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La discrimination à l’égard des personnes atteintes de maladies chroniques et de longue durée

Amendement n° 8 | Doc. 15208 | 21 avril 2021

Commission
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Origine
2021 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 7, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante:

«Elle demande de la part des autorités nationales non seulement l'adoption d'une définition claire du droit à l’oubli mais aussi une mise en œuvre effective et uniforme de cette protection. Elle recommande l'évaluation des dispositifs de protection des malades.»

Note explicative

Le droit à l’oubli permet de prévenir certaines discriminations. Sa mise en œuvre permet aux personnes qui le souhaitent de ne pas déclarer avoir eu une certaine maladie, afin de ne pas être pénalisées pour l’obtention d’une assurance pour un emprunt dans le cadre d’un projet professionnel ou personnel.