Menaces à l’encontre de la liberté académique et de l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur en Europe
Recommandation 2189
(2020)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 20 novembre 2020 (voir Doc. 15167, rapport de la commission de la culture, de la science,
de l'éducation et des médias, rapporteur: M. Koloman Brenner).
1. L'Assemblée parlementaire se réfère
à sa
Résolution 2352
(2020) sur les menaces à l’encontre de la liberté académique
et de l'autonomie des établissements d’enseignement supérieur en
Europe, et rappelle que l'éducation démocratique, en particulier
l'enseignement supérieur démocratique, est une condition préalable
à des sociétés démocratiques équitables, inclusives et durables.
L'enseignement supérieur doit jouer un rôle clé pour aider à façonner
le monde de l'après-covid-19, en vue d’un engagement plus ferme
en faveur des droits de l'homme, de la démocratie, de l’État de
droit, de la justice sociale, de l’inclusion et de l’équité, et
doit se réformer pour respecter les valeurs fondamentales que sont
la liberté et l’intégrité académiques, l'autonomie et la responsabilité
des établissements, et la responsabilité sociétale. Les établissements
d'enseignement supérieur doivent donner un nouvel élan à leur mission
d'acteurs sociétaux au service du bien public. Dans ce contexte,
le Cadre de référence des compétences du Conseil de l'Europe en
matière de culture démocratique est plus que jamais d'actualité.
2. L'Assemblée se félicite de l'engagement continu du Conseil
de l'Europe en faveur des questions de liberté universitaire et
d'autonomie des établissements, tel qu'il est exprimé dans la Déclaration
du Forum mondial sur la liberté académique, l’autonomie des établissements
et l’avenir de la démocratie, qui s’est tenu en juin 2019 à Strasbourg.
3. Elle reste toutefois préoccupée par la multiplication des
actions négatives qui violent ou sapent la liberté académique et
l’autonomie des établissements dans certains États membres. Il ne
faut pas que le Conseil de l’Europe ferme les yeux sur la moindre
violation des droits de l’homme et des valeurs académiques dans
ses États membres. Les États concernés devraient être tenus responsables
de leur législation controversée ou discriminatoire et être invités
à l’abroger et à revenir sur les actions qui ne respectent pas les
valeurs de l’Organisation à laquelle ils appartiennent.
4. L’Assemblée est convaincue que le Conseil de l’Europe et ses
États membres doivent prendre des mesures plus fermes pour traiter
la question de la liberté académique et de l’autonomie des établissements d’enseignement
supérieur. L’Organisation est bien placée pour donner les orientations
appropriées et offrir le soutien nécessaire, en étroite coopération
et coordination avec les autres institutions et organisations européennes
et internationales intéressées.
5. Étant donné ce qui précède, l’Assemblée recommande au Comité
des Ministres:
5.1 d’adhérer à
l’usage de la définition de la liberté académique qui a été adoptée
le 19 novembre 2020 par la Conférence des ministres de l’Espace
européen de l’enseignement supérieur (EEES);
5.2 de soutenir, en étroite collaboration avec le Groupe de
suivi du processus de Bologne (Bologna Follow-up Group – BFUG) et
d’autres parties prenantes concernées, le développement du cadre
de l'EEES afin de renforcer les valeurs fondamentales de l’enseignement
supérieur et, dans ce contexte, de charger le Comité directeur pour
les politiques et pratiques éducatives:
5.2.1 de réaliser
une étude empirique sur la situation et la sensibilisation des universitaires, des
chercheurs, du personnel universitaire et des étudiants dans l’ensemble
des États membres du Conseil de l’Europe et de l’EEES en matière
de liberté académique;
5.2.2 d’élaborer un plan d’action pour donner des conseils en
matière de politiques et de sensibilisation afin d’harmoniser les
politiques parfois contrastées menées par les pays et les différents
établissements au nom de la liberté académique;
5.2.3 de réaliser une étude de l’efficacité des dispositions
constitutionnelles et de la mise en œuvre du cadre législatif destiné
à protéger la liberté académique et l’autonomie des établissements
dans les États membres, et de formuler des recommandations de politiques
sur la base de cette étude;
5.2.4 d’évaluer la nécessité et la faisabilité d’un instrument
contraignant sur la liberté académique et l’autonomie des établissements.
