Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie
Amendement n° 5
| Doc. 15216
| 27 janvier 2021
- Commission
- Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
- Origine
- 2021 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:
«Il convient de souligner qu’étant donné l’obligation en droit international des Etats et des organisations internationales de ne pas reconnaître les conséquences de l’annexion illégale d’un territoire, la ratification des pouvoirs de la délégation russe par l’Assemblée ne constituerait en aucun cas une reconnaissance, même implicite, de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie.»
