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Trouver des solutions contre la captivité conjugale

Proposition de résolution | Doc. 15193 | 08 décembre 2020

Signataires :
Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; M. Fourat BEN CHIKHA, Belgique, SOC ; Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Laura CASTEL, Espagne, NI ; M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre, SOC ; Mme Edite ESTRELA, Portugal, SOC ; M. Sokratis FAMELLOS, Grèce, GUE ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, ADLE ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Eduard KÖCK, Autriche, PPE/DC ; M. Ruud KOOLE, Pays-Bas, SOC ; Mme Stephanie KRISPER, Autriche, ADLE ; M. Tony LLOYD, Royaume-Uni, SOC ; Mme Alexandra LOUIS, France, ADLE ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, SOC ; Mme Cornelia MÖHRING, Allemagne, GUE ; Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni, CE/AD ; Mme Selin SAYEK BÖKE, Turquie, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE ; Mme Laurence TRASTOUR-ISNART, France, PPE/DC

Bien que le divorce civil soit autorisé dans tous les États membres du Conseil de l’Europe, dans beaucoup d’entre eux, certaines personnes peuvent être confrontées à une situation dans laquelle elles ne sont pas libres de mettre fin à leur mariage. C’est ce que l’on peut appeler la «captivité conjugale». Comme l’indique le paragraphe 3 de la Résolution 2233 (2018) de l'Assemblée parlementaire, la captivité conjugale est une forme de mariage forcé. Les victimes étant majoritairement des femmes, il s’agit aussi d’une forme de violence faite aux femmes.

Les situations de captivité conjugale sont souvent liées aux mariages religieux: certaines religions (ou représentations de ces dernières) n’admettent pas le divorce, ou requièrent l’approbation du conjoint (le mari). Cependant, les situations de captivité conjugale peuvent également avoir lieu au sein de mariages civils et avoir des causes indépendantes de la religion: une forte stigmatisation sociale, des problèmes financiers, une pression émotionnelle, la peur et la dépendance en termes de permis de séjour, peuvent tous constituer des obstacles au divorce. Plusieurs recherches effectuées entre autres aux Pays-Bas et au Royaume-Uni indiquent qu’il existe de nombreuses situations de captivité conjugale qui sont particulièrement préjudiciables pour l’épouse piégée. On peut présumer que le phénomène de captivité conjugale touche aussi d’autres États membres.

La captivité conjugale est une atteinte à l’autonomie personnelle de la conjointe piégée, qui est pourtant un principe fondamental des droits humains. De plus, la peur, le stress et les conséquences sociales causées par la captivité conjugale peuvent mener à la violation d’autres droits et libertés de l’épouse piégée: la liberté de circulation, le droit à la santé ou encore le droit au mariage tels que codifiés par la Convention européenne des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En outre, la captivité conjugale est une forme de mariage forcé et de violences envers les femmes.

L’Assemblée devrait donc répertorier les situations qui peuvent mener à la captivité conjugale dans l’ensemble des États membres afin de formuler des recommandations claires sur la manière d’y remédier efficacement.

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