J'ai l'honneur de vous informer de la décision du Gouvernement croate du 14 janvier 2021 concernant les candidat·e·s de la République de Croatie à un poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme, comme suit:
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la décision du gouvernement du 14 janvier 2021, ainsi qu'un rapport contenant une description de la procédure menée et des critères de sélection de trois candidat·e·s de la République de Croatie pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que leur curriculum vitae.
En juin 2020, le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (ci-après «l’APCE») s’est adressé à la République de Croatie et lui a indiqué que le mandat de la juge croate à la Cour européenne des droits de l’homme, Ksenija Turković, expirerait le 1er janvier 2022. Il a déclaré que l’APCE devrait procéder à la sélection d’un juge au titre de la République de Croatie et a demandé à la République de Croatie de soumettre une liste de trois candidats, en mentionnant les conditions et la procédure à suivre à cette fin. Il a également rappelé le rôle du Panel consultatif d’experts, auquel la liste de candidats doit être soumise avant qu’elle ne soit présentée à l’APCE. Par ailleurs, le Secrétaire Général de l’APCE a indiqué que l’élection d’un juge au titre de la République de Croatie était prévue pour la partie de session de juin 2021 de l’APCE et que la liste de trois candidats devrait être soumise à l’APCE au plus tard le 10 mai 2021.
En vertu de la Décision du Gouvernement de la République de Croatie relative à la constitution d’une Commission de sélection des candidats de la République de Croatie au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (JO 139/09, 95/2010 et 119/2011), la neuvième session (la première dans le cadre de cette procédure de sélection des candidats; les sessions précédentes ont eu lieu dans le cadre de procédures liées à la sélection de juges ad hoc en 2014 et en 2019) de la Commission de sélection des candidats de la République de Croatie au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «la Commission») s’est tenue le 29 octobre 2020, dans les locaux du ministère de la Justice et de l’Administration.
Dans sa composition renouvelée, la Commission était constituée: de M. Damir Habijan, représentant de la commission des questions judiciaires du Parlement croate, en qualité de président de la Commission; de Mme Snježana Bagić, docteure en droit, juge à la Cour constitutionnelle de la République de Croatie, membre de la Commission; de M. Damir Kontrec, juge à la Cour suprême de la République de Croatie, membre de la Commission; de Mme Vesna Crnić-Grotić, professeure, représentante des facultés de droit, membre de la Commission; et de M. Ivan Crnčec, ministre adjoint de la Justice et de l’Administration, membre de la Commission.
Lors de cette session de la Commission, les conditions que les candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme doivent remplir ont été fixées: ils doivent jouir de la plus haute considération morale; réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire; avoir moins de 70 ans; s’engager, s’ils sont élus, à abandonner pendant leur mandat toute activité incompatible avec leur indépendance, leur impartialité ou l’obligation d’exercer à plein temps, conformément à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe. Outre ce qui précède, la condition ci-après a été fixée: les candidats doivent avoir une connaissance active de l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe et une connaissance passive de l’autre, conformément à la Résolution 1646 (2009) de l’APCE.
Dans le même temps, la Commission a établi, conformément à la législation nationale, que les critères requis pour exercer des fonctions judiciaires de haut niveau étaient les suivants: le candidat ou la candidate doit avoir au moins 15 ans d’expérience en tant que magistrat, avocat ou notaire ou être professeur·e de droit à l’université, avoir passé l’examen du barreau et avoir au moins 20 ans d’expérience et une carrière établie dans un domaine juridique déterminé, avec notamment la publication d’articles professionnels et universitaires. Par ailleurs, les critères ci-après ont été définis pour qu’une personne soit considérée comme jurisconsulte de compétence notoire: le candidat doit être un juriste reconnu et considéré comme respectable par les milieux professionnel et universitaire pour ses articles et contributions publiques ainsi qu’être titulaire d’un doctorat en droit et avoir au moins 12 ans d’expérience professionnelle ou être titulaire d’un master en droit et avoir au moins 15 ans d’expérience professionnelle.
Il a été convenu, entre autres choses, qu’il devrait être établi dans l’appel à candidature que celui-ci est ouvert aussi bien aux femmes qu’aux hommes, que les candidats doivent joindre un curriculum vitae à leur candidature écrite en utilisant le formulaire standardisé qui fait partie intégrante de la Résolution1646 (2009) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, que leur candidature doit mentionner leur expérience dans le domaine des droits humains et que la Commission peut (si elle le juge nécessaire) s’entretenir avec les candidats présélectionnés et les soumettre à un test de connaissance des langues officielles du Conseil de l’Europe.
Il a été convenu que le délai fixé pour soumettre une candidature serait de 30 jours et que l’appel à candidature serait publié au Journal officiel et dans deux quotidiens – «Jutarnji list» et «Večernji list» – ainsi que sur le site web du ministère de la Justice et de l’Administration. Il a été convenu que l’avis d’appel à candidature serait soumis aux tribunaux, aux bureaux du ministère public, aux facultés de droit, à la Chambre des notaires et au barreau croate. Il a en outre été convenu qu’un enseignant spécialisé dans les langues française et anglaise serait engagé pour tester les connaissances en langues étrangères des candidats.
Il a été convenu, conformément aux recommandations du Panel consultatif d’experts, qu’il conviendrait, lors de l’établissement de la liste des trois candidats de la République de Croatie au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, de choisir également le candidat ou la candidate dit·e «de réserve». Dans le cas où le Panel consultatif d’experts rejetterait la liste soumise par la République de Croatie ou s’il estimait que l’un des candidats proposés ne remplit pas les conditions requises, le candidat ou la candidate de réserve remplacerait ce candidat sur une nouvelle liste qui serait soumise au Panel consultatif d’experts sans relancer la procédure de sélection nationale.
Il a été convenu qu’un résumé des conclusions rendues par la Commission lors des sessions serait publié sur le site web du ministère de la Justice et de l’Administration, après la tenue de chaque session.
L’appel à candidature pour l’élection d’un juge à la Cour européenne des droits de l’homme a été publié au Journal officiel 120/2020 du 4 novembre 2020 et dans deux quotidiens – «Jutarnji list» et «Večernji list» le 4 novembre 2020. L’appel à candidature a également été publié sur le site web du ministère de la Justice et de l’Administration. Le délai de dépôt des candidatures était de 30 jours à compter de la date de publication de l’appel à candidature.
L’avis d’appel à candidature a été envoyé à l’ensemble des tribunaux, des bureaux du ministère public et des facultés de droit, à la Chambre des notaires et au barreau croate, afin d’inciter le plus grand nombre possible d’experts de qualité à répondre à l’appel à candidature.
Les sept personnes ci-après ont présenté leur candidature (par ordre alphabétique): M. Davor Derenčinović, professeur, Mme Zlata Đurđević, professeure, M. Denis Krajcar, Mme Lovorka Kušan, M. Marin Mrčela, Mme Antonija Petričušić, professeure assistante, et Mme Snježana Vasiljević, professeure associée.
Après l’expiration du délai de soumission des candidatures, la Commission a tenu deux sessions supplémentaires.
Lors de la dixième session, qui s’est tenue le 14 décembre 2020, les membres de la Commission ont reçu les copies des dossiers de candidature des personnes qui avaient répondu à l’appel à candidature pour la sélection des candidats croates au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme. Il a été établi que tous les dossiers étaient complets et qu’ils avaient été soumis dans les délais, et que toutes les candidatures satisfaisaient aux exigences de forme indiquées dans l’appel à candidature. La Commission a déterminé les étapes suivantes de la procédure, telles que le test, par un enseignant de langues étrangères, de la maîtrise de l’anglais et du français par les candidats, la tenue d’entretiens avec les candidats ainsi que la fixation d’une date limite pour les étapes restantes de la procédure. Il a été convenu que les candidats seraient choisis au scrutin secret.
Lors de la onzième session de la Commission, tenue le 30 décembre 2020, il a été convenu qu’au cours de l’entretien, les mêmes questions seraient posées à tous les candidats, approuvées au préalable par la Commission. Tous les candidats ont été reçus pour un entretien.
Au début de l’entretien, le président de la Commission a informé les candidats de la manière dont l’entretien allait se dérouler. Il a indiqué à chacun d’entre eux qu’il s’agissait d’une étape importante de leur évaluation et leur a expliqué que chaque membre de la Commission leur poserait les questions qu’il juge utiles pour parvenir à une décision finale. Il a précisé que les candidats étaient censés répondre et faire connaître leur point de vue pour toutes les questions qui leur seraient posées par les membres de la Commission.
L’entretien portait principalement sur la connaissance de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la mise en œuvre de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Les candidats ont répondu à un certain nombre de questions concernant le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme, la jurisprudence pertinente de cette Cour, à la fois en ce qui concerne la République de Croatie et les autres États parties à la Convention, ainsi qu’à des questions les invitant à exposer dans quelle mesure leurs qualités et leur expérience feraient d’eux des candidats satisfaisants ou des juges compétents à la Cour européenne des droits de l’homme, s’ils étaient nommés à ce poste.
Après les entretiens, des enseignants de langues étrangères ont testé la maîtrise de l’anglais et du français de chaque candidat.
À l’issue des entretiens avec tous les candidats, la Commission s’est retirée pour délibérer et rendre une décision finale sur le choix des trois candidats dont la nomination serait proposée au Gouvernement de la République de Croatie pour qu’ils soient désignés candidats de la République de Croatie au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme. La Commission a finalement choisi les candidats proposés par un vote à bulletin secret, à la majorité des voix. Après plusieurs tours de scrutin, la liste des candidats a été réduite. Avant chaque vote, les candidats étaient comparés les uns aux autres sur la base de leur dossier de candidature, de leur prestation pendant l’entretien et des critères définis.
En examinant soigneusement toutes les données pertinentes, la Commission a choisi trois candidats, en se fondant sur les critères les plus exigeants d’excellence professionnelle et universitaire, de compétence juridique, de réputation morale et de reconnaissance sociale. Les trois candidats choisis se distinguaient par leur connaissance approfondie de tous les aspects des activités de la Cour européenne des droits de l’homme, par leur vaste maîtrise de la jurisprudence de cette Cour, par leurs compétences dans tous les domaines de la protection des droits humains (sous l’angle du droit national et du droit international) et par leurs opinions claires et cohérentes sur les institutions de protection des droits fondamentaux.
Les membres de la Commission se sont exprimés par vote pour établir la liste finale des candidats. Cette liste a reçu leur soutien unanime.
Les membres de la Commission ont adopté la proposition finale retenant les trois candidats ci-après au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la République de Croatie: M. Davor Derenčinović, professeur, Mme Lovorka Kušan et M. Marin Mrčela. En tant que candidate de réserve, et conformément à la recommandation du Panel consultatif d’experts, la candidature de Mme Zlata Đurđević, professeure, a été proposée.
La Commission a conclu que l’intégralité de la procédure de sélection s’était déroulée dans le cadre des règles ci-après, adoptées par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et par le Comité des Ministres et relatives à la sélection des candidats aux fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l’homme: Résolutions 1646 (2009), 1366 (2004), 1426 (2005), 1627 (2008), 1841 (2011), 2002 (2014), 2278 (2019), 2248 (2018), CM/Res (2009)5, Recommandation 1649 (2004) et Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme adoptées le 29 mars 2012, telles que modifiées par le document CM/Del/Dec (2014)1213/1.5. Les principes et critères régissant la procédure de concours et de sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la République de Croatie qui figurent dans les textes réglementaires susmentionnés ont été respectés au cours de la procédure qui a été conduite.
Lors de la sélection des candidats, la Commission s’est appuyée sur les critères de la plus haute intégrité professionnelle, morale et publique des candidats ainsi que sur les conclusions des entretiens.
La Commission a décidé de soumettre au Gouvernement de la République de Croatie une proposition de liste de candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la République de Croatie, ainsi qu’une proposition de candidate «de réserve», afin qu’il prenne une décision à ce sujet.
En janvier 2021, le Gouvernement de la République de Croatie a reçu la proposition de la Commission concernant la sélection des candidats, accompagnée des curricula vitae de toutes les personnes ayant répondu à l’appel à candidature.
Lors de la session tenue le 14 janvier 2021, le Gouvernement de la République de Croatie a adopté la Décision relative aux candidats de la République de Croatie au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme. En vertu de cette décision, et conformément à la proposition de la Commission, les candidats ci-après ont été désignés candidats de la République de Croatie au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme:
En tant que candidate de réserve de la République de Croatie au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, le gouvernement a désigné Mme Zlata Đurđević, professeure.
En février 2021, la République de Croatie a transmis au Panel consultatif d’experts les curricula vitae des candidats sélectionnés ainsi que le Rapport décrivant la procédure et les critères de sélection des trois candidats de la République de Croatie au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme; en mars 2021, elle a reçu l’avis du Panel.
Nom, prénom: Derenčinović, Davor
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 7 août 1970, Zagreb
Nationalité: croate
Formation universitaire complémentaire dans les institutions suivantes (où j’ai également été conférencier invité):
Je suis inscrit sur la liste des juges ad hoc de la Cour européenne des droits de l’homme depuis 2010, mon mandat ayant été renouvelé en 2019 (Décision du Gouvernement Croate, 11 juillet 2019). L’élection à cette fonction implique que les conditions énoncées à l’article 21 (par. 1) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ont été respectées (les juges doivent «jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire»).
J’ai apporté une contribution active à des procédures, notamment pénales, en formulant des avis juridiques dans le domaine du droit pénal et des droits de l’homme, à la demande des parties à la procédure ou du tribunal. Je figure, sur le fondement de la loi croate, sur la liste des experts judiciaires établie par le barreau croate et à ce titre je suis habilité à délivrer des avis et conseils juridiques dans le domaine du droit pénal et des droits de l’homme.
Baker McKenzie est considéré comme faisant partie des plus grands et prestigieux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Il intervient, entre autres, en tant que représentant juridique dans des arbitrages commerciaux internationaux. Dans le cadre de l’arbitrage du CIRDI, j’ai été mandaté en tant que témoin expert pour préparer une analyse juridique et témoigner sur certaines dispositions de la législation pénale croate et leur application à un cas donné.
À la demande de la Gendarmerie royale du Canada, j’ai participé à des procédures disciplinaires en tant qu’expert juridique et j’ai préparé des analyses juridiques sur certaines dispositions de la législation pénale croate et leur application à un cas donné.
J’ai remplacé le président du Conseil des procureurs de l’État et, à ce titre, j’ai tenu des audiences dans le cadre de procédures disciplinaires à l’encontre de procureurs adjoints. J’ai participé à toutes les autres procédures en tant que membre du Conseil. Ces procédures sont régies par les dispositions du Code de procédure pénale.
Activités précédentes
Conférences dans des établissements universitaires
En tant qu’enseignant chevronné à la faculté de droit de l’université de Zagreb, j’ai dispensé des milliers d’heures de cours traitant spécifiquement ou en partie droit des droits de l’homme à des étudiants de 2e et de 3e cycle:
En plus de mon activité d’enseignant à la faculté de droit de Zagreb, j’ai été invité à enseigner à des étudiants du 1er, 2e et 3e cycle (spécialisation et doctorat) en Croatie et à l’étranger:
En dehors de mes cours sur les multiples aspects de la protection des droits de l’homme dans des établissements d’enseignement supérieur, j’ai été invité à participer à des conférences et présentations dans un cadre universitaire et professionnel, au niveau national et international (voir la liste des institutions où j’ai donné des conférences, supra II; pour un aperçu complet, voir http://bib.irb.hr, sous Derenčinović, Davor).
À cet égard, je tiens à souligner mon attachement permanent à promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie des avocats et la formation des étudiants en droit venus du monde entier au Centre interuniversitaire de Dubrovnik sur la prévention de la criminalité, les études de sécurité et les droits de l’homme. J’ai pu démontrer ma capacité à diriger un établissement d’enseignement de premier plan en dirigeant pendant près de dix ans les plus anciennes études postdoctorales en sciences juridiques de Croatie (droit pénal). J’ai également occupé le poste de vice-doyen chargé de la coopération internationale et des sciences à la faculté de droit de l’université de Zagreb; à ce titre, j’étais chargé de conclure des accords de collaboration (échange d’étudiants) avec un grand nombre d’universités prestigieuses du monde entier.
Vingt-cinq ans d’expérience dans le domaine du droit des droits de l’homme dans diverses organisations internationales, principalement le Conseil de l’Europe, et dans le cadre de projets scientifiques, de la rédaction de textes législatifs et de mon activité d’enseignement.
Le GRETA a été établi par la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Cet organe composé de 15 experts qui jouissent d’une excellente réputation, possèdent une solide expertise et sont élus par le Comité des Parties, a pour mission d’évaluer la mise en œuvre de la Convention par les 47 États Parties. La Convention prévoit un système unique de protection des victimes de la traite et garantit le respect de leurs droits fondamentaux à la liberté et à la dignité. En tant que membre du GRETA, j’ai participé à plusieurs évaluations, visites de pays et préparation de rapports et, en ma qualité de vice-président et président, j’ai travaillé avec le Comité des Parties, la Cour européenne des droits de l’homme, la Secrétaire Générale, le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Parlement européen et plusieurs organisations internationales et OING (ONU, OSCE, La Strada International) sur des questions liées à la mise en œuvre de la Convention et d’autres mécanismes de protection des droits des victimes de la traite au niveau mondial et régional. En tant que tiers intéressé, le GRETA a participé à plusieurs procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme dans des affaires portant sur la violation alléguée de l’article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Code pénal, code des délits, loi sur la responsabilité des personnes morales en matière d’infractions pénales, loi sur l’Office pour la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, loi sur les conséquences juridiques de la condamnation, de la réinsertion et de la fourniture de données extraites du casier judiciaire, loi relative au Parquet européen, loi sur la suppression de la discrimination, loi sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice de fonctions publiques.
Membre de la communauté universitaire au sein de l’organe du Bureau du médiateur chargé de protéger les droits humains des personnes privées de liberté (détenus, prisonniers, personnes souffrant de handicaps mentaux, etc.). Expérience de travail avec le Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Recherche postdoctorale dans une prestigieuse institution et collaboration avec le professeur Mahmoud Cherif Bassiouni, considéré comme le parrain du droit pénal international et promoteur reconnu de la Cour pénale internationale. Sa contribution au droit international des droits de l’homme lui a valu d’être proposé pour le prix Nobel de la paix en 1999. J’ai participé à plusieurs projets visant à renforcer l’état de droit et la protection des droits de l’homme au Moyen-Orient. Mon livre, Essays on Terrorism and Anti-Terrorism, est le résultat de ces recherches.
Représentant de la République croate au Comité chargé de coordonner les activités du Conseil de l’Europe dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Participation à l’élaboration de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196).
Représentant de la République croate au sein de l’organe d’experts (remplacé par le CODEXTER) chargé de la coordination des activités du Conseil de l’Europe dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Participation à la rédaction du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STCE no 190).
Participation aux travaux du groupe d’experts (remplacé par le GRECO) chargé de préparer le Programme d’action du Conseil de l’Europe contre la corruption, ainsi que la Convention pénale sur la corruption (STCE no 173) et la Convention civile sur la corruption (STCE n° 174).
En tant que juriste reconnu, j’ai exercé diverses fonctions au sein des plus hautes instances de l’État – Parlement croate, gouvernement et bureau du Président de la République croate. Mes fonctions m’ont conduit à travailler dans les domaines suivants: lutte contre la corruption et prévention des conflits d’intérêts, promotion des normes éthiques des candidats aux élections nationales et européennes, traitement des recours en grâce des personnes condamnées (organe consultatif du Président croate), nominations et révocations de magistrats et procédures disciplinaires à l’encontre de procureurs et de leurs adjoints, participation aux travaux législatifs en tant que membre de la Commission des lois du Parlement croate et fourniture d’une assistance professionnelle dans le cadre de la coopération du gouvernement croate avec les tribunaux pénaux internationaux.
J’ai été élu à d’importantes fonctions au sein de la profession juridique et je suis l’un des fondateurs et le président actuel de l’Académie croate des sciences juridiques, une organisation professionnelle réputée qui rassemble plus de 140 docteurs en droit, pour la plupart professeurs titulaires. En tant que membre du conseil exécutif du Conseil scientifique pour l’administration publique, la justice et l’état de droit, je suis également membre de l’Académie croate des sciences et des arts. J’ai gagné la confiance des professeurs d’université de la plus ancienne université de Croatie (université de Zagreb – un peu moins de 20 000 professeurs d’université et enseignants-chercheurs) qui m’ont élu à la présidence de la Société des professeurs d’université et enseignants-chercheurs de Zagreb, qui a célébré le centenaire de sa fondation en 2019. À l’université de Zagreb, j’ai aussi présidé la commission statutaire, une instance essentielle de l’université. J’ai été membre de la commission de contrôle, pour les sciences juridiques, chargée de l’avancement des enseignants en droit dans les universités. En vertu de la loi sur la science et l’enseignement supérieur, seuls des chercheurs de renommée mondiale peuvent être élus membres de ces commissions de contrôle (art. 19, par. 4). J’ai participé activement à la promotion de la doctrine sociale de l’Église catholique en étant membre de la Commission Iustitia et pax de la Conférence épiscopale de Croatie. En tant que juriste, je représente également la Conférence épiscopale croate au sein de la Commission juridique de la COMECE (Commission des Épiscopats de l’Union européenne). J’ai présidé l’Association croate pour les sciences et la pratique pénales – la plus ancienne association professionnelle nationale de droit pénal – qui réunit d’éminents juristes et praticiens croates spécialisés en droit pénal. Cette association est affiliée à l’Association internationale de droit pénal (IAPL/AIDP).
Je n’ai jamais été membre d’un parti ou d’un mouvement politique.
J’ai dirigé un certain nombre de projets de recherche compétitifs dans le domaine du droit pénal, de la criminologie, du droit pénal international et du droit des droits de l’homme. En Croatie, je suis le seul chercheur dans le domaine du droit à avoir obtenu des financements de la Fondation scientifique croate pour deux projets de recherche consécutifs, dont l’un est actuellement en cours de réalisation (Projet Innocence en Croatie – au pénal, recours en révision sur la base de tests ADN non disponibles au moment du procès; ce projet interdisciplinaire, l’un des premiers du genre en Europe du Sud-Est, réunit d’éminents spécialistes du droit et de la médecine légale). Autres activités: membre du comité de rédaction de plusieurs revues scientifiques et professionnelles croates et étrangères, conseiller expert (consultant) auprès d’organes des Nations unies (ONUDC, PNUD) et de sociétés de conseil privées participant à la mise en œuvre de projets compétitifs européens (Ecorys). En tant que membre de groupes de travail mis en place par le gouvernement croate, j’ai participé aux négociations sur plusieurs chapitres (justice, affaires intérieures et droits de l’homme) avec la Commission européenne, qui ont abouti à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.
Auteur de 5 livres, 3 ouvrages collectifs, 22 chapitres de livres, 10 manuels et plus de 160 articles scientifiques et professionnels (y compris des résumés de conférences scientifiques et professionnelles) dans le domaine du droit pénal et des droits de l’homme (la liste complète est disponible sur http://bib.irb.hr, sous Derenčinović, Davor). On trouvera ci-dessous la liste des 10 publications les plus pertinentes sur le droit des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (la plupart sont en anglais):
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Langue |
Lu |
Écrit |
Parlé |
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très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
bien |
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très bien |
bien |
assez bien |
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a. Première langue: |
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Croate |
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b. Langues officielles: |
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- Anglais |
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- Français |
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c. Autres langues: |
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Je confirme, si je suis élu juge à la Cour, mon intention de suivre des cours de langue intensifs avant de prendre mes fonctions ainsi que, si besoin est, au début de mon mandat.
Lauréat du Prix des Jeunes chercheurs de la Société des professeurs d’université et enseignants-chercheurs de Zagreb pour le meilleur livre dans le domaine des sciences sociales (Le mythe de la corruption (Mit(o) korupciji, 2001)) et du Prix de la Fondation dr. Sc. Jadranko Crnić pour le meilleur livre dans le domaine du droit (Théorie de l’entreprise criminelle commune – défis et controverses (Teorija zajedničkog zločinačkog pothvata – izazovi i kontroverz, 2012, coauteur)).
Conférences pro bono. Apparitions dans les médias (sujets: droit pénal, criminologie et protection des droits de l’homme). Excellentes compétences informatiques, maîtrise des outils de présentation (Prezi, Ultimate MindMap, etc.). Ancien combattant de la Guerre patriotique. Médaille du Mémorial de la Guerre patriotique.
Cela fait 25 ans que je traite systématiquement des droits de l’homme dans mes cours, recherches et travaux pratiques. J’ai également près de 25 ans d’expérience au Conseil de l’Europe, soit depuis que la République de Croatie a adhéré à cette importante organisation qui œuvre en faveur de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme (6 novembre 1996). En tant qu’expert national, j’ai été membre de plusieurs comités d’experts du Conseil de l’Europe chargés d’élaborer des conventions internationales dans le domaine du droit pénal et de la protection des droits de l’homme (Convention pénale sur la corruption, Convention civile sur la corruption, Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme).
Je suis sur la liste des juges ad hoc de la Cour européenne des droits de l’homme (depuis 2010, mon mandat ayant été renouvelé en 2019). Je suis président du Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) où j’ai été élu pour deux mandats (2009-2012 / vice-président 2011-2012/ et 2017-2020 / président 2019-2020). Auparavant, j’ai également été un membre très actif de plusieurs organes d’experts du Conseil de l’Europe chargés de la prévention de la criminalité et de la protection des droits de l’homme (Comité européen de coopération juridique, CDCJ, 2008-2009; Bureau du Comité d’experts sur le terrorisme du Conseil de l’Europe, CODEXTER, 2003-2004; Groupe multidisciplinaire sur l’action internationale contre le terrorisme du Conseil de l’Europe, GMT, 2001-2003; Groupe multidisciplinaire sur la corruption du Conseil de l’Europe, GMC, 2000).
En Croatie, j’ai été nommé membre du Mécanisme national de prévention de la torture (2012-2014). En tant que chef et membre de groupes d’experts, j’ai participé à l’élaboration de la législation dans le domaine du droit pénal et de la protection des droits de l’homme. Je suis l’auteur de nombreux articles et ouvrages scientifiques et professionnels sur le droit pénal et le droit des droits de l’homme (près de 200). J’ai étudié dans de prestigieuses institutions internationales, notamment dans le cadre d’une bourse Fulbright et de mes travaux de recherche sur des projets internationaux dans le domaine des droits de l’homme à l’International à l’International Human Rights Law Institute, DePaul University College of Law, Chicago (2004-2005). J’ai de nombreuses années d’expérience de travail collaboratif (travail d’équipe) dans la défense des droits de l’homme au niveau national et international.
Conformément à l’article 21 (par. 1) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe, je jouis de la plus haute considération morale. Professeur d’université en sciences juridiques titulaire, éminent juriste, détenteur de nombreux postes publics et mandats électifs et de distinctions professionnelles, et défenseur des droits de l’homme en tant que membre et dirigeant d’organismes nationaux et internationaux de défense des droits de l’homme, de recherche scientifique et d’enseignement.
Je réponds aux exigences de l’article 21 (par. 1) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe. J’ai été élu à la plus haute fonction judiciaire (juge ad hoc de la Cour européenne des droits de l’homme). Je satisfais également aux conditions d’élection aux plus hautes fonctions judiciaires de Croatie (notamment au poste de juge à la Cour constitutionnelle en vertu de l’article 5 de la loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle croate). Le grand public et mes pairs me considèrent comme un éminent spécialiste du droit. Je suis titulaire d’un doctorat et j’ai 25 ans d’expérience professionnelle (je fais partie du personnel de la faculté de droit de Zagreb, où j’ai obtenu mon doctorat en 2000, depuis 1995). Mes compétences en tant que jurisconsulte sont reconnues.
Né le 7 août 1970 à Zagreb, j’ai cinquante ans au moment du dépôt de ma candidature (voir le certificat de citoyenneté ci-joint).
J’ai une connaissance active des langues officielles du Conseil de l’Europe – anglais (première langue de travail) et français (deuxième langue de travail) (voir certificats de langues anglaise et française ci-joints).
Je m’engage, si je suis élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme, à n’exercer pendant la durée de mon mandat aucune activité incompatible avec mon devoir d’indépendance et d’impartialité ou avec la disponibilité requise par une activité exercée à plein temps, conformément à l’article 21 (par. 3) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe.
Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.
Nom, prénom: Kušan, Lovorka
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: 7 avril 1968, Zagreb, Croatie
Nationalité: croate
Juin 2016 – Juge à la Cour constitutionnelle de la République croate
L’une des priorités de la candidate, en tant que juge à la Cour constitutionnelle, est de consolider et d’établir, conformément au principe de subsidiarité, des recours constitutionnels effectifs contre les violations des droits constitutionnels et des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en cas d’allégations de violation de ses articles 2, 3, 5, 6, 8 et 10. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que les recours constitutionnels constituaient désormais une voie de recours effective (voir par exemple Kušić et autres c. Croatie (déc.), n° 71667/17, 10 décembre 2019, §§ 82-99). Pour ce faire, la candidate n’a jamais hésité à rédiger et à joindre des opinions dissidentes (voir par exemple U-IIIBi-886/2018, 10 juillet 2018 – opinion relevée par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Kušić et autres c. Croatie, § 51).
En ce qui concerne les autres activités devant les juridictions nationales et la Cour européenne des droits de l’homme, voir ci-dessous, Description des activités juridiques non judiciaires.
La candidate a plus de 20 ans d’expérience devant les tribunaux croates de toutes instances (affaires civiles, pénales et administratives) et devant la Cour européenne des droits de l’homme. Elle s’est toujours efforcée d’appuyer ses arguments sur des principes issus de la jurisprudence de la Cour (et d’autres mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme) et a déposé des requêtes auprès de la Cour européenne, ce qui l’a amenée à bien connaître sa jurisprudence dans divers domaines et sur divers sujets. Pour les mêmes raisons, elle possède une bonne connaissance du Règlement de la Cour et suit de près l’évolution du système de la Convention européenne des droits de l’homme.
Affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme (sélection):
. Šečić c. Croatie, n° 40116/02, 31 mai 2007
. Beganović c. Croatie, n° 46423/06, 25 juin 2009
. Oršuš et autres c. Croatie [GC], n° 15766/03, 16 mars 2010
. Đurđević c. Croatie, n° 52442/09, 19 juillet 2011
. X et Y c. Croatie, n° 5193/09, 3 novembre 2011
. A.K. et L. c. Croatie, n° 37956/11, 8 janvier 2013
. Vrzić c. Croatie, n° 43777/13, 12 juillet 2016*
. Cindrić et Bešlić c. Croatie, n° 72152/13, 6 septembre 2016*.
. Travaš c. Croatie, n°75581/13, 4 octobre 2016*.
. K.B. et autres c. Croatie, n° 36216/13, 14 mars 2017*
. Škorjanec c. Croatie, n° 25536/14, 28 mars 2017*.
. Hoti c. Croatie, n° 63311/14, 26 avril 2018*.
(* la candidate s’est retirée de l’affaire avant le prononcé de l’arrêt en raison de sa nomination à la Cour constitutionnelle)
Aucune
1997 – 2006: Experte consultante pour l’ONG Croatian Law Centre sur divers projets concernant la migration forcée, le droit à des élections libres, la réforme du système judiciaire, la discrimination et la Convention européenne – analyse juridique, éducation, sensibilisation du public, organisation de conférences internationales
1996 – 1999: Militante et membre (1998-1999) du Comité Helsinki en Croatie
1997 – 2014: Experte consultante et avocate du Centre européen pour les droits des Roms sur les questions relatives aux Roms (recherches nationales et introduction de procédures judiciaires sur l’accès à l’éducation, les crimes de haine, la discrimination en général)
2001 – 2002: Consultante locale du Conseil de l’Europe pour le Rapport sur les obstacles auxquels la minorité rom de Croatie est confrontée dans l’accès à différentes catégories de droits (citoyenneté, logement, santé et aide sociale) – enquête réalisée dans le cadre du projet conjoint Conseil de l’Europe/CE/OSCE-BIDDH «Les Roms dans le cadre du Pacte de stabilité» (en collaboration avec Ina Zoon, experte du Conseil de l’Europe)
2003 – 2004: Consultante locale du Conseil de l’Europe pour le Rapport sur l’accès des Roms à l’emploi en Croatie (en collaboration avec Ina Zoon, experte du Conseil de l’Europe)
2006: Experte consultante de B.a.B.e. – Be active Be emancipated (ONG active dans la promotion et la protection des droits humains de la femme) dans le cadre du projet «Femmes et médias»; analyse de la législation pertinente et élaboration de rapports de recherche juridique
2008 – mai 2016: Experte consultante et avocate du Centre d’études pour la paix concernant divers projets relatifs aux droits de l’homme, notamment: projet de formation des avocats croates sur la Convention européenne (2008-2009), fourniture d’une aide juridique aux demandeurs d’asile, conférencière dans le cadre de formations et ateliers sur la discrimination, l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et sur l’asile et les droits des réfugiés
2009 – 2015: Experte consultante et avocate de Sjaj – une ONG qui vient en aide aux personnes souffrant de déficiences mentales; missions: assistance juridique et représentation en justice, rédaction de rapports juridiques
2009 – mai 2016: Membre du Réseau européen des experts juridiques dans le domaine de la non-discrimination / experte juridique nationale pour la Croatie; missions: rédaction des rapports annuels et thématiques sur la non-discrimination (fondée sur la race et l’origine ethnique, la religion ou les convictions, l’âge, le handicap et l’orientation sexuelle), contribution aux publications du Réseau et à ses réponses aux questions ad hoc de la Commission européenne.
1997 – 2020: Intervenante dans un grand nombre de conférences et séminaires sur la législation anti-discrimination ainsi que sur la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l’homme destinés aux avocats, aux étudiants en droit, aux magistrats et aux forces de l’ordre (y compris, à deux reprises, conférencière invitée à la faculté de droit de l’université de Zagreb)
Aucun
Aucun
Aucune au cours des 25 années écoulées. Membre du Parti social-libéral croate et deux fois candidate aux élections législatives au début des années 1990.
Aucun
Sélection de publications en croate:
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Écrit |
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très bien |
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bien |
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a. Première langue |
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Croate |
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b. Langues officielles |
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Anglais |
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c. Autres langues |
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Allemand |
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Je confirme, si je suis élue juge à la Cour, mon intention de suivre des cours de français intensifs avant de prendre mes fonctions ainsi que, si besoin est, au début de mon mandat.
Aucun.
Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.
Nom, prénom: Mrčela, Marin
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 25 février 1962, Zagreb, Croatie
Nationalité: croate
Je participe activement à l’Éducation civique organisée par l’Agence croate chargée de l’éducation et de la formation des enseignants depuis 15 ans et, depuis 2018, je suis président de la Commission nationale du concours de procès simulés.
Coauteur du livre Pravno nazivlje i hrvatski jezik (Terminologie juridique et langue croate) et du manuel de formation sur l’utilisation de la langue standard croate dans les décisions des organes judiciaires, que j’enseigne régulièrement à l’École de la magistrature depuis 2015.
Associations professionnelles
Plus de 60 publications
Publications:
Articles:
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a. Première langue: |
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c. Autres langues: |
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Je confirme, si je suis élu juge à la Cour, que je suivrai des cours de français intensifs.
Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.