Conformément à la Recommandation 2115 (2017) sur le recours aux nouvelles technologies génétiques chez les êtres humains, la modification intentionnelle de la lignée germinale humaine franchirait des limites jugées inviolables d’un point de vue éthique. La plupart des scientifiques s’accordent sur le fait que les techniques utilisées actuellement ne sont pas «sûres», ce qui a conduit à un moratoire mondial de fait et à une interdiction des interventions visant à modifier la lignée germinale humaine dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe et dans tous ceux de l’Union européenne. Cela n’a pas empêché pour autant la venue au monde des premiers enfants dont le génome a été modifié intentionnellement (en Chine).
Aux termes de l’article 13 de la Convention du Conseil de l’Europe de 1997 sur les droits de l’homme et la biomédecine, la modification intentionnelle de la lignée germinale chez l’être humain est interdite. Des pressions se font toutefois sentir de la part de membres de la communauté scientifique pour modifier ou réinterpréter l’article 13 afin d’autoriser la poursuite de ces travaux relatifs à la lignée germinale dès lors que les techniques utilisées seront jugées sûres et uniquement pour des raisons préventives, diagnostiques ou thérapeutiques.
L’Assemblée parlementaire figure parmi les acteurs qui ont appelé à plusieurs reprises à la tenue d’un débat public large et éclairé sur le potentiel médical et sur les éventuelles conséquences du point de vue de l’éthique et des droits humains du recours à cette technologie, mais qui n’ont guère été entendus.
L’Assemblée devrait par conséquent réexaminer la question en vue de faire des recommandations au Comité des Ministres pour s’assurer du respect des droits humains et de la dignité humaine lorsqu’il est question de modification intentionnelle de la lignée germinale chez l’être humain. Compte tenu de l’avancement actuel des technologies, cela exclut les grossesses induites à partir de cellules germinales ou d’embryons humains dont le génome a été modifié de manière intentionnelle. L’Assemblée devrait toutefois d’ores et déjà se demander quelles limites elle entend recommander au recours à la technologie lorsque la modification de la lignée germinale humaine sera jugée «sûre» ou si elle veut continuer de soutenir une interdiction totale.