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Créer un droit de demander une révision de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme

Question écrite No. 760 au Comité des Ministres | Doc. 15261 | 08 avril 2021

Question de
M. Marko KOVAČEVIĆ, Monténégro, NI

Selon le Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme, une partie peut saisir la Cour d'une demande en révision d’un arrêt «en cas de découverte d'un fait qui, par sa nature, aurait pu exercer une influence décisive sur l'issue d'une affaire déjà tranchée» (article 80, paragraphe 1).

Toutefois, une demande de révision n’est pas possible pour une décision. Lorsqu’une partie découvre un fait qui aurait pu exercer une influence décisive sur une décision, comme cela s’est produit pour certaines décisions d’irrecevabilité rendues récemment par la Cour, cette partie ne peut pas demander la révision de la décision.

Dans l’affaire Knežević c. Monténégro (54228/18), ce fait était que le juge Màrtiņš Mits siégeait dans cette affaire. M. Knežević avait vivement critiqué M. Mits par le passé et avait soumis une question écrite au Comité des Ministres (n° 748 du 24 avril 2020) sur le manque d’impartialité du juge dans les affaires de la Cour.

À la suite de cette grave critique, M. Mits pourrait avoir voulu se venger et avoir eu un préjugé contre M. Knežević. Quoi qu’il en soit, le requérant a des raisons légitimes de penser que le fait que le juge Mits siégeait dans l’affaire peut avoir exercé une influence décisive sur la décision de la Cour.

Dans des affaires récentes contre la Suède, Grimmark (43726/17) et Steen (62309/17), les requérantes ont aussi découvert que le juge Erik Wennerström siégeait dans leur affaire alors qu’il avait travaillé pour le Gouvernement suédois. Le fait que M. Wennerström avait un préjugé favorable à l’égard de l’une des parties peut avoir eu une influence décisive sur la décision de la Cour.

M. Kovačević

demande au Comité des Ministres

s’il a l’intention d’étendre le recours de la révision pour que ce recours s’applique aussi à une décision sur la recevabilité.

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