlementaire a adopté des résolutions et des recommandations. Malheureusement, il semble que le phénomène perdure et empire, comme le montrent les titres dans les médias mais aussi le nombre d’affaires graves introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme.
L’Assemblée a déjà recensé les normes et la jurisprudence qui constituent le cadre interdisant les renvois et les expulsions collectives. Alors que la situation continue de se dégrader, l’Assemblée doit s’assurer que les allégations de renvois font l’objet d’enquêtes approfondies et que les responsables répondent de leurs actes afin de faire cesser ces pratiques.