1. En réponse à la question de l’Honorable
parlementaire, le Comité des Ministres souligne que l’objectif des
recommandations qu’il adresse aux États membres est d’harmoniser,
en s’appuyant sur les valeurs communes du Conseil de l’Europe, les
politiques européennes sur des questions importantes qui présentent un
intérêt pour l’ensemble des États membres. Il rappelle néanmoins
que les recommandations qu’il adresse aux États membres ont un caractère
non contraignant.
2. La Recommandation Rec(2000)13,
à laquelle se réfère l’Honorable parlementaire, applique ce concept à
l'adoption d'une politique européenne en matière de communication
d'archives, fondée sur des principes communs conformes aux valeurs
démocratiques. Elle recommande, à ce titre, que les gouvernements
des États membres adoptent «une législation en matière de communication
d'archives s'inspirant des principes énoncés dans la recommandation
[…] ou d'aligner leur législation existante sur les mêmes principes».
3. Le Comité des Ministres est pleinement conscient de l’importance
qui s’attache à la restitution de biens culturels à d’autres pays
européens et à l’accès aux archives et par conséquent, appelle les
États membres qui ne l’auraient pas encore fait, à mettre en œuvre
les principes établis dans la Recommandation Rec(2000)13.
Il demande également au Comité directeur de la culture, du patrimoine
et du paysage (CDCPP) d’examiner la possibilité de procéder à une
étude sur la mise en œuvre de cette recommandation.
