2.1 de préparer des lignes directrices
à l'intention des États membres sur la compétence universelle des
juridictions nationales pour les déplacements arbitraires et autres
crimes de guerre ou crimes contre l'humanité;
2.2 de renforcer la coopération en matière de répression entre
les États membres et avec les États non membres en ce qui concerne
la poursuite et la répression des déplacements arbitraires;
2.3 d’appeler les États membres à signer et à ratifier la
Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage,
à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du
terrorisme (STCE no 198), et à coopérer
étroitement avec les États non membres dans ce domaine;
2.4 d’inviter les États membres à contribuer au Fonds au profit
des victimes, créé conformément à l'article 79 du Statut de la Cour
pénale internationale, et d'établir une coopération du Conseil de
l’Europe avec ce fonds concernant les victimes résidant en Europe.
