Doc. 15192 - Rapport - Fiche détaillée

Proposition de résolution Doc. 14638 09/10/2018

Rapport Doc. 15192 04/12/2020

Nécessité de renforcer d’urgence les cellules de renseignement financier – Des outils plus efficaces requis pour améliorer la confiscation des avoirs illicites

Auteur(s)

Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR Pirate Party Islande Groupe des socialistes, démocrates et verts

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2021 - Commission permanente de mars (vidéoconférence)

Recommandation Rec. 2195 19/03/2021

Résolution Rés. 2365 19/03/2021

Réponse à Recommandation Doc. 15493 04/04/2022