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Nécessité urgente d’une réforme électorale au Bélarus

Doc. 15253 : recueil des amendements écrits | Doc. 15253 | 20/04/2021 | Version finale

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire souligne que les élections libres et équitables constituent le fondement même d’un gouvernement démocratique et la pierre angulaire de la démocratie représentative. Elle regrette vivement que les élections tenues au Bélarus n’aient jamais été conformes aux normes internationales de liberté et d’équité et que ce système électoral défaillant soit un facteur déterminant de la crise politique, économique et des droits humains que le pays connaît depuis l’élection présidentielle du 9 août 2020.
2Depuis plus de vingt ans, l’Assemblée, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH), la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et la société civile du Bélarus dénoncent les problèmes systémiques du système électoral et recommandent, sans succès, une modification de la législation et de la pratique électorales.
3L’Assemblée rappelle qu’elle a dû, pour des raisons indépendantes de sa volonté, décliner l’invitation à observer l’élection présidentielle du 9 août 2020. Cependant, sur la base de l’évaluation d’observateurs locaux indépendants qui ont conclu à de violations flagrantes des normes internationales en matière d’élections démocratiques, et sachant que le système électoral qui a valu au Bélarus des critiques par le passé est resté inchangé, l’Assemblée aussi conclut que l’élection présidentielle de 2020 n’a été ni libre ni équitable.
4L’Assemblée est convaincue qu’une réforme complète du système électoral, axée sur la mise en œuvre de toutes les recommandations antérieures de l’Assemblée, de l’OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise, demeure essentielle pour poser le cadre de futures élections démocratiques, libres et équitables capables de refléter véritablement la volonté du peuple du Bélarus et de lui permettre de reprendre confiance dans le processus électoral. Dans ce contexte, il est capital non seulement de réformer le cadre juridique, mais aussi de veiller à l’application de bonne foi de la législation par une administration électorale indépendante et impartiale, jouissant de la confiance du public.
5Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée exhorte les autorités du Bélarus à mener une réforme globale du système électoral en tenant compte de l’ensemble des recommandations de l’Assemblée, de l’OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise, en concertation étroite avec tous les acteurs concernés, et en particulier la société civile. À cet égard, elle appelle les autorités du Bélarus à mettre la législation et la pratique électorales en conformité avec les normes internationales en matière d’élections démocratiques et, en particulier:
5.1à garantir l’indépendance et l’impartialité de l’administration électorale en assurant une représentativité adéquate en son sein et en créant les conditions d’une composition politique équilibrée des commissions électorales de tout niveau, à commencer par la Commission électorale centrale (CEC), notamment:
5.1.1en exigeant que la CEC inclue des représentants nommés par les principaux acteurs politiques, y compris les différents partis politiques et la société civile, dotés du droit de vote;
5.1.2en établissant des règles claires pour la nomination des membres des commissions électorales de niveau inférieur à la CEC par les autorités locales, y compris l’exigence d’inclure des membres nommés par tous les candidats;
5.2à créer une liste électorale nationale accessible au public, afin d’accroître la transparence et le contrôle du processus d’inscription des électeurs;
5.3à réglementer en détail le vote anticipé au moyen de mesures visant à garantir l’intégrité, la transparence et le caractère d’exception de ce vote, notamment:
5.3.1en décrivant de manière détaillée les mécanismes clairs garantissant la sûreté et la sécurité des urnes lors d’un vote anticipé;
5.3.2en limitant le nombre de bureaux de vote pour le vote anticipé;
5.3.3en autorisant le vote anticipé uniquement dans des cas spécifiques et aux électeurs en mesure de prouver qu’ils ne peuvent pas être présents à leur lieu de résidence le jour du scrutin;
5.4à prendre des mesures pour garantir la transparence du dépouillement, y compris en exigeant que chaque bulletin de vote soit montré, le vote annoncé, et que les résultats des élections dans chaque bureau de vote soient communiqués publiquement et affichés;
5.5à permettre aux observateurs nationaux et internationaux d’accomplir leur tâche efficacement et sans entrave, notamment en les autorisant clairement:
5.5.1à s’approcher des membres du bureau de vote pour vérifier les listes électorales et les signatures et observer le décompte des voix de manière directe et effective, y compris par un accès visuel direct aux bulletins de vote;
5.5.2à être présents durant la vérification des signatures soumises pour la nomination des candidats;
5.5.3à avoir accès à l’entreposage des bulletins de vote et des urnes pendant le vote anticipé, y compris en dehors des heures de travail;
5.6à soumettre l’inscription des candidats à des critères clairs, complets et transparents et à des conditions moins restrictives;
5.7à permettre un recours contre toute décision des commissions électorales, y compris les résultats électoraux et à prévoir la possibilité d’un examen judiciaire de toutes les décisions administratives.
6Appelant à la prudence concernant la tenue d’élections anticipées sur la base du système électoral actuel, l’Assemblée souligne que de telles élections ne pourront être jugées raisonnablement libres et équitables que si une CEC véritablement indépendante et impartiale peut garantir, par le biais de dispositions réglementaires, ordonnances, circulaires et instructions, que les conditions ci-dessus sont dans toute la mesure du possible respectées et que les observateurs nationaux et internationaux peuvent surveiller de manière appropriée l’ensemble du processus électoral.

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, remplacer les mots:

«Appelant à la prudence concernant la tenue d’élections anticipées sur la base du système électoral actuel, l’Assemblée» par les mots suivants: «L’Assemblée est consciente des appels lancés par des acteurs nationaux et internationaux pour la tenue d’élections anticipées sur la base du système électoral actuel et»

7L’Assemblée souligne que des élections démocratiques ne sont pas possibles sans respect des droits humains, et notamment des libertés d’expression, de réunion et d’association. Elle condamne avec la plus grande fermeté la vague de violence sans précédent, les arrestations massives, les intimidations et les poursuites judiciaires dont font l’objet les opposants politiques, les défenseurs des droits humains, les journalistes, les professionnels des médias, les observateurs électoraux indépendants et les citoyens du Bélarus à la suite de l’élection présidentielle de 2020.
8Cette répression violente, outre le fait qu’elle marque un mépris total pour les valeurs fondamentales défendues par le Conseil de l’Europe, constitue un obstacle majeur à la conduite d’une véritable réforme – y compris électorale – dans le pays. Se référant à sa Résolution … (2021) «Les violations des droits de l’homme au Bélarus nécessitent une enquête internationale», l’Assemblée exhorte les autorités du Bélarus à mettre immédiatement un terme à toutes les violences.
9Rappelant que l’intégration du Bélarus au sein du Conseil de l’Europe sur la base des valeurs et principes de l’Organisation demeure un objectif stratégique, l’Assemblée appelle les autorités du Bélarus et toutes les parties concernées à engager de toute urgence dans le pays un dialogue transversal et inclusif afin de trouver une issue pacifique à la crise actuelle et d'ouvrir la voie aux réformes nécessaires dans l'intérêt de tous les citoyens du Bélarus. L’Assemblée – conjointement avec la Commission de Venise – souligne une nouvelle fois qu’elle est prête à fournir des orientations pratiques et techniques aux autorités du Bélarus en vue d’une réforme électorale, et elle est fermement convaincue que celle-ci et d’autres réformes nécessaires ouvriront la voie à un nouveau Bélarus fondé sur les droits humains, la démocratie et l’État de droit.

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, après les mots «toutes les parties prenantes concernées»

insérer les mots suivants : «, y compris tous les représentants de l’opposition et de la société civile,»

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, remplacer le mot «engager» par le mot suivant :

«mener»

DProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution … (2021) «La nécessité urgente d’une réforme électorale au Bélarus». Elle invite le Comité des Ministres:
1.1à continuer de suivre attentivement la situation au Bélarus;
1.2à adopter des mesures pour compléter le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour le Bélarus 2019-2021 par des actions ciblées de première importance pour établir des institutions transparentes et démocratiques au Bélarus, y compris une réforme électorale qui mettrait la législation électorale en conformité avec les normes européennes et internationales pertinentes, avec la participation de la Commission de Venise et de l’Assemblée;
1.3à mettre en œuvre les mesures susmentionnées dès que les circonstances le permettront, après que les autorités du Bélarus se seront clairement engagées à entamer un processus de transition démocratique.