«À la lumière de l’avis de la Commission de Venise 981/2020 du 18 juin 2020, l’Assemblée appelle la Fédération de Russie à modifier les récents amendements apportés aux articles 79 et 125.5.b de la constitution.»
État partie |
L’arrêt de principe |
Description de l’affaire |
État d’exécutionNote |
---|---|---|---|
Bulgarie |
Groupes d’affaires Djangozov c. Bulgarie (requête n° 45950/99, arrêt du 8 octobre 2004) et Kitov c. Bulgarie (requête n° 37104/97, arrêt du 3 juillet 2003). |
Durée excessive des procédures judiciaires et absence de recours effectif. |
Affaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2017)420. |
Velikova c. Bulgarie (groupe d’affaires) (requête n° 41488/98, arrêt du 18 mai 2000). |
Affaires concernant principalement des cas de décès et de mauvais traitements de personnes placées dans des établissements sous contrôle des forces de l’ordre; enquêtes inefficaces |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1383e réunion (DH), les 29 septembre – 1 octobre 2020, voir Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)198. |
|
S.Z. c. Bulgarie (arrêt du 3 mars 2015, requête n° 29263/12) et Kolevi c. Bulgarie (arrêt du 5 novembre 2009, requête n° 1108/02). |
Problème systémique d'enquêtes ineffectives (pour des crimes commis par des particuliers). |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement à la 1377bis réunion (DH), les 1-3 septembre 2020. |
|
C.G. et autres c. Bulgarie (groupe d’affaires) (requête n° 1365/07, arrêt du 24 avril 2008). |
Violations du droit au respect de la vie familiale dues à des expulsions/ordonnances de quitter le territoire. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1369e réunion (DH), les 3-5 mars 2020. |
|
Kehayov c. Bulgarie (groupe d’affaires) (requête n° 41035/98, arrêt du 18 janvier 2005) et Neshkov et autres c. Bulgarie (requête n° 36925/10+, arrêt pilote du 27 janvier 2015). |
Traitement inhumain et dégradant des requérants en raison de mauvaises conditions de détention dans des maisons d’arrêt et des prisons. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1310e réunion (DH), les 13-15 mars 2018. |
|
Stanev c. Bulgarie (groupe d’affaires) (requête n° 36760/06, arrêt du 17 janvier 2012). |
Placement en foyers d’hébergement social de personnes souffrant de troubles mentaux. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1288e réunion (DH), les 6-7 juin 2017. |
|
Umo Ilinden et autres c. Bulgarie (groupe d’affaires) (requête n° 59491/00, arrêt du 19 janvier 2006). |
Refus injustifiés d’enregistrer une association tendant à la «reconnaissance de la minorité macédonienne en Bulgarie» |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1383e réunion (DH), les 29 septembre – 1 octobre 2020, voir Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)197. |
|
Yordanova et autres c. Bulgarie (groupe d’affaires) (requête n° 25446/06, arrêt du 24 avril 2012). |
Expulsion de personnes d’origine rom. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1369e réunion (DH), les 3-5 mars 2020. |
|
Grèce |
Makaratzis c. Grèce (groupe d’affaires) (requête n° 50385/99, arrêt du 20 décembre 2004). |
Recours à la force létale et à des mauvais traitements par des membres des forces de l'ordre et absence d'enquête effective sur ces abus. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1331e réunion (DH), les 4-6 décembre 2018. |
M.S.S c. Belgique et Grèce (groupe d’affaires) (requête n° 30696/09, arrêt du 21 janvier 2011, Grande Chambre). |
Conditions de détention des migrants en situation irrégulière et lacunes dans les procédures d’octroi d’asile; absence de recours effectif à cet égard. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1383e réunion (DH), les 29 septembre – 1 octobre 2020. |
|
Bekir-Ousta et autres c. Grèce (groupe d’affaires) (requête n° 35151/05, arrêt du 11 octobre 2007). |
Violations du droit à la liberté d’association dues au refus des autorités grecques d’enregistrer des associations et à la dissolution d’une association promouvant l’idée qu’il existe en Grèce une minorité ethnique (par opposition à la minorité religieuse reconnue par le traité de Lausanne de 1923). |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1377bis réunion (DH), les 1-3 septembre 2020. |
|
Nisiotis c. Grèce (groupe d’affaires) (requête n° 34704/08, arrêt du 10 février 2011). |
Conditions de détention inhumaines et dégradantes en raison des mauvaises conditions dans les prisons. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1324e réunion (DH), les 18-20 septembre 2018. |
|
Beka-Koulocheri c. Grèce (groupe d’affaires) (requête n° 38878/03, arrêt du 6 juillet 2006). |
Manquement ou retard considérable dans l’exécution des décisions de justice définitives internes et absence de recours effectif à cet égard. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1369e réunion (DH), les 3-5 mars 2020. |
|
Hongrie |
Gazsó c. Hongrie (groupe d’affaires) (arrêt pilote) (requête n° 48322/12, arrêt du 16 juillet 2015). |
Durées excessives de procédures civiles et pénales et absence de recours effectif à cet égard. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1377bis réunion (DH), les 1-3 septembre 2020, voir Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)180. |
István Gábor Kovács c. Hongrie (groupe d’affaires) (requête n° 15707/10, arrêt du 17 janvier 2012) et Varga et autres c. Hongrie (arrêt pilote) (requête n° 14097/12+, arrêt du 10 mars 2015). |
Traitements inhumains, notamment en raison de la surpopulation dans des établissements pénitentiaires. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1377bis réunion (DH), les 1-3 septembre 2020. |
|
Horváth et Kiss c. Hongrie (requête n° 11146/11, arrêt du 29 janvier 2013). |
Affectation discriminatoire d’enfants d’origine Rom dans des écoles pour enfants souffrant d’incapacités mentales. |
Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1348e réunion (DH), les 4-6 juin 2019. |
|
Italie |
Sharifi et autres c. Italie et Grèce (requête n° 16643/09, arrêt du 21 octobre 2014). |
Expulsion collective de demandeurs d’asile vers la Grèce, défaut d’accès à une procédure d’asile et risque de déportation vers l’Afghanistan. |
Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1369e réunion (DH), les 3-5 mars 2020. |
Cirillo c. Italie (groupe d’affaires) (requête n° 36276/10, arrêt du 29 janvier 2013). |
Absence de soins médicaux adéquats dans les centres de détention. |
Affaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2019)327. |
|
Trapani c. Italie (arrêt du 12 octobre 2000, requête n°. 45104/98) et Muso (n° 1) (arrêt du 14 décembre 1999, requête n° 40969/98). |
Durée excessive des procédures civiles, pénales, administratives et de faillite. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1302e réunion (DH), les 5-7 décembre 2017. |
|
Ledonne c. Italie (n° 1) (requête n° 35742/97, arrêt du 12 mai 1999). |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1324e réunion (DH), les 18-20 septembre 2018. |
||
Abenavoli c. Italie (groupe d’affaires) (requête n° 25587/94, arrêt du 2 septembre 1997). |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1273e réunion (DH), les 6-8 décembre 2016. |
||
Collarille c. Italie (requête n° 10652/02, arrêt du 18 décembre 2012). |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1302e réunion (DH), les 5-7 décembre 2017. |
||
Olivieri et autres c. Italie (groupe d’affaires) (requête n° 17708/12, arrêt du 25 février 2016). |
Défaillances du recours indemnitaire «Pinto». |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1355e réunion (DH), les 23-25 septembre 2019. |
|
Belvedere Alberghiera S.R.L c. Italie (groupe d’affaires) (requête n° 31524/96, arrêts du 30 mai 2000. |
Privation illégale de terrains par les autorités locales en raison d’une construction jurisprudentielle, le «principe de l’expropriation indirecte», qui exclut toute restitution en cas d’achèvement d’un ouvrage public. |
Affaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2017)138. |
|
M.C. et autres c. Italie (arrêt pilote) (requête n° 5376/11, arrêt du 3 septembre 2013). |
Intervention législative qui a annulé rétrospectivement et de manière discriminatoire l'avantage d'un ajustement annuel d'une indemnité de compensation pour avoir subi une contamination virale accidentelle. |
Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1377e réunion (DH), le 4 juin 2020. |
|
République de Moldova |
Groupe d’affaires I.D. c. République de Moldova (requête n°. 47203/06, arrêt du 30 novembre 2010). |
Mauvaises conditions de détention dans des établissements sous l’autorité des ministères de l’Intérieur et de la Justice, et défaut d’accès à des soins médicaux appropriés; absence de recours effectif. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1377e réunion (DH), le 4 juin 2020. Affaires Ciorap, Becciev et Paladi closes par la résolution finale CM/ResDH(2018)107. |
Levinta c. République de Moldova (groupe d’affaires) (requête n° 17332/03, arrêt du 16 décembre 2013). |
Mauvais traitements et torture au cours de gardes à vue; absence de recours et d’enquêtes effectifs. |
Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1331e réunion (DH), les 4-6 décembre 2018. Affaire Corsacov close par la résolution finale CM/ResDH(2018)463. |
|
T.M et M.C. c. République de Moldova (requête n° 26608/11, arrêt du 28 janvier 2014). |
Manquement à l’obligation d’assurer une protection contre la violence domestique. |
Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1369e réunion (DH), les 3-5 mars 2020. Affaire Eremia close par la résolution finale CM/ResDH(2017)425. |
|
Genderdoc-M c. République de Moldova (requête n° 9106/06, arrêt du 12 juin 2012). |
Interdictions injustifiées de marches en faveur des droits des homosexuels; absence de recours effectifs et discrimination sur la base de l’orientation sexuelle. |
Affaire close par la résolution finale CM/ResDH(2019)239. |
|
Luntre c. République de Moldova (groupe d’affaires) (requête n° 2916/02, arrêt du 15 juin 2004). |
Non-exécution ou exécution tardive de décisions de justice internes. |
Affaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2018)226. |
|
Muşuc c. République de Moldova (groupe d’affaires) (requête n° 42440/06, arrêt du 6 novembre 2007), Guţu c. République de Moldova (requête n° 20289/02, arrêt du 7 juin 2007) et Brega c. République de Moldova (groupe d’affaires) (requête n° 52100/08, arrêt du 20 avril 2010). |
Arrestation et détention arbitraire dans le contexte de procédures pénales et administratives, entrée illégale de la police dans des locaux privés et absence de recours effectifs. |
Affaires closes par les résolutions finales CM/ResDH(2018)227 et CM/ResDH(2019)144. |
|
Sarban c. République de Moldova (groupe d’affaires) (requête n° 3456/05, arrêt du 4 octobre 2005). |
Violations principalement liées à la détention provisoire (légalité, durée, justification). |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1377e réunion (DH), le 4 juin 2020. |
|
Taraburca c. République de Moldova (groupe d’affaires) (requête n° 18919/10, arrêt du 6 décembre 2011). |
Mauvais traitements par les forces de police en relation avec des manifestations violentes post-électorales et absence d’enquête effective. |
Affaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2018)464. |
|
Roumanie |
Vlad et autres (groupe d’affaires) (requête n° 40756/06, arrêt du 26 novembre 2013) |
Durée excessive des procédures civiles et pénales et absence d'un recours effectif. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement à la 1259e réunion (DH), les 7-8 juin 2016. |
Străin et autres c. Roumanie (groupe d’affaires) (requête n° 57001/00, arrêt du 30 novembre 2005, et Maria Atanasiu et autres c. Roumanie (arrêt pilote) (requête n° 30767/05, arrêt du 12 octobre 2010). |
Défaut de restituer ou d’indemniser des biens nationalisés. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1340e réunion (DH), les 12-14 mars 2019. |
|
Groupes d’affaires Sacaleanu c. Roumanie (requête n° 73970/01, arrêt du 6 décembre 2005), Ruianu c. Roumanie (requête n° 34647/97, arrêt du 17 juin 2003), et Strungariu c. Roumanie (requête n° 23878/02, arrêt du 29 septembre 2005). |
Inexécution ou retards dans l’exécution des décisions de justice internes définitives. |
Groupe d’affaires Sacaleanu sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1340e réunion (DH), les 12-14 mars 2019. Groupes d’affaires Ruianu et Strungariu closes par les résolutions finales CM/ResDH(2017)392 et |
|
Bragadireanu c. Roumanie (groupe d’affaires) (requête n° 22088/04, arrêt du 6 mars 2008) et Rezmiveş et autres c. Roumanie (arrêt pilote) (requête n° 61467/12, arrêt du 25 avril 2017). |
Surpeuplement et mauvaises conditions dans les centres de détention. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1369e réunion (DH), les 3-5 mars 2020. |
|
Association ‘21 décembre 1989’ et autres c. Roumanie (groupe d’affaires) (requête n° 33810/07, arrêt du 24 mai 2011). |
Inefficacité des enquêtes sur les répressions violentes en 1989 de manifestations contre le gouvernement. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1318e réunion (DH), les 5-7 juin 2018. |
|
Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Campeanu c. Roumanie (requête n° 47848/08, arrêt du 17 juillet 2014, Grande Chambre). |
Absence de protection juridique adéquate et de soins médicaux et sociaux d’une personne ayant un handicap mental décédée dans un hôpital psychiatrique. |
Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1348e réunion (DH), les 4-6 juin 2019. |
|
Ţicu c. Roumanie (groupe d’affaires) (requête n° 24575/10, arrêt du 1 avril 2014). |
Mauvaise prise en charge des troubles psychiatriques des détenus en prison. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1355e réunion (DH), les 23-25 septembre 2019. |
|
Bucur et Toma c. Roumanie (requête n° 40238/02, arrêt du 8 janvier 2013). |
Condamnation d’un lanceur d’alerte pour avoir révélé des informations sur la surveillance secrète et illégale de citoyens par les services de renseignement; absence de garanties dans le cadre législatif régissant la surveillance. |
Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1273e réunion (DH), les 6-8 décembre 2016. |
|
Fédération de Russie |
Gerasimov et autres c. Russie (requête n° 29920/05, arrêt du 1 juillet 2014). |
Inexécution de décisions internes définitives et absence de recours effectif à cet égard. |
Affaire sous la procédure de surveillance standard, examinée dernièrement lors de la 1288e réunion (DH), les 6-7 juin 2017. |
Kalashnikov c. Fédération de Russie (groupe d’affaires) (requête n° 47095/99, arrêt du 15 juillet 2002) et Ananyev et autres c. Russie (arrêt pilote) (requête n° 42525/07, arrêt du 10 janvier 2012). |
Mauvaises conditions de détention et défaut de recours effectif à cet égard. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1348e réunion (DH), les 4-6 juin 2019. |
|
Klyakhin c. Russie (groupe d’affaires) (requête n° 46082/99, arrêt du 30 novembre 2004). |
Diverses violations de l’article 5 liées à la détention provisoire (légalité, procédure et durée). |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1377e réunion (DH), le 4 juin 2020, voir Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)100 (sur l’affaire Pichugin). |
|
Mikheyev c. Russie (groupe d’affaires) (requête n° 77617/01, arrêt du 26 janvier 2006). |
Mauvais traitements en garde à vue et absence d'enquête effective à cet égard. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1362e réunion (DH), les 3-5 décembre 2019. |
|
Khashiyev et Akayeva c. Russie (groupe d’affaires) (requête n° 57942/00, arrêt du 24 février 2005). |
Diverses violations de la Convention résultant de et/ou relatives à des actions des forces de sécurité en République tchétchène (principalement recours injustifié à la force par des membres des forces de sécurité, disparitions, détentions non reconnues, torture et mauvais traitements, perquisitions ou saisies illégales et destructions de biens). |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1377bis réunion (DH), les 1-3 septembre 2020. |
|
Garabayev c. Russie (groupe d’affaires) (requête n° 38411/02, arrêt du 30 janvier 2008). |
Diverses violations de la Convention relatives à l'extradition (articles 3, 5, 13 et 34 de la Convention). Risque de mauvais traitements dans des cas d'extradition et non-respect des mesures provisoires indiquées par la Cour conformément à l’article 39 du Règlement de la Cour. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1340e réunion (DH), les 12-14 mars 2019. |
|
Alekseyev c. Russie (requête n° 4916/07, arrêt du 21 octobre 2010) et Bayev et autres c. Russie (requêtes n° 67667/09+, arrêt du 20 juin 2017). |
Violation de la liberté de réunion en raison d'interdictions répétées de manifestations LGBT et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1331e réunion (DH), les 4-6 décembre 2018. |
|
Catan et autres c. Russie (requête n° 43370/04, arrêt du 19 octobre 2012) et Bobeico et autres c. Russie (requête n° 30003/04, arrêt du 23 octobre 2018). |
Violation du droit à l’éducation d’enfants et de parents utilisant l’alphabet latin dans la région transnistrienne de la République de Moldova. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1377bis réunion (DH), les 1-3 septembre 2020, voir Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)183. |
|
OAO Neftyanaya Kompaniya YUKOS c. Russie (requête n° 14902/04, arrêts des 20 septembre 2011 (sur le fond) et 31 juillet 2014 (satisfaction équitable). |
Diverses violations de la Convention (notamment de son article 6.1 et de l’article 1 du Protocole no. 1) concernant les procédures fiscales et d'exécution engagées à l'encontre de la société requérante ayant abouti à sa liquidation en 2007. |
Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1383e réunion (DH), les 29 septembre – 1 octobre 2020, voir Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)204. |
|
Turquie |
Hulki Güneş c. Turquie (groupe d’affaires) (requête n° 28490/95, arrêt du 19 juin 2003). |
Défaut d’indépendance et d’impartialité des juges, procédure judiciaire inéquitable, mauvais traitements infligés pendant la garde à vue. |
Affaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2019)359. |
Ülke c. Turquie (groupe d’affaires) (requête n° 39437/98, arrêt du 24 janvier 2006). |
Traitement dégradant du requérant en raison de ses condamnations et emprisonnements à répétition pour avoir refusé d'effectuer son service militaire. |
Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1377e réunion (DH), le 4 juin 2020. |
|
Groupes d’affaires Öner et Türk (requête n° 51962/12, arrêt du 31 mars 2015), Nedim Şener (requête n° 38270/11, arrêt du 8 juillet 2014) Altuğ Taner Akçam (requête n° 27520/07, arrêt du 25 octobre 2011) c. Turquie. |
Atteintes injustifiées et disproportionnées à la liberté d’expression. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1369e réunion (DH), les 3-5 mars 2020. |
|
Bati et autres c. Turquie (groupe d’affaires) (requêtes n°s 33097/96, et 57834/00, arrêt du 3 juin 2004), et Okkali c. Turquie (groupe d’affaires) (requête n° 52067/99, arrêt du 17 octobre 2006). |
Mauvais traitement par la police et les forces de sécurité; enquêtes ineffectives. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1383e réunion (DH), les 29 septembre – 1 octobre 2020. Groupe d’affaires Okkali clos par la résolution finale CM/ResDH(2019)241 |
|
Chypre c. Turquie (affaire inter-étatique) (requête n° 25781/94, arrêts des 10 mai 2001 et 12 mai 2014, Grande Chambre), Xenides-Arestis c. Turquie (requête n° 46347/99, arrêts des 22 décembre 2005 et 7 décembre 2006), et Varnava et autres c. Turquie (requête n° 16064/90+, arrêt du 18 septembre 2009, Grande Chambre). |
Diverses violations de la Convention relatives à la situation dans la partie nord de Chypre à la suite d'une opération militaire turque en 1974 (personnes disparues, conditions de vie des Chypriotes grecs établis dans la partie nord de Chypre, droits des Chypriotes turcs vivant dans la partie nord de Chypre, propriétés et biens appartenant à des personnes déplacées). |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue. Affaire Varnava et autres, examinée dernièrement lors de la 1362e réunion (DH), les 3-5 décembre 2019. Affaire Xenides-Arestis, examinée dernièrement lors de la 1340e réunion (DH), les 12-14 mars 2019. Affaire Chypre c. Turquie examinée dernièrement lors de la 1377bis réunion (DH), les 1-3 septembre 2020, voir Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)185. |
|
Oya Ataman c. Turquie (groupe d’affaires) (requête n° 74552/01, arrêt du 5 décembre 2006). |
Utilisation abusive de la force par les forces de sécurité pour disperser des manifestations pacifiques. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1340e réunion (DH), les 12-14 mars 2019. |
|
Söyler c. Turquie (groupe d’affaires) (requête n° 29411/07, arrêt du 17 septembre 2013). |
Prohibition du droit de vote des détenus condamnés. |
Affaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2019)147. |
|
Opuz c. Turquie (groupe d’affaires) (requête n° 33401/02, arrêt du 9 juin 2009). |
Absence de protection contre la violence domestique. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1331e réunion (DH), les 4-6 décembre 2018. |
|
Ukraine |
Zhovner c. Ukraine (groupe d’affaires) (requête n° 56848/00, arrêt du 29 juin 2004), Yuriy Nikolayevich Ivanov c. Ukraine (arrêt pilote) (requête n° 40450/04, arrêt du 15 janvier 2010) et Burmych et autres c. Ukraine (requêtes n° 46852/13+, arrêt du 12 octobre 2017, Grande Chambre, radiation). |
Non-exécution des arrêts définitifs internes et absence de recours effectif à cet égard. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1383e réunion (DH), les 29 septembre – 1 octobre 2020, voir Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)211. |
Groupes d’affaires Svetlana Naumenko c. Ukraine (requête n° 41984/98, arrêt du 9 novembre 2004) et Merit c. Ukraine (requête n° 66561/01, arrêt du 30 mars 2004). |
Durée excessive des procédures civiles et pénales. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1383e réunion (DH), les 29 septembre – 1 octobre 2020, voir Résolution intérimaire CM/ResDH(2020)209. |
|
Nevmerzhitsky c. Ukraine (groupe d’affaires) (requête n° 54835/00, arrêt du 9 septembre 2004). |
Mauvaises conditions de détention provisoire. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1383e réunion (DH), les 29 septembre – 1 octobre 2020. |
|
Groupes d’affaires Afanasyev c. Ukraine (requête n° 38722/02, arrêt du 5 avril 2005) et Kaverzin c. Ukraine (requête n° 23893/03, arrêt du 15 mai 2012). |
Mauvais traitements infligés par la police et manque de garanties procédurales. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1377bis réunion (DH), les 1-3 septembre 2020. |
|
Ignatov c. Ukraine (groupe d’affaires) (requête n° 40583/15, arrêt du 15 décembre 2016) et Chanyev c. Ukraine (requête n° 46193/13, arrêt du 9 octobre 2014). |
Problèmes concernant le cadre juridique et l'utilisation de la détention provisoire. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1348e réunion (DH), les 4-6 juin 2019. |
|
Groupes d’affaires Salov c. Ukraine (requête n° 65518/01, arrêt du 6 novembre 2005), et Oleksandr Volkov c. Ukraine (requête n° 21722/11, arrêt du 9 janvier 2013). |
Manque d'indépendance et d'impartialité des tribunaux. Violation du droit du requérant à un procès équitable en raison de son licenciement illégal de son poste de juge à la Cour suprême de l'Ukraine. |
Groupe d’affaires Salov clos par la résolution finale CM/ResDH(2018)232 Groupe d’affaires Oleksandr Volkov sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1383e réunion (DH), les 29 septembre – 1 octobre 2020. |
|
Gongadze c. Ukraine (requête n° 34056/02, arrêt du 8 novembre 2005). |
Défaut de garantir le droit à la vie, absence d’enquêtes effectives suite à un décès, défaut de recours effectif à cet égard, attitude des autorités d’enquête envers la requérante et sa famille, qualifiée de traitement dégradant. |
Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1324e réunion (DH), les 18-20 septembre 2018. |
|
Vyerentsov c. Ukraine (groupe d’affaires) (requête n° 20372/11, arrêt du 11 avril 2013). |
Violation du droit à la liberté de réunion pacifique. |
Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1288e réunion (DH), les 6-7 juin 2017. |
Affaire de référence |
Description de l’affaire |
État d’exécutionNote |
---|---|---|
Gafgaz Mammadov c. Azerbaïdjan (requête n° 60259/11, arrêt du 15 octobre 2015). |
Dispersions de manifestations et arrestation de manifestants. |
Affaire examinée dernièrement lors de la 1318e réunion (DH), les 5-7 juin 2018. |
Humbatov c. Azerbaïdjan (groupe) (requête n° 13652/06, arrêt du 3 octobre 2009). |
Non-exécution de décisions de justice définitives (autres droits liés au respect des biens). |
Affaires examinées dernièrement lors de la 1348e réunion (DH), les 4-6 juin 2019. |
Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan (groupe) (requête n° 15172/13, arrêt du 22 mai 2014). |
Emprisonnement pour d’autres raisons que celles autorisées par l’article 5 de la Convention. |
Affaires examinées dernièrement lors de la 1377bis réunion (DH), les 1-3 septembre 2020. |
Insanov c. Azerbaïdjan (groupe) (requête n° 16133/08, arrêt du 14 mars 2013). |
Procédures pénales et civiles inéquitables; conditions de détention inhumaines et dégradantes. |
Affaires examinées dernièrement lors de la 1340e réunion (DH), les 12-14 mars 2019. |
Khadija Ismayilova c. Azerbaïdjan (requête n° 65286/13, arrêt du 10 janvier 2019). |
Violations du droit à la vie privée et à la liberté d'expression. |
Plan/bilan d’action attendu. |
Mahmudov et Agazade c. Azerbaïdjan (requête n° 40994/07, arrêt du 22 avril 2010) et Fatullayev c. Azerbaïdjan (requête n° 35877/04, arrêt du 18 décembre 2008). |
Violation du droit à la liberté d'expression, application arbitraire de la loi sur la diffamation. |
Affaires examinées dernièrement lors de la 1318e réunion (DH), les 5-7 juin 2018. |
Muradova c. Azerbaïdjan (groupe) (requête n° 22684/05, arrêt du 2 avril 2009); Mammadov (Jalaloglu) c. Azerbaïdjan (groupe) (requête n° 34445/04, arrêt du 11 janvier 2007) et Mikayil Mammadov c. Azerbaïdjan (groupe) (requête n° 4762/05, arrêt du 17 décembre 2009). |
Usage excessif de la force par les forces de sécurité et défaut d’enquêtes effectives. |
Affaires examinées dernièrement lors de la 1377bis réunion (DH), les 1-3 septembre 2020. |
Mirzayev c. Azerbaïdjan (groupe) (requête n° 50187/06, arrêt du 3 décembre 2009). |
Non-exécution de décisions de justice définitives ordonnant l'éviction de personnes déplacées internes qui occupaient de manière illégale les appartements des requérants. |
Affaires examinées dernièrement lors de la 1348e réunion (DH), les 4-6 juin 2019. |
Namat Aliyev c. Azerbaïdjan (groupe) (requête n° 18705/06, arrêt du 8 avril 2010). |
Différentes irrégularités dans le cadre des élections parlementaires de 2005 et 2010 et absence de garanties contre l’arbitraire. |
Affaires examinées dernièrement lors de la 1369e réunion (DH), les 3-5 mars 2020. |
Sargsyan c. Azerbaïdjan (requête n° 40167/06, arrêts des 16 juin 2015 et 12 décembre 2017, Grande Chambre). |
Impossibilité pour des personnes déplacées pendant le conflit au Nagorno-Karabakh d'accéder à leur domicile ou à leurs biens dans la région; absence de recours effectifs. |
Affaires examinées dernièrement lors de la 1369e réunion (DH), les 3-5 mars 2020. |
Tarverdiyev c. Azerbaïdjan (requête n° 33343/03, arrêt du 26 juillet 2007). |
Non-exécution ou retards dans l'exécution de décisions de justice définitives concernant des obligations non pécuniaires. |
Affaires examinées dernièrement lors de la 1348e réunion (DH), les 4-6 juin 2019. |