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Protéger le droit de demander la récusation d’un juge de la Cour européenne des droits de l'homme

Question écrite No. 759 au Comité des Ministres | Doc. 15260 | 08 avril 2021

Question de
Mme Maja VUKIĆEVIĆ, Monténégro, NI

À la suite du rapport du Centre européen pour le droit et la justice (CEDJ) intitulé «Les ONG et les juges de la CEDH», Milan Knežević, membre de l’Assemblée parlementaire, a soumis une question écrite au Comité des Ministres (n° 748 du 24 avril 2020) sur les mesures que le Comité entend prendre pour éviter les conflits d’intérêts de certains juges de la Cour européenne des droits de l'homme.

De fait, certains juges ont siégé dans des affaires qui avaient pour origine une requête introduite ou soutenue par l’ONG avec laquelle ils collaboraient. M. Knežević a pris l’exemple d’une affaire dans laquelle le juge Màrtiņš Mits a siégé dans des conditions qui constituent un conflit d’intérêts.

Le 2 février 2021, soit neuf jours après la fin du mandat de M. Knežević à l’Assemblée, la Cour a déclaré irrecevable une requête qu’il avait introduite (n° 54228/18). Le juge Mits siégeait dans cette affaire. Dans les médias, M. Knežević a mis en doute l’impartialité de la Cour dans cette affaire, étant donné que le juge Mits pourrait avoir voulu se venger.

Actuellement, la Cour prive les parties de la possibilité de demander la récusation d’un juge, puisqu’elle les informe généralement de l’identité des juges une fois que la décision est publiée. Une partie n’a donc pas de moyen effectif de demander le déport d’un juge.

En vue de permettre les récusations, la Cour devrait informer les parties à l’avance de la composition du collège qui statuera sur leur affaire, conformément au principe du caractère public de la procédure énoncé à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Mme Vukićević

demande au Comité des Ministres

ce qu’il entend faire, dans le cadre de la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme, pour protéger le droit, pour les parties, de demander la récusation d’un juge.

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