La protection des victimes de déplacement arbitraire

Recommandation 2197 (2021)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 19 mars 2021 (voir Doc. 15219, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteur: M. Fabien Gouttefarde).

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 2367 (2021) sur la protection des victimes de déplacement arbitraire et souligne l'importance de la coopération européenne en matière de protection contre les déplacements arbitraires, notamment en poursuivant et en sanctionnant de tels déplacements, et en offrant une protection aux victimes.

2. Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

2.1 de préparer des lignes directrices à l'intention des États membres sur la compétence universelle des juridictions nationales pour les déplacements arbitraires et autres crimes de guerre ou crimes contre l'humanité;

2.2 de renforcer la coopération en matière de répression entre les États membres et avec les États non membres en ce qui concerne la poursuite et la répression des déplacements arbitraires;

2.3 d’appeler les États membres à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE no 198), et à coopérer étroitement avec les États non membres dans ce domaine;

2.4 d’inviter les États membres à contribuer au Fonds au profit des victimes, créé conformément à l'article 79 du Statut de la Cour pénale internationale, et d'établir une coopération du Conseil de l’Europe avec ce fonds concernant les victimes résidant en Europe.