Rés. 2370 - Résolution - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 14976 02/10/2019

Rapport Doc. 15251 30/03/2021

Avis de commission Doc. 15266 18/04/2021

Amendement(s) Doc. 15251 20/04/2021

Résolution Rés. 2370 20/04/2021

Lutter contre l'injustice fiscale: le travail de l'OCDE sur l’imposition de l'économie numérique

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 2021 - Deuxième partie de session

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