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La justice fiscale en faveur des familles avec enfants: un moyen de prévenir la pauvreté intergénérationnelle

Proposition de résolution | Doc. 15239 | 11 mars 2021

Signataires :
M. Birgir THÓRARINSSON, Islande, PPE/DC ; Mme Anna ANDREJUVOVÁ, République slovaque, NI ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; M. José BADIA, Monaco, PPE/DC ; Mme Marina BERLINGHIERI, Italie, SOC ; M. Simone BILLI, Italie, CE/AD ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Autriche, PPE/DC ; Mme Carmen JEITLER-CINCELLI, Autriche, PPE/DC ; Mme Hajnalka JUHÁSZ, Hongrie, PPE/DC ; M. Reinhold LOPATKA, Autriche, PPE/DC ; M. Lőrinc NACSA, Hongrie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Ian PAISLEY, Royaume-Uni, CE/AD ; Mme Marijana PETIR, Croatie, NI ; Mme Maria RIZZOTTI, Italie, PPE/DC ; M. Davor Ivo STIER, Croatie, PPE/DC ; M. Oleg VOLOSHYN, Ukraine, SOC ; Mme Martine WONNER, France, ADLE ; Mme Anna ZÁBORSKÁ, République slovaque, NI ; M. Barna Pál ZSIGMOND, Hongrie, PPE/DC

Dans de nombreux pays européens, les familles avec enfants s’acquittent d’une part injuste et disproportionnée de l’impôt. Face à ces obstacles et sans solides garanties financières de substitution, les familles se heurtent à des entraves supplémentaires par rapport aux autres catégories de la collectivité nationale et sont par conséquent plus vulnérables à la pauvreté.

Dans la Résolution 1995 (2014), «Eradiquer la pauvreté des enfants en Europe», l’Assemblée parlementaire appelait les États membres à «permettre aux familles d'accéder à des ressources adéquates en soutenant la participation des parents au marché du travail et en leur assurant un niveau de vie approprié, y compris à l'aide de prestations sociales d'un niveau adéquat».

La famille offre la première protection contre la pauvreté grâce à la solidarité intergénérationnelle. Lorsque la famille se trouve prisonnière de la pauvreté, cette situation produit un effet domino. Pour lutter contre ce «piège de la pauvreté», le rôle crucial joué par les familles dans la collectivité doit leur être reconnu, notamment par une fiscalité juste. Il importe que les pays conçoivent leur fiscalité et leur système de sécurité sociale de manière à éviter que les familles ne tombent dans le piège des situations de pauvreté.

Les systèmes fiscaux qui ne tiennent pas compte des responsabilités familiales peuvent avoir des effets pervers dissuasifs pour les jeunes et limiter le choix de répartition entre les responsabilités professionnelles et familiales auquel les familles sont confrontées.

De plus, le soutien aux familles est en soi un investissement en faveur de l'ensemble de la collectivité, car il garantit l'équilibre entre les générations, qui est crucial pour assurer la santé et la pérennité des finances publiques.

C’est pourquoi il importe que l’Assemblée encourage les États membres:

  • à adopter un système fiscal équitable et juste, qui tienne compte de la composition du ménage
  • à mettre en place un système financier adapté et réactif en faveur des familles.

L’Assemblée devrait également réaliser une étude sur la politique fiscale adoptée par les États membres, afin de recenser les bonnes pratiques et de formuler des recommandations sur les moyens de soutenir les familles par la fiscalité.