«Il convient de souligner qu’étant donné l’obligation en droit international des Etats et des organisations internationales de ne pas reconnaître les conséquences de l’annexion illégale d’un territoire, la ratification des pouvoirs de la délégation russe par l’Assemblée ne constituerait en aucun cas une reconnaissance, même implicite, de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie.»