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Affaire Magnitski: la Suisse ne devrait pas débloquer prématurément des fonds suspects

Déclaration écrite No. 715 | Doc. 15209 | 07 janvier 2021

Signataires :
M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Algirdas BUTKEVIČIUS, Lituanie, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE/AD ; M. André GATTOLIN, France, ADLE ; Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, Estonie, ADLE ; M. Irakli KOBAKHIDZE, Géorgie, SOC ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Kakhaber KUTCHAVA, Géorgie, SOC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Kęstutis MASIULIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, SOC ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; M. Urmas REITELMANN, Estonie, CE/AD ; Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Bogusław SONIK, Pologne, PPE/DC ; Mme Vilja TOOMAST, Estonie, ADLE ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC

Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

L’Assemblée parlementaire a signalé à plusieurs reprises l’absence d’enquête des autorités russes sur le décès du lanceur d’alerte Sergueï Magnitski et sur ce qu’il est advenu du produit de la fraude massive au remboursement d’impôt qu’il avait dénoncée. Environ $ US 20 millions ont été tracés en Suisse et gelés en 2011 dans l’attente d’enquêtes approfondies.

Ces enquêtes sont en fait au point mort depuis de nombreuses années. Les récentes révélations concernant les liens étroits entre de hauts responsables du ministère public suisse et le bureau du procureur général de la Russie, qui ont conduit au départ du procureur général suisse, expliquent en grande partie pourquoi l’affaire a si peu progressé. Il est donc surprenant que le ministère public suisse ait exprimé récemment son intention de débloquer la grande majorité des fonds suspects gelés.

Il nous semble que cela enverrait un mauvais signal aux auteurs et aux organisateurs du crime commis contre Sergueï Magnitski et à ceux à qui profite l’infraction qu’il a dénoncée. Nous appelons par conséquent les autorités suisses à mener une enquête complète sur les origines des fonds en question, en s’appuyant sur toutes les ressources disponibles en matière de coopération internationale, et à s’abstenir de débloquer tout fonds suspect avant d’avoir épuisé toutes les options possibles.

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