Andorre est l’un des rares États membres du Conseil de l’Europe dans lesquels l’interruption volontaire de grossesse est encore totalement interdite.
En 2019, le Gouvernement andorran a engagé des poursuites pénales, encore en cours aujourd’hui, contre la défenseure des droits des femmes Mme Vanessa Mendoza Cortés. Celle-ci encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à quatre ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 30 000 € pour «diffamation à l’égard des coprinces et des institutions»; il lui est reproché d’avoir exprimé des préoccupations concernant les droits des femmes devant le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et devant la presse.
Des ONG internationales telles qu’Amnesty International, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), l’Organisation mondiale contre la torture (OMTC) et la Société internationale pour les droits de l’Homme (SIDH) demandent l’abandon immédiat des charges pesant contre Mme Mendoza Cortés, l’arrêt des représailles judiciaires dont elle fait l’objet, la modification du Code pénal en vue de dépénaliser la diffamation, et la légalisation de l’avortement.
Il convient de rappeler qu’en vertu de la Constitution andorrane, le Président de la République française est l’un des deux chefs d’État, ou «coprinces», d’Andorre.
Mme Castel,
demande au Comité des Ministres:
Quelles mesures le Comité des Ministres compte-t-il prendre pour demander à la France de se conformer aux normes du Conseil de l’Europe, et en particulier, non seulement d’aider à protéger les droits sexuels et génésiques en œuvrant en faveur de la dépénalisation de l’avortement, mais aussi de garantir que la société civile d’Andorre puisse travailler dans un environnement sûr.