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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Addendum au rapport | Doc. 15123 Add. | 26 novembre 2020

Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Rapporteur :
M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC
Origine
Addendum approuvé par la commission le 9 novembre 2020. 2021 - Première partie de session

1 Introduction

1. Lors de sa réunion du 5 juin 2020, qui s’est tenue par vidéoconférence, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme a examiné mon projet de rapport et a adopté un projet de résolution et un projet de recommandationNote. Avant l’adoption du rapport, à l’occasion de sa réunion du 28 janvier 2020, la commission avait décidé de demander à la Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise) de rendre un avis sur les projets d’amendements à la Constitution de la Fédération de Russie (tels que proposés par le Président de la Fédération de Russie le 15 janvier 2020), en vertu de laquelle les conventions et traités internationaux, ainsi que les décisions rendues par les instances internationales, sont uniquement exécutoires dans la mesure où ils ne comportent aucune restriction imposée aux droits et libertés de l’homme et du citoyen et ne sont pas contraires à la Constitution russe. La Commission de Venise a rendu son avis le 18 juin 2020Note, peu de temps après l’adoption du 10e rapport. En outre, lors de sa réunion du 29 juin 2020 tenue par vidéoconférence, la commission a procédé à un échange de vues sur la teneur de cet avis avec M. Nicos C. Alivizatos, membre de la Commission de Venise au titre de la Grèce (et corapporteur de la Commission de Venise). C’est la raison pour laquelle j’ai décidé d’actualiser mon rapport pour tenir compte des conclusions de la Commission de Venise. Je profiterai également de cette occasion pour procéder à une mise à jour de la situation de l’exécution des arrêts analysée dans le 10e rapport.

2 Amendements à la Constitution de la Fédération de Russie relatifs à l’exécution des décisions rendues par des instances interétatiques

2. Le 20 janvier 2020, le Président russe a présenté un projet de loi devant la Douma d’État, qui visait à modifier 22 dispositions de la constitution. Ces amendements ont été adoptés par le parlement les 10 et 11 mars, puis promulgués par le président le 14 mars 2020. Le 16 mars 2020, la Cour constitutionnelle russe a conclu qu’ils étaient conformes à la constitutionNote. Ils ont ensuite été approuvés par un référendum national le 1er juillet 2020Note.
3. Dans son avis, la Commission de Venise a privilégié l’analyse de deux projets d’amendements relatifs à l’exécution en Fédération de Russie des décisions adoptées par «des organes interétatiques» sur le fondement des dispositions de traités internationaux ratifiés par la Fédération de Russie (à présent amendements apportés aux articles 79 et 125 de la Constitution).
4. Premièrement, la Commission de Venise a examiné un amendement qui ajoute, à l’article 79 de la constitutionNote, la phrase suivante: «Les décisions des organes interétatiques adoptées sur le fondement des dispositions des traités internationaux ne sont pas exécutoires en Fédération de Russie si elles sont contraires à la Constitution»Note.
5. Deuxièmement, elle s’est penchée sur un amendement à l’article 125.5.b de la constitution, qui inscrit désormais dans cette dernière la compétence dévolue à la Cour constitutionnelle de régler les questions relatives à la possibilité d’exécuter les décisions adoptées par les organes interétatiques sur la base des traités internationaux ratifiés par la Fédération de Russie, dans le cas où celles-ci seraient contraires à la Constitution de la Fédération de Russie.
6. La Commission de Venise a par ailleurs examiné un amendement qui confère au Conseil de la Fédération le pouvoir de révoquer les juges de la Cour constitutionnelle sur proposition du Président de la Fédération de Russie (et non plus aux deux tiers au moins des juges en fonction à la Cour constitutionnelle, comme le prévoyait l’article 18, alinéa 4 de la loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle) «en cas de conduite portant atteinte à l’honneur et à la dignité de la fonction de juge, ainsi que dans les autres cas prévus par la loi constitutionnelle fédérale rendant les juges inaptes à exercer leurs fonctions» (amendements aux articles 83 et 102 de la constitution).

3 Avis de la Commission de Venise

3.1 Teneur de l’avis

7. La Commission de Venise rappelle qu’en ratifiant la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5, «la Convention») et en acceptant la compétence de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour»), la Fédération de Russie s’est engagée à exécuter les arrêts de la Cour, qui ont force exécutoire en vertu de l’article 46 de la Convention Note. Elle reconnaît qu’il existe des pays dans lesquels la constitution prime sur la Convention et où, sur le plan du droit interne, la juridiction constitutionnelle peut constater une contradiction entre la constitution et une disposition précise de la Convention, selon l’interprétation retenue par la Cour, cette constatation ne mettant pas pour autant fin à la question de l’exécution au regard du droit internationalNote. La Commission de Venise indique également que «dans des cas extrêmes, même une modification de la constitution pourrait être envisagée»Note.
8. La Commission de Venise rappelle qu’elle s’était déjà inquiétée de la compétence conférée à la Cour constitutionnelle russe de déclarer un arrêt non exécutoire en soi (voir son avis antérieur sur les amendements à la loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle adoptés en décembre 2015Note), en soulignant que cette compétence était contraire aux obligations de la Fédération de Russie nées de la Convention. Elle «s’inqui[était] de l’inscription de cette compétence dans la Constitution»Note.
9. La Commission de Venise fait également remarquer que la phrase ajoutée à l’article 79 interdit l’exécution des décisions «contraires à la Constitution». Cette formulation élargit la portée de l’article 79 («n'implique pas la limitation des droits et libertés de l'homme et du citoyen et n'est pas contraire aux principes de l'ordre constitutionnel de la Fédération de Russie») et accroîtrait par conséquent la faculté de la Cour constitutionnelle de déclarer les décisions des organes interétatiques non exécutoires pour des motifs qui vont au-delà des droits de l’homme et des principes fondamentaux de la constitutionNote.
10. La Commission de Venise estime par conséquent dans son avis que la phrase ajoutée à l’article 79 de la constitution devrait être supprimée ou que son libellé devrait être modifié de manière à être similaire à celui de l’article 125.5.b, qui met l’accent sur l’objectif poursuivi d’apporter une solution à d’éventuelles contradictionsNote.
11. Enfin, la Commission de Venise est également préoccupée par l’amendement à l’article 83 de la constitution (voir plus haut le paragraphe 6), qui «expose la Cour à des pressions politiques»Note.
12. Elle conclut que «la question de savoir si – et dans quelle mesure – les projets d’amendements auront des effets négatifs sur le respect par la Russie de ses engagements en vertu de la Convention dépend de la manière dont ils seront appliqués»Note. Dans le cadre de l’exécution de l’arrêt OAO Neftyanaya Kompaniya YUKOS c. RussieNote, il est extrêmement important que la Commission de Venise ait souligné que le pouvoir reconnu à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur la constitutionnalité d’un arrêt de la Cour ne doit pas s’étendre aux mesures individuelles, comme la condamnation au versement d’une satisfaction équitableNote.

3.2 Conclusion

13. Le choix de l’exécution ou non d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme ne se pose pas: en vertu de l’article 46 de la Convention, les arrêts de la Cour ont force obligatoire et l’obligation conventionnelle de les exécuter peut même imposer à un État de modifier sa constitution. Les amendements examinés à la Constitution russe sont contraires aux principes de la Convention et à la jurisprudence de la Cour et il convient de les modifier en conséquence. Bien que la Commission de Venise fasse remarquer que leurs effets sur le respect par la Russie de ses engagements nés de la Convention dépendent de la manière dont ils seront appliqués, on imagine aisément que la Cour constitutionnelle russe fera usage de ses nouvelles compétences, désormais inscrites dans la constitution, qui lui permettent de conclure au caractère «non exécutoire» d’un arrêt litigieux de la Cour.
14. Cet avis revêt une importance non seulement pour l’exécution de l’arrêt sur la satisfaction équitable rendu dans l’affaire OAO Neftyanaya Kompaniya YUKOS c. Russie, mais également pour l’exécution des autres arrêts rendus par la Cour à l’encontre de la Russie, qui peuvent poser des problèmes complexes. L’avis de la Commission de Venise donne également des éléments d’orientation aux autres États parties à la Convention qui pourraient être confrontés à un conflit entre leurs normes constitutionnelles et leur obligation conventionnelle d’exécution d’un arrêt de la Cour qui constaterait une violation de la Convention.
15. La modification de la Constitution en Fédération de Russie pourrait inciter d’autres États parties à la Convention à ne pas exécuter les arrêts de la Cour ou leur servir de précédent en ce sens. C’est la raison pour laquelle nous tenons à dissuader tout État partie de déroger à ses obligations conventionnelles d’exécuter les arrêts de la Cour, quels que soient les priorités ou les intérêts de cet État dans une affaire donnée.
16. Le projet de résolution adopté par la commission le 5 juin 2020 propose que l’Assemblée appelle les États parties à la Convention à ne pas adopter de textes de loi qui entravent le processus d’exécution des arrêts de la Cour (paragraphe 8.5) et à tenir compte des avis pertinents de la Commission de Venise lorsqu’ils prennent des mesures qui visent à exécuter les arrêts de la Cour (paragraphe 8.6). Il propose également que l’Assemblée fasse part de sa préoccupation au sujet des «difficultés juridiques et politiques croissantes qui entourent l’exécution des arrêts de la Cour» et relève «qu’aucune mesure législative ou administrative ne peut ajouter de nouveaux obstacles à ce processus» (paragraphe 5). Au vu des conclusions de la Commission de Venise, il convient de renforcer davantage le libellé du projet de résolution. Je propose par conséquent d’ajouter un nouveau paragraphe après l’actuel paragraphe 8:
«À la lumière de l’avis de la Commission de Venise 981/2020 du 18 juin 2020, l’Assemblée appelle la Fédération de Russie à modifier les récents amendements apportés aux articles 79 et 125.5.b de la constitution.»

4 Autres faits nouveaux importants survenus après l’adoption du 10e rapport

17. Certains faits nouveaux importants ont eu lieu à propos des affaires analysées dans le 10e rapport sous la rubrique «difficultés particulières de l’exécution des arrêts de la Cour» (partie 4). S’agissant des groupes d’affaires Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan (voir la partie 4.1. du 10e rapport), lors de sa 1377bis réunion (DH) (1-3 septembre 2020), le Comité des Ministres s’est félicité des décisions rendues par la Cour suprême d’Azerbaïdjan le 23 avril 2020, qui annulent les condamnations d'Ilgar Mammadov et de Rasul Jafarov et leur accordent une indemnisation pour le préjudice moral résultant de leur arrestation et de leur emprisonnement illégaux. Comme aucune mesure individuelle supplémentaire n’était nécessaire, il a décidé de mettre fin à la surveillance des affaires concernant ces deux requérants et a adopté la Résolution finale CM/ResDH(2020)178Note, sans préjudice de l’examen des mesures générales requises pour prévenir la répétition de ces violations (qui restent examinées dans le cadre du groupe d’affaires MammadliNote). Le Comité des Ministres s’est également déclaré gravement préoccupé par le fait que les condamnations des six autres requérants soient toujours valides et a invité instamment les autorités à assurer d'urgence une rapide restitutio in integrum pour chacun d'entre euxNote.
18. S’agissant du groupe d’affaires Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine (voir la partie 4.2 du 10e rapport), lors de sa 1383e réunion (DH) (29 septembre – 1er octobre 2020), le Comité des Ministres a fait part une nouvelle fois de son inquiétude au sujet de l’absence de consensus sur la teneur des modifications qui doivent absolument être apportées à la Constitution de Bosnie-HerzégovineNote. Il a également observé avec intérêt la conclusion du 28 avril 2020 de la Présidence de la Bosnie-Herzégovine établissant un groupe de travail politique ad hoc à haut niveau en vue d’élaborer un plan d'action, notamment pour l’exécution de ces arrêts. En outre, les dirigeants politiques bosniaques et croates sont parvenus à un accord politique le 17 juin 2020 pour entamer des négociations sur l’exécution de ces arrêts et convenir des amendements constitutionnels et législatifs dans un délai de six mois, en vue de garantir leur adoption par le Parlement avant la fin 2021Note.
19. Pour ce qui est de l’exécution de l’arrêt Paksas c. Lituanie (voir la partie 4.3 du 10e rapport), à l’occasion de sa 1377bis réunion (DH) (1-3 septembre 2020), le Comité des Ministres a réitéré fermement sa «plus grande préoccupation» au sujet du fait que la situation jugée contraire à la Convention persiste toujours, près de dix ans après que l’arrêt de la Cour est devenu définitifNote. A ce propos, il constate avec un profond regret que les autorités lituaniennes «n'ont pas été en mesure de respecter leur calendrier pour l'achèvement du processus législatif concernant le projet de loi N° XIIIP-3867, à temps pour les élections législatives», qui ont eu lieu le 11 octobre 2020, et que, par conséquent, le requérant n’a pas pu se présenter à ces élections. Le Comité des Ministres a par ailleurs indiqué qu’il comprenait que le processus législatif ait été retardé par la pandémie de covid-19, tout en invitant les autorités lituaniennes à présenter un nouveau calendrier pour l’achèvement de ce processusNote. En outre, il s’est inquiété du rejet par la commission des affaires juridiques du Seimas du projet de loi n° XIIIP-3867, mais s’est félicité de la décision de l'Assemblée plénière du Seimas de ne pas le rejeter, mais de le renvoyer, en vue de son amélioration, à la commission précitéeNote. Il a invité les autorités à présenter, avant la fin décembre 2020, un nouveau calendrier pour l'achèvement du processus législatif et à continuer d’informer chaque mois le Comité des Ministres des faits nouveaux pertinentsNote.
20. Concernant l’exécution de l’arrêt OAO Neftyanaya Kompaniya YUKOS c. Russie (voir la partie 4.5 du 10e rapport), lors de sa 1383e réunion (DH) (29 septembre – 1er octobre 2020), le Comité des Ministres a adopté la Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)204, dans laquelle il a «regretté vivement» que le plan exhaustif pour la répartition de la satisfaction équitable au titre du dommage matériel requis par la Cour soit toujours attendu et que le paiement de la satisfaction équitable à cet égard soit toujours dû. Tout en indiquant qu’il comprenait les difficultés causées par la pandémie de covid-19, le Comité des Ministres a déploré que les autorités n'aient pas été en mesure d'engager des consultations détaillées avec le Secrétariat et les a encouragées à envisager «l'utilisation de tout format approprié» pour ces consultations dès que possible.
21. L’exécution des arrêts Catan et autres c. Fédération de Russie et Bobeico et autres c. Fédération de Russie (voir la partie 4.6 du 10e rapport) a été examinée lors de la 1377bis réunion (DH) (1-3 septembre 2020). Le Comité des Ministres y a adopté la Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)183. Il y a noté avec un «profond regret» qu’alors que près de huit ans se sont écoulés depuis le prononcé de l’arrêt Catan et autres, les autorités russes «ne sont pas parvenues à donner de réponse acceptable» à l’exécution de cet arrêt ni à l’appel du Comité des Ministres à présenter un plan d'action «énonçant des mesures concrètes pour exécuter les arrêts de ce groupe». Il a également réitéré «l’obligation inconditionnelle pour tout État membre» de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour et a incité vivement les autorités russes à présenter ce plan d’action et à verser, sans plus tarder, la satisfaction équitable et les intérêts de retard dus aux requérants.
22. L’affaire Chypre c. Turquie a été examinée à l’occasion de la 1377bis réunion (DH) (1-3 septembre 2020) (voir la partie 4.7 du 10e rapport). Le Comité des Ministres a décidé de clore l’examen de la question des droits de propriété des Chypriotes grecs résidant dans la partie nord de Chypre et de leurs héritiers et a, à ce propos, adopté la Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)185. Il a rappelé que l’arrêt de la Cour sur la satisfaction équitable (du 12 mai 2014) dans cette affaire concernait «le dommage moral subi par les familles des personnes disparues ainsi que le dommage moral subi par les résidents chypriotes grecs enclavés de la péninsule du Karpas et ne concerne pas la question des droits de propriété des Chypriotes grecs résidant dans la partie nord de Chypre et de leurs héritiers»Note. Enfin, il a insisté fermement, une fois de plus, sur «le caractère inconditionnel de l’obligation» de la Turquie de payer sans plus tarder la satisfaction équitable allouée par la Cour dans cet arrêtNote.
23. A ce sujet, j’aimerais évoquer les affaires contre la Turquie qui portent sur l’ingérence dans les droits de propriété et/ou le respect du domicile (biens situés dans la partie nord de ChypreNote – groupe Xenides- Arestis)Note. Dans plus de 30 affaires de ce groupe, les autorités turques n’ont pas encore versé la satisfaction équitable octroyée aux requérants par la Cour. Un fait nouveau intéressant s’est produit récemment au sujet de l’une de ces affaires: Ramon c. TurquieNote. Le requérant avait demandé une saisie-arrêt contre la Turquie et la Commission européenne, considérant que la satisfaction équitable devait être acquittée par la Commission européenne sur les fonds qu’elle avait réservés pour la Turquie dans le cadre de son aide de préadhésion. En juin 2019, le tribunal de première instance de Famagouste (un tribunal chypriote) a rendu cette ordonnance sous réserve que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) lève les privilèges et immunités de la CommissionNote. Comme la Commission européenne n’y a pas consenti, en septembre 2019, le requérant a saisi la CJUE d’une demande de levée de l’immunité de la Commission européenneNote. Nous attendons avec intérêt l’issue de cette procédure.
24. L’arrêt Géorgie c. Russie (voir la partie 4.7 du 10e rapport) a été examiné lors de la 1383e réunion (DH) (29 septembre -1 octobre 2020). Le Comité des Ministres a rappelé que le délai de paiement de la satisfaction équitable au titre du préjudice moral (de 10 000 000 EUR) expirait le 30 avril 2019, s’est dit vivement préoccupé par le fait qu’aucun paiement n’avait encore été effectué et a insisté sur «l’obligation inconditionnelle» de procéder à ce paiement. Il a également noté les consultations préliminaires informelles qui ont eu lieu entre le Secrétariat et les autorités russes et a demandé instamment à ces dernières de mener rapidement de l’avant les consultations en vue de payer la satisfaction équitable directement au Gouvernement géorgien ou de s’engager à recourir au Conseil de l’Europe en tant qu’intermédiaire pour ce paiementNote.
25. S’agissant des autres affaires, qui concernent la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la République de Moldova, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Turquie, l’Ukraine, ainsi que l’Azerbaïdjan, les annexes n° 1 et n° 2 initialement annexées à l’exposé des motifs du rapport ont été mises à jour dans cet addendum.

Annexe 1 – Problèmes principaux rencontrés dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour»), identifiés dans le rapport de M. Le Borgn’ de 2017, au titre de neuf Etats Parties à la Convention européenne des droits de l’homme («la Convention»)

État partie

L’arrêt de principe

Description de l’affaire

État d’exécutionNote

Bulgarie

Groupes d’affaires Djangozov c. Bulgarie (requête n° 45950/99, arrêt du 8 octobre 2004) et

Kitov c. Bulgarie (requête n° 37104/97, arrêt du 3 juillet 2003).

Durée excessive des procédures judiciaires et absence de recours effectif.

Affaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2017)420.

Velikova c. Bulgarie (groupe d’affaires) (requête n° 41488/98, arrêt du 18 mai 2000).

Affaires concernant principalement des cas de décès et de mauvais traitements de personnes placées dans des établissements sous contrôle des forces de l’ordre; enquêtes inefficaces

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1383e réunion (DH), les 29 septembre – 1 octobre 2020, voir Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)198.

S.Z. c. Bulgarie (arrêt du 3 mars 2015, requête n° 29263/12) et Kolevi c. Bulgarie (arrêt du 5 novembre 2009, requête n° 1108/02).

Problème systémique d'enquêtes ineffectives (pour des crimes commis par des particuliers).

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement à la 1377bis réunion (DH), les 1-3 septembre 2020.

C.G. et autres c. Bulgarie (groupe d’affaires) (requête n° 1365/07, arrêt du 24 avril 2008).

Violations du droit au respect de la vie familiale dues à des expulsions/ordonnances de quitter le territoire.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1369e réunion (DH), les 3-5 mars 2020.

Kehayov c. Bulgarie (groupe d’affaires) (requête n° 41035/98, arrêt du 18 janvier 2005) et

Neshkov et autres c. Bulgarie (requête n° 36925/10+, arrêt pilote du 27 janvier 2015).

Traitement inhumain et dégradant des requérants en raison de mauvaises conditions de détention dans des maisons d’arrêt et des prisons.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1310e réunion (DH), les 13-15 mars 2018.

Stanev c. Bulgarie (groupe d’affaires) (requête n° 36760/06, arrêt du 17 janvier 2012).

Placement en foyers d’hébergement social de personnes souffrant de troubles mentaux.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1288e réunion (DH), les 6-7 juin 2017.

Umo Ilinden et autres c. Bulgarie (groupe d’affaires) (requête n° 59491/00, arrêt du 19 janvier 2006).

Refus injustifiés d’enregistrer une association tendant à la

«reconnaissance de la minorité macédonienne en Bulgarie»

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1383e réunion (DH), les 29 septembre – 1 octobre 2020, voir Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)197.

Yordanova et autres c. Bulgarie (groupe d’affaires) (requête n° 25446/06, arrêt du 24 avril 2012).

Expulsion de personnes d’origine rom.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1369e réunion (DH), les 3-5 mars 2020.

Grèce

Makaratzis c. Grèce (groupe d’affaires) (requête n° 50385/99, arrêt du 20 décembre 2004).

Recours à la force létale et à des mauvais traitements par des membres des forces de l'ordre et absence d'enquête effective sur ces abus.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1331e réunion (DH), les 4-6 décembre 2018.

M.S.S c. Belgique et Grèce (groupe d’affaires) (requête n° 30696/09, arrêt du 21 janvier 2011, Grande Chambre).

Conditions de détention des migrants en situation irrégulière et lacunes dans les procédures d’octroi d’asile; absence de recours effectif à cet égard.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1383e réunion (DH), les 29 septembre – 1 octobre 2020.

Bekir-Ousta et autres c. Grèce (groupe d’affaires) (requête n° 35151/05, arrêt du 11 octobre 2007).

Violations du droit à la liberté d’association dues au refus des autorités grecques d’enregistrer des associations et à la dissolution d’une association promouvant l’idée qu’il existe en Grèce une minorité ethnique (par opposition à la minorité religieuse reconnue par le traité de Lausanne de 1923).

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1377bis réunion (DH), les 1-3 septembre 2020.

Nisiotis c. Grèce (groupe d’affaires) (requête n° 34704/08, arrêt du 10 février 2011).

Conditions de détention inhumaines et dégradantes en raison des mauvaises conditions dans les prisons.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1324e réunion (DH), les 18-20 septembre 2018.

Beka-Koulocheri c. Grèce (groupe d’affaires) (requête n° 38878/03, arrêt du 6 juillet 2006).

Manquement ou retard considérable dans l’exécution des décisions de justice définitives internes et absence de recours effectif à cet égard.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1369e réunion (DH), les 3-5 mars 2020.

Hongrie

Gazsó c. Hongrie (groupe d’affaires) (arrêt pilote) (requête n° 48322/12, arrêt du 16 juillet 2015).

Durées excessives de procédures civiles et pénales et absence de recours effectif à cet égard.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1377bis réunion (DH), les 1-3 septembre 2020, voir Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)180.

István Gábor Kovács c. Hongrie (groupe d’affaires) (requête n° 15707/10, arrêt du 17 janvier 2012) et

Varga et autres c. Hongrie (arrêt pilote) (requête n° 14097/12+, arrêt du 10 mars 2015).

Traitements inhumains, notamment en raison de la surpopulation dans des établissements pénitentiaires.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1377bis réunion (DH), les 1-3 septembre 2020.

Horváth et Kiss c. Hongrie (requête n° 11146/11, arrêt du 29 janvier 2013).

Affectation discriminatoire d’enfants d’origine Rom dans des écoles pour enfants souffrant d’incapacités mentales.

Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1348e réunion (DH), les 4-6 juin 2019.

Italie

Sharifi et autres c. Italie et Grèce (requête n° 16643/09, arrêt du 21 octobre 2014).

Expulsion collective de demandeurs d’asile vers la Grèce, défaut d’accès à une procédure d’asile et risque de déportation vers l’Afghanistan.

Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1369e réunion (DH), les 3-5 mars 2020.

Cirillo c. Italie (groupe d’affaires) (requête n° 36276/10, arrêt du 29 janvier 2013).

Absence de soins médicaux adéquats dans les centres de détention.

Affaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2019)327.

Trapani c. Italie (arrêt du 12 octobre 2000, requête n°. 45104/98) et Muso (n° 1) (arrêt du 14 décembre 1999, requête n° 40969/98).

Durée excessive des procédures civiles, pénales, administratives et de faillite.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1302e réunion (DH), les 5-7 décembre 2017.

Ledonne c. Italie (n° 1) (requête n° 35742/97, arrêt du 12 mai 1999).

 

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1324e réunion (DH), les 18-20 septembre 2018.

Abenavoli c. Italie (groupe d’affaires) (requête n° 25587/94, arrêt du 2 septembre 1997).

 

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1273e réunion (DH), les 6-8 décembre 2016.

Collarille c. Italie (requête n° 10652/02, arrêt du 18 décembre 2012).

 

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1302e réunion (DH), les 5-7 décembre 2017.

Olivieri et autres c. Italie (groupe d’affaires) (requête n° 17708/12, arrêt du 25 février 2016).

Défaillances du recours indemnitaire «Pinto».

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1355e réunion (DH), les 23-25 septembre 2019.

Belvedere Alberghiera S.R.L c. Italie (groupe d’affaires) (requête n° 31524/96, arrêts du 30 mai 2000.

Privation illégale de terrains par les autorités locales en raison d’une construction jurisprudentielle, le «principe de l’expropriation indirecte», qui exclut toute restitution en cas d’achèvement d’un ouvrage public.

Affaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2017)138.

M.C. et autres c. Italie (arrêt pilote) (requête n° 5376/11, arrêt du 3 septembre 2013).

Intervention législative qui a annulé rétrospectivement et de manière discriminatoire l'avantage d'un ajustement annuel d'une indemnité de compensation pour avoir subi une contamination virale accidentelle.

Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1377e réunion (DH), le 4 juin 2020.

République de Moldova

Groupe d’affaires I.D. c. République de Moldova (requête n°. 47203/06, arrêt du 30 novembre 2010).

Mauvaises conditions de détention dans des établissements sous l’autorité des ministères de l’Intérieur et de la Justice, et défaut d’accès à des soins médicaux appropriés; absence de recours effectif.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1377e réunion (DH), le 4 juin 2020.

Affaires Ciorap, Becciev et Paladi closes par la résolution finale CM/ResDH(2018)107.

Levinta c. République de Moldova (groupe d’affaires) (requête n° 17332/03, arrêt du 16 décembre 2013).

Mauvais traitements et torture au cours de gardes à vue; absence de recours et d’enquêtes effectifs.

Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1331e réunion (DH), les 4-6 décembre 2018.

Affaire Corsacov close par la résolution finale CM/ResDH(2018)463.

T.M et M.C. c. République de Moldova

(requête n° 26608/11, arrêt du 28 janvier 2014).

Manquement à l’obligation d’assurer une protection contre la violence domestique.

Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1369e réunion (DH), les 3-5 mars 2020.

Affaire Eremia close par la résolution finale CM/ResDH(2017)425.

Genderdoc-M c. République de Moldova (requête n° 9106/06, arrêt du 12 juin 2012).

Interdictions injustifiées de marches en faveur des droits des homosexuels; absence de recours effectifs et discrimination sur la base de l’orientation sexuelle.

Affaire close par la résolution finale CM/ResDH(2019)239.

Luntre c. République de Moldova (groupe d’affaires) (requête n° 2916/02, arrêt du 15 juin 2004).

Non-exécution ou exécution tardive de décisions de justice internes.

Affaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2018)226.

Muşuc c. République de Moldova (groupe d’affaires) (requête n° 42440/06, arrêt du 6 novembre 2007),

Guţu c. République de Moldova (requête n° 20289/02, arrêt du 7 juin 2007) et

Brega c. République de Moldova (groupe d’affaires) (requête n° 52100/08, arrêt du 20 avril 2010).

Arrestation et détention arbitraire dans le contexte de procédures pénales et administratives, entrée illégale de la police dans des locaux privés et absence de recours effectifs.

Affaires closes par les résolutions finales CM/ResDH(2018)227 et CM/ResDH(2019)144.

Sarban c. République de Moldova (groupe d’affaires) (requête n° 3456/05, arrêt du 4 octobre 2005).

Violations principalement liées à la détention provisoire (légalité, durée, justification).

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1377e réunion (DH), le 4 juin 2020.

Taraburca c. République de Moldova (groupe d’affaires) (requête n° 18919/10, arrêt du 6 décembre 2011).

Mauvais traitements par les forces de police en relation avec des manifestations violentes post-électorales et absence d’enquête effective.

Affaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2018)464.

Roumanie

Vlad et autres (groupe d’affaires) (requête n° 40756/06, arrêt du 26 novembre 2013)

Durée excessive des procédures civiles et pénales et absence d'un recours effectif.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement à la 1259e réunion (DH), les 7-8 juin 2016.

Străin et autres c. Roumanie (groupe d’affaires) (requête n° 57001/00, arrêt du 30 novembre 2005, et

Maria Atanasiu et autres c. Roumanie (arrêt pilote) (requête n° 30767/05, arrêt du 12 octobre 2010).

Défaut de restituer ou d’indemniser des biens nationalisés.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1340e réunion (DH), les 12-14 mars 2019.

Groupes d’affaires Sacaleanu c. Roumanie (requête n° 73970/01, arrêt du 6 décembre 2005),

Ruianu c. Roumanie (requête n° 34647/97, arrêt du 17 juin 2003), et

Strungariu c. Roumanie (requête n° 23878/02, arrêt du 29 septembre 2005).

Inexécution ou retards dans l’exécution des décisions de justice internes définitives.

Groupe d’affaires Sacaleanu sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1340e réunion (DH), les 12-14 mars 2019.

Groupes d’affaires Ruianu et Strungariu closes par les résolutions finales CM/ResDH(2017)392 et

CM/ResDH(2019)224.

Bragadireanu c. Roumanie (groupe d’affaires) (requête n° 22088/04, arrêt du 6 mars 2008) et Rezmiveş et autres c. Roumanie (arrêt pilote) (requête n° 61467/12, arrêt du 25 avril 2017).

Surpeuplement et mauvaises conditions dans les centres de détention.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1369e réunion (DH), les 3-5 mars 2020.

Association ‘21 décembre 1989’ et autres c. Roumanie (groupe d’affaires) (requête n° 33810/07, arrêt du 24 mai 2011).

Inefficacité des enquêtes sur les répressions violentes en 1989 de manifestations contre le gouvernement.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1318e réunion (DH), les 5-7 juin 2018.

Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Campeanu c. Roumanie (requête n° 47848/08, arrêt du 17 juillet 2014, Grande Chambre).

Absence de protection juridique adéquate et de soins médicaux et sociaux d’une personne ayant un handicap mental décédée dans un hôpital psychiatrique.

Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1348e réunion (DH), les 4-6 juin 2019.

Ţicu c. Roumanie (groupe d’affaires) (requête n° 24575/10, arrêt du 1 avril 2014).

Mauvaise prise en charge des troubles psychiatriques des détenus en prison.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1355e réunion (DH), les 23-25 septembre 2019.

Bucur et Toma c. Roumanie (requête n° 40238/02, arrêt du 8 janvier 2013).

Condamnation d’un lanceur d’alerte pour avoir révélé des informations sur la surveillance secrète et illégale de citoyens par les services de renseignement; absence de garanties dans le cadre législatif régissant la surveillance.

Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1273e réunion (DH), les 6-8 décembre 2016.

Fédération de Russie

Gerasimov et autres c. Russie (requête n° 29920/05, arrêt du 1 juillet 2014).

Inexécution de décisions internes définitives et absence de recours effectif à cet égard.

Affaire sous la procédure de surveillance standard, examinée dernièrement lors de la 1288e réunion (DH), les 6-7 juin 2017.

Kalashnikov c. Fédération de Russie (groupe d’affaires) (requête n° 47095/99, arrêt du 15 juillet 2002) et

Ananyev et autres c. Russie (arrêt pilote) (requête n° 42525/07, arrêt du 10 janvier 2012).

Mauvaises conditions de détention et défaut de recours effectif à cet égard.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1348e réunion (DH), les 4-6 juin 2019.

Klyakhin c. Russie (groupe d’affaires) (requête n° 46082/99, arrêt du 30 novembre 2004).

Diverses violations de l’article 5 liées à la détention provisoire (légalité, procédure et durée).

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1377e réunion (DH), le 4 juin 2020, voir Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)100 (sur l’affaire Pichugin).

Mikheyev c. Russie (groupe d’affaires) (requête n° 77617/01, arrêt du 26 janvier 2006).

Mauvais traitements en garde à vue et absence d'enquête effective à cet égard.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1362e réunion (DH), les 3-5 décembre 2019.

Khashiyev et Akayeva c. Russie (groupe d’affaires) (requête n° 57942/00, arrêt du 24 février 2005).

Diverses violations de la Convention résultant de et/ou relatives à des actions des forces de sécurité en République tchétchène (principalement recours injustifié à la force par des membres des forces de sécurité, disparitions, détentions non reconnues, torture et mauvais traitements, perquisitions ou saisies illégales et destructions de biens).

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1377bis réunion (DH), les 1-3 septembre 2020.

Garabayev c. Russie (groupe d’affaires) (requête n° 38411/02, arrêt du 30 janvier 2008).

Diverses violations de la Convention relatives à l'extradition (articles 3, 5, 13 et 34 de la Convention). Risque de mauvais traitements dans des cas d'extradition et non-respect des mesures provisoires indiquées par la Cour conformément à l’article 39 du Règlement de la Cour.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1340e réunion (DH), les 12-14 mars 2019.

Alekseyev c. Russie (requête n° 4916/07, arrêt du 21 octobre 2010) et Bayev et autres c. Russie (requêtes n° 67667/09+, arrêt du 20 juin 2017).

Violation de la liberté de réunion en raison d'interdictions répétées de manifestations LGBT et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1331e réunion (DH), les 4-6 décembre 2018.

Catan et autres c. Russie (requête n° 43370/04, arrêt du 19 octobre 2012) et Bobeico et autres c. Russie (requête n° 30003/04, arrêt du 23 octobre 2018).

Violation du droit à l’éducation d’enfants et de parents utilisant l’alphabet latin dans la région transnistrienne de la République de Moldova.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1377bis réunion (DH), les 1-3 septembre 2020, voir Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)183.

OAO Neftyanaya Kompaniya YUKOS c. Russie (requête n° 14902/04, arrêts des 20 septembre 2011 (sur le fond) et 31 juillet 2014 (satisfaction équitable).

Diverses violations de la Convention (notamment de son article 6.1 et de l’article 1 du Protocole no. 1) concernant les procédures fiscales et d'exécution engagées à l'encontre de la société requérante ayant abouti à sa liquidation en 2007.

Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1383e réunion (DH), les 29 septembre – 1 octobre 2020, voir Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)204.

Turquie

Hulki Güneş c. Turquie (groupe d’affaires) (requête n° 28490/95, arrêt du 19 juin 2003).

Défaut d’indépendance et d’impartialité des juges, procédure judiciaire inéquitable, mauvais traitements infligés pendant la garde à vue.

Affaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2019)359.

Ülke c. Turquie (groupe d’affaires) (requête n° 39437/98, arrêt du 24 janvier 2006).

Traitement dégradant du requérant en raison de ses condamnations et emprisonnements à répétition pour avoir refusé d'effectuer son service militaire.

Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1377e réunion (DH), le 4 juin 2020.

Groupes d’affaires Öner et Türk (requête n° 51962/12, arrêt du 31 mars 2015),

Nedim Şener (requête n° 38270/11, arrêt du 8 juillet 2014)

Altuğ Taner Akçam (requête n° 27520/07, arrêt du 25 octobre 2011) c. Turquie.

Atteintes injustifiées et disproportionnées à la liberté d’expression.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1369e réunion (DH), les 3-5 mars 2020.

Bati et autres c. Turquie (groupe d’affaires) (requêtes n°s 33097/96, et 57834/00, arrêt du 3 juin 2004), et

Okkali c. Turquie (groupe d’affaires) (requête n° 52067/99, arrêt du 17 octobre 2006).

Mauvais traitement par la police et les forces de sécurité; enquêtes ineffectives.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1383e réunion (DH), les 29 septembre – 1 octobre 2020.

Groupe d’affaires Okkali clos par la résolution finale CM/ResDH(2019)241

Chypre c. Turquie (affaire inter-étatique) (requête n° 25781/94, arrêts des 10 mai 2001 et 12 mai 2014, Grande Chambre),

Xenides-Arestis c. Turquie (requête n° 46347/99, arrêts des 22 décembre 2005 et 7 décembre 2006), et

Varnava et autres c. Turquie (requête n° 16064/90+, arrêt du 18 septembre 2009, Grande Chambre).

Diverses violations de la Convention relatives à la situation dans la partie nord de Chypre à la suite d'une opération militaire turque en 1974 (personnes disparues, conditions de vie des Chypriotes grecs établis dans la partie nord de Chypre, droits des Chypriotes turcs vivant dans la partie nord de Chypre, propriétés et biens appartenant à des personnes déplacées).

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue.

Affaire Varnava et autres, examinée dernièrement lors de la 1362e réunion (DH), les 3-5 décembre 2019.

Affaire Xenides-Arestis, examinée dernièrement lors de la 1340e réunion (DH), les 12-14 mars 2019.

Affaire Chypre c. Turquie examinée dernièrement lors de la 1377bis réunion (DH), les 1-3 septembre 2020, voir Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)185.

Oya Ataman c. Turquie (groupe d’affaires) (requête n° 74552/01, arrêt du 5 décembre 2006).

Utilisation abusive de la force par les forces de sécurité pour disperser des manifestations pacifiques.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1340e réunion (DH), les 12-14 mars 2019.

Söyler c. Turquie (groupe d’affaires) (requête n° 29411/07, arrêt du 17 septembre 2013).

Prohibition du droit de vote des détenus condamnés.

Affaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2019)147.

Opuz c. Turquie (groupe d’affaires) (requête n° 33401/02, arrêt du 9 juin 2009).

Absence de protection contre la violence domestique.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1331e réunion (DH), les 4-6 décembre 2018.

Ukraine

Zhovner c. Ukraine (groupe d’affaires) (requête n° 56848/00, arrêt du 29 juin 2004),

Yuriy Nikolayevich Ivanov c. Ukraine (arrêt pilote) (requête n° 40450/04, arrêt du 15 janvier 2010) et Burmych et autres c. Ukraine (requêtes n° 46852/13+, arrêt du 12 octobre 2017, Grande Chambre, radiation).

Non-exécution des arrêts définitifs internes et absence de recours effectif à cet égard.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1383e réunion (DH), les 29 septembre – 1 octobre 2020, voir Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)211.

Groupes d’affaires Svetlana Naumenko c. Ukraine (requête n° 41984/98, arrêt du 9 novembre 2004) et

Merit c. Ukraine (requête n° 66561/01, arrêt du 30 mars 2004).

Durée excessive des procédures civiles et pénales.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1383e réunion (DH), les 29 septembre – 1 octobre 2020, voir Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)209.

Nevmerzhitsky c. Ukraine (groupe d’affaires) (requête n° 54835/00, arrêt du 9 septembre 2004).

Mauvaises conditions de détention provisoire.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1383e réunion (DH), les 29 septembre – 1 octobre 2020.

Groupes d’affaires Afanasyev c. Ukraine (requête n° 38722/02, arrêt du 5 avril 2005) et

Kaverzin c. Ukraine (requête n° 23893/03, arrêt du 15 mai 2012).

Mauvais traitements infligés par la police et manque de garanties procédurales.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1377bis réunion (DH), les 1-3 septembre 2020.

Ignatov c. Ukraine (groupe d’affaires) (requête n° 40583/15, arrêt du 15 décembre 2016) et

Chanyev c. Ukraine (requête n° 46193/13, arrêt du 9 octobre 2014).

Problèmes concernant le cadre juridique et l'utilisation de la détention provisoire.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1348e réunion (DH), les 4-6 juin 2019.

Groupes d’affaires Salov c. Ukraine (requête n° 65518/01, arrêt du 6 novembre 2005), et

Oleksandr Volkov c. Ukraine (requête n° 21722/11, arrêt du 9 janvier 2013).

Manque d'indépendance et d'impartialité des tribunaux. Violation du droit du requérant à un procès équitable en raison de son licenciement illégal de son poste de juge à la Cour suprême de l'Ukraine.

Groupe d’affaires Salov clos par la résolution finale CM/ResDH(2018)232

Groupe d’affaires Oleksandr Volkov sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1383e réunion (DH), les 29 septembre – 1 octobre 2020.

Gongadze c. Ukraine (requête n° 34056/02, arrêt du 8 novembre 2005).

Défaut de garantir le droit à la vie, absence d’enquêtes effectives suite à un décès, défaut de recours effectif à cet égard, attitude des autorités d’enquête envers la requérante et sa famille, qualifiée de traitement dégradant.

Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1324e réunion (DH), les 18-20 septembre 2018.

Vyerentsov c. Ukraine (groupe d’affaires) (requête n° 20372/11, arrêt du 11 avril 2013).

Violation du droit à la liberté de réunion pacifique.

Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1288e réunion (DH), les 6-7 juin 2017.

Annexe 2 – Arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme contre l’Azerbaïdjan examinés par le Comité des Ministres sous la procédure soutenue.

Affaire de référence

Description de l’affaire

État d’exécutionNote

Gafgaz Mammadov c. Azerbaïdjan (requête n° 60259/11, arrêt du 15 octobre 2015).

Dispersions de manifestations et arrestation de manifestants.

Affaire examinée dernièrement lors de la 1318e réunion (DH), les 5-7 juin 2018.

Humbatov c. Azerbaïdjan (groupe) (requête n° 13652/06, arrêt du 3 octobre 2009).

Non-exécution de décisions de justice définitives (autres droits liés au respect des biens).

Affaires examinées dernièrement lors de la 1348e réunion (DH), les 4-6 juin 2019.

Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan (groupe) (requête n° 15172/13, arrêt du 22 mai 2014).

Emprisonnement pour d’autres raisons que celles autorisées par l’article 5 de la Convention.

Affaires examinées dernièrement lors de la 1377bis réunion (DH), les 1-3 septembre 2020.

Insanov c. Azerbaïdjan (groupe) (requête n° 16133/08, arrêt du 14 mars 2013).

Procédures pénales et civiles inéquitables; conditions de détention inhumaines et dégradantes.

Affaires examinées dernièrement lors de la 1340e réunion (DH), les 12-14 mars 2019.

Khadija Ismayilova c. Azerbaïdjan (requête n° 65286/13, arrêt du 10 janvier 2019).

Violations du droit à la vie privée et à la liberté d'expression.

Plan/bilan d’action attendu.

Mahmudov et Agazade c. Azerbaïdjan (requête n° 40994/07, arrêt du 22 avril 2010) et

Fatullayev c. Azerbaïdjan (requête n° 35877/04, arrêt du 18 décembre 2008).

Violation du droit à la liberté d'expression, application arbitraire de la loi sur la diffamation.

Affaires examinées dernièrement lors de la 1318e réunion (DH), les 5-7 juin 2018.

Muradova c. Azerbaïdjan (groupe) (requête n° 22684/05, arrêt du 2 avril 2009);

Mammadov (Jalaloglu) c. Azerbaïdjan (groupe) (requête n° 34445/04, arrêt du 11 janvier 2007) et

Mikayil Mammadov c. Azerbaïdjan (groupe) (requête n° 4762/05, arrêt du 17 décembre 2009).

Usage excessif de la force par les forces de sécurité et défaut d’enquêtes effectives.

Affaires examinées dernièrement lors de la 1377bis réunion (DH), les 1-3 septembre 2020.

Mirzayev c. Azerbaïdjan (groupe) (requête n° 50187/06, arrêt du 3 décembre 2009).

Non-exécution de décisions de justice définitives ordonnant l'éviction de personnes déplacées internes qui occupaient de manière illégale les appartements des requérants.

Affaires examinées dernièrement lors de la 1348e réunion (DH), les 4-6 juin 2019.

Namat Aliyev c. Azerbaïdjan (groupe) (requête n° 18705/06, arrêt du 8 avril 2010).

Différentes irrégularités dans le cadre des élections parlementaires de 2005 et 2010 et absence de garanties contre l’arbitraire.

Affaires examinées dernièrement lors de la 1369e réunion (DH), les 3-5 mars 2020.

Sargsyan c. Azerbaïdjan (requête n° 40167/06, arrêts des 16 juin 2015 et 12 décembre 2017, Grande Chambre).

Impossibilité pour des personnes déplacées pendant le conflit au Nagorno-Karabakh d'accéder à leur domicile ou à leurs biens dans la région; absence de recours effectifs.

Affaires examinées dernièrement lors de la 1369e réunion (DH), les 3-5 mars 2020.

Tarverdiyev c. Azerbaïdjan (requête n° 33343/03, arrêt du 26 juillet 2007).

Non-exécution ou retards dans l'exécution de décisions de justice définitives concernant des obligations non pécuniaires.

Affaires examinées dernièrement lors de la 1348e réunion (DH), les 4-6 juin 2019.