Disparition d’enfants réfugiés ou migrants en Europe

Réponse à Recommandation | Doc. 15202 | 16 décembre 2020

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1391e réunion des Délégués des Ministres (8 décembre 2020). 2021 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2172 (2020)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2172 (2020) de l’Assemblée parlementaire sur la «Disparition d’enfants réfugiés ou migrants en Europe». Il l’a transmise au Comité directeur pour les droits de l’enfant (CDENF), au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), et l’a communiquée pour information au Représentant spécial de la Secrétaire Générale sur les migrations et les réfugiés.

2. Le Comité des Ministres se félicite de l’attention permanente que l’Assemblée porte à la protection des enfants réfugiés ou migrants en Europe, qui figure au rang des priorités de l’Organisation. Il souligne la nécessité d’accorder une protection spéciale à ces enfants du fait de leur situation de vulnérabilité découlant de multiples motifs, en tant qu’enfants, en tant que personnes fuyant la guerre ou la violence et du fait que, fréquemment, ils sont non accompagnés ou séparés de leur famille. La protection spéciale qui doit être accordée aux enfants est amplement reconnue dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et comprend, entre autres, des garanties concernant les conditions d’accueil, les alternatives à la détention pour immigration, le respect de la vie familiale ainsi que les procédures liées au passage des frontières et au retour en tenant compte, de façon primordiale, de l'intérêt supérieur de l'enfant. La jurisprudence est également abondante pour ce qui est des obligations positives des États membres tenus de prévenir la mise en danger en général des enfants, voire de prévenir les dangers que pourraient courir des enfants disparaissant des foyers sociaux spécialisés ou centres d’accueil.

3. Pour ce qui est du paragraphe 3 de la recommandation de l’Assemblée, le Comité des Ministres rappelle que la mise en œuvre du Plan d’action pour la protection des enfants réfugiés ou migrants (2017-2019) a permis d’obtenir des résultats concrets visant à assurer des mesures de protection pouvant empêcher des enfants de disparaître. Au titre de ces mesures, on citera des outils pratiques visant à promouvoir des approches adaptées aux enfants dans la communication et l’interaction avec eux tout au long des procédures suivies pour la migration et l’asile.

4. D’autres activités pertinentes ont également été menées dans le cadre du Plan d’action, par exemple celles réalisées par le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) en vue de promouvoir des alternatives à la détention pour cause d’immigration, ainsi que ses travaux en cours sur les dispositions de prise en charge familiale pour les enfants réfugiés ou migrants.

5. De plus, sur la base d’informations fournies par les États parties à la Convention de Lanzarote, le Comité de Lanzarote a adopté le 6 juin 2019 un rapport d’évaluation sur les mesures prises à la suite des cinq recommandations «urgentes» de son Rapport spécial du 3 mars 2017 sur «Protéger les enfants touchés par la crise des réfugiés contre l’exploitation et les abus sexuels». Le rapport concluait que 33 États européens ont appliqué l’ensemble des cinq recommandations «urgentes», ce qui a permis de recenser une sélection de bonnes pratiques qui peuvent alimenter la suite des échanges d’information et d’expériences. Le Secrétariat du Comité de Lanzarote prépare actuellement une «liste de contrôle» pour aider les praticiens travaillant avec des enfants en déplacements dans les pays d’accueil, de transit et de destination à savoir ce que la Convention de Lanzarote demande aux États de faire/de mettre en place pour prévenir la violence sexuelle à l’encontre des enfants en déplacement; pour identifier et aider les victimes potentielles de ce type de violence; et pour signaler les soupçons de violence sexuelle à l’encontre d’enfants en déplacement et poursuivre les auteurs soupçonnés de tels actes.

6. Une autre contribution pertinente pour la prévention de la disparition d’enfants réfugiés ou migrants est assurée par les mesures de soutien décrites dans les Recommandations du Comité des Ministres CM/Rec(2019)11 sur un régime de tutelle efficace pour les enfants non accompagnés et les enfants séparés dans le contexte de la migration et CM/Rec(2019)4 sur l’aide aux jeunes réfugiés en transition vers l’âge adulte. La mise en œuvre effective de ces recommandations au niveau national est essentielle pour combler les lacunes en matière de protection qui aboutissent à des disparitions d’enfants migrants ou réfugiés en Europe. À cet égard, le Comité des Ministres encourage le CDENF à garder à l’esprit la recommandation de l’Assemblée figurant au paragraphe 2.4.

7. Le 2 juillet 2020, le Représentant Spécial pour les migrations et les réfugiés a lancé un manuel «Regroupement familial pour les enfants réfugiés et migrants – Normes juridiques et pratiques prometteuses». La promotion de la réunification familiale est vitale pour garantir le respect des droits de l’enfant et son intérêt supérieur. De plus, fournir des informations adaptées aux enfants dans le contexte d’une relation de confiance réduira les risques que l’enfant fugue, disparaisse, soit porté disparu ou soit victime de réseaux criminels. Le Manuel pour les praticiens qui explique comment transmettre sous une forme qui leur soit adaptée des informations aux enfants migrants, préparé dans le cadre de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2016-2021) et du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour protéger les enfants réfugiés ou migrants (2017-2019), est un élément de plus dans l’arsenal d’outils concrets visant à aider les praticiens dans les États membres à accompagner un enfant à chaque étape de son parcours.

8. Le Comité des Ministres a accueilli avec satisfaction le bilan de ces résultats et d’autres succès à porter au crédit du Plan d’action à l’occasion de la présentation du rapport final le 26 février 2020. À la suite de ce bilan, le Comité et la Secrétaire Générale ont décidé de charger le Représentant Spécial sur les migrations et les réfugiés d’élaborer un nouveau plan d’action pour refléter les développements et enseignements tirés jusqu’ici en matière de migration. Ce nouveau Plan d’action pourrait traiter des vulnérabilités des enfants réfugiés ou migrants, notamment de ceux qui sont portés disparus, en s’appuyant sur les résultats du Plan d’action pour la protection des enfants réfugiés ou migrants (2017-2019).

9. Le 19 juin 2020, le GRETA a publié une Note d’orientation sur les droits des victimes et victimes potentielles de la traite à la protection internationale. Cette Note traite aussi de l’accès à l’asile et plus généralement de la protection des enfants victimes de la traite, dans le but de rompre les liens avec les trafiquants et de réduire le risque que des enfants disparaissent.

10. De plus, la Stratégie pour l’égalité de genre (2018-2023) traite la situation particulièrement vulnérable des jeunes filles réfugiées, migrantes et demandeuses d’asile, et notamment le risque qu’elles disparaissent, victimes de trafics et de traite à diverses fins. À l’automne 2020, la Commission pour l’égalité de genre doit entamer les travaux de rédaction d’une nouvelle recommandation sur les femmes réfugiées et migrantes, qui pourra traiter les lacunes existantes dans la protection des femmes et jeunes filles réfugiées, migrantes et demandeuses d’asile.

11. Le Comité des Ministres renvoie aussi à sa réponse à la Recommandation 2141 (2018) de l’Assemblée parlementaire sur le «Regroupement familial des réfugiés et des migrants dans les États membres du Conseil de l’Europe» qui aborde certains éléments de la protection contre la traite.

12. Enfin, à la lumière de ce qui précède, et de la nécessité de continuer à traiter cette question cruciale de la disparition d’enfants réfugiés ou migrants en Europe, le Comité des Ministres invite les États parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197), à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201) et à la Convention européenne sur l’entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30) à garder à l’esprit les recommandations spécifiques de l’Assemblée (paragraphes 2.1 et 2.2). Comme pour l’Assemblée, le Comité souhaite également encourager le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à garder cette question à l’ordre du jour de leurs activités.