La contribution d’Open Society et de Microsoft au financement du Conseil de l’Europe

Réponse à Question écrite | Doc. 15235 | 05 mars 2021

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1397e réunion des Délégués des Ministres (3 mars 2021). 2021 - Deuxième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 756 (Doc. 15186)

1. Le Comité des Ministres tient à informer l'honorable parlementaire, conformément au Règlement financier du Conseil de l’Europe, que la Secrétaire Générale peut accepter des contributions volontaires, dons et legs qui sont faits à l'Organisation et conclure des contrats avec des tiers pour financer conjointement des activités.

2. Selon la Stratégie de mobilisation de ressources de l’Organisation, les contributions volontaires, quelle qu'en soit la source, ne sont qu’acceptées dans le cadre du Programme et Budget de l’Organisation ou par des décisions spécifiques du Comité des Ministres afin de garantir que les activités et les dépenses correspondantes portent bien sur les priorités approuvées. De telles contributions peuvent être affectées ou non à des projets approuvés par le Comité des Ministres.

3. La Stratégie susmentionnée établit également que la Secrétaire Générale veillera avec la diligence requise au respect d’un certain nombre de critères par rapport aux contributions volontaires reçues, notamment que le but dans lequel les contributions sont faites est conforme aux priorités de l’Organisation, que les donateurs ne sont pas impliqués dans des activités incompatibles avec les valeurs du Conseil de l’Europe et que les contributions volontaires sont faites et les contrats conclus sous une forme qui protège l’intégrité, l’impartialité et l’indépendance de l’Organisation.

4. Les ressources extrabudgétaires sont la principale source de financement des programmes de coopération du Conseil de l’Europe. Avec le renforcement de la coopération, qui est l’un des éléments clés de la réforme lancée par le Secrétaire Général en 2011, les ressources extrabudgétaires sont devenues cruciales pour l’ensemble des travaux de l’Organisation. Elles comprennent les contributions volontaires versées par les États membres, par l’Union européenne et par d’autres sources, notamment des États observateurs, des États non membres et des sources non gouvernementales ou non souveraines. Le Comité des Ministres est informé chaque trimestre de toutes contributions volontaires reçues et celles-ci sont comptabilisées dans les États financiers annuels de l’Organisation qui sont dans le domaine public.

5. Concernant les cas mentionnés par l'honorable parlementaire dans sa question, toutes les contributions volontaires reçues ont fait l’objet de contrats soutenant des projets spécifiques approuvés par le Comité des Ministres [(1) Projets soutenus par Open Society (2004-2013): Consolidation du Réseau des Associations des Pouvoirs Locaux de l'Europe du Sud-Est NALAS (réf. 752); Système de stage pour les jeunes Roms (réf. 826); Programme de Leadership pour les municipalités d'Albanie (réf. 1238); Soutien à la société civile rom (réf. 1442); Promotion de la réforme gouvernementale au niveau local en l'Europe du Sud-Est (réf. 1369); Promotion de la réforme gouvernementale au niveau local et face aux répercussions du ralentissement économique sur les gouvernements locaux (réf. 2376); Cités interculturelles (réf. 2702); Séminaire sur le rôle des parlements nationaux pour assurer l'indépendance du service public de radiodiffusion (réf. 2760); Conférence sur le rôle des parlements nationaux en matière de réglementation des médias en Europe (réf. 2931). Projets soutenus par Microsoft (2006-2014): Projet contre la Cybercriminalité (réf. 567); Projet sur la Cybercriminalité, Phase 2 (réf. 2079); Cybercrime@Octopus (réf. 3021).]. Par ailleurs, conformément à l’article 13 du Règlement financier, lors de sa 974e réunion (27 septembre 2006), le Comité des Ministres est convenu explicitement que le Secrétaire Général pouvait recevoir des contributions volontaires de Microsoft pour des activités d'assistance technique destinées à soutenir la mise en œuvre de la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) et de son Protocole additionnel (STE n° 189) [(2) Cf. décision du Comité des Ministres CM/Del/Dec(2006)974/10.8.].

6. Le Comité des Ministres note qu’en 2020, les recettes extrabudgétaires des acteurs non-gouvernementaux se sont élevées à 322 359 €, représentant 0,44 % de toutes les recettes extrabudgétaires. À ce jour, la grande majorité des contributions volontaires provient soit des États membres et observateurs ou de l’Union européenne dans le cadre des Programmes conjoints.

7. Le Comité des Ministres saisit la présente occasion pour encourager les membres de l’Assemblée parlementaire à encourager activement des contributions volontaires de leurs gouvernements respectifs au Conseil de l’Europe.