Les juges doivent rester indépendants en Pologne et en République de Moldova

Amendement n° 21 | Doc. 15204 | 25 janvier 2021

Signataires :

M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI, Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE/AD ; M. Bolesław PIECHA, Pologne, CE/AD

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 14.2.4.

Note explicative

Les assemblées des juges conservent le même pouvoir en matière de nomination, de promotion et de révocation des juges. Ce pouvoir était et reste un simple pouvoir consultatif et les avis de ces assemblées n’ont jamais été contraignants pour le Conseil national de la magistrature. La seule différence est que, désormais, les assemblées ne peuvent entraver une procédure en s’abstenant d’adopter la résolution.