Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l'exercice biennal 2022-2023

Rapport | Doc. 15283 | 11 mai 2021

Commission

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Rapporteur :

M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE

Origine

Renvoi en commission: décision du Bureau. Renvoi 4572 du 19 mars 2021. 2021 - Commission permanente de mai

Résumé

L’Assemblée parlementaire a surmonté jusqu’ici l’impact de la pandémie de covid-19 sur son mode de fonctionnement, en adaptant ses procédures et ses méthodes de travail, au prix d’un effort budgétaire considérable. La mise en œuvre au sein du Conseil de l'Europe d’une nouvelle stratégie numérique permettra à l’Assemblée d’être libérée d’une partie de ses contraintes budgétaires.

L’Assemblée considère qu’une attention particulière doit être accordée à ses besoins dans le budget du prochain cycle budgétaire afin de garantir la permanence de son action en tant que forum paneuropéen de dialogue interparlementaire et moteur politique de l’Organisation et qu’elle doit bénéficier de moyens supplémentaires.

L’Assemblée soutient pleinement la mise en œuvre du nouveau cadre stratégique quadriennal et elle s’associera à la promotion des actions prévues au programme de travail du Conseil de l’Europe. Elle entend renforcer son action dans le champ des activités normatives, de suivi et de mise en œuvre/coopération en améliorant les synergies avec les mécanismes de suivi ou consultatifs dans d’autres secteurs de l’Organisation. Elle continuera de mettre l’accent sur la réponse à apporter aux défis sanitaires et sociaux auxquels sont confrontés les États membres du fait de la pandémie et poursuivra ses travaux sur les nouveaux défis liés à l’Intelligence Artificielle et au droit à un environnement sain.

Sommaire

AProjet de résolution

Annexe – Dépenses de l’Assemblée

BExposé des motifs, par M. Tiny Kox, rapporteur

Annexe – Dépenses de l’Assemblée 2022-2023

A Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté par la commission le 21 avril 2021.]

1. Conformément à la Résolution (53) 38 sur le régime budgétaire de l’Assemblée adoptée par le Comité des Ministres, et à l’article 24 du Règlement financier, l’Assemblée parlementaire émet chaque année un avis sur les dépenses la concernant. Les dotations allouées à l’Assemblée au sein du budget ordinaire du Conseil de l’Europe couvrent ses dépenses de personnel et les coûts associés à son fonctionnement, y compris celui de ses groupes politiques. Depuis 2010, l’Assemblée présente l’avis concernant ses propres dépenses sous la forme d’une résolution.

2. La pandémie de covid-19 a rendu l’année 2020 très compliquée pour les États membres et leurs populations et l’Assemblée elle-même a dû surmonter l’impact énorme de la pandémie sur son propre fonctionnement. Elle y est parvenue en adaptant ses procédures et ses méthodes de travail, par une modification de son Règlement, conformément à ses Résolutions 2349 (2020) «Modification du Règlement de l’Assemblée relative aux modalités alternatives d’organisation des parties de session de l’Assemblée parlementaire» et 2350 (2020) «Modification du Règlement de l'Assemblée», lui permettant de tenir les réunions de ses commissions, des réunions de la Commission permanente élargie et, depuis janvier 2021, ses parties de session selon des modalités alternatives.

3. Les nouvelles technologies de vidéoconférence (notamment la plate-forme KUDO avec interprétation en cinq langues) ont permis à l’Assemblée de poursuivre ses activités de manière effective en 2020 et de surmonter les nombreuses restrictions touchant les déplacements de ses membres. Néanmoins, il convient de noter que les réunions à distance ont entraîné des coûts élevés pour l’Assemblée. Cette charge financière a pu être couverte par des économies réalisées dans d’autres secteurs de dépenses de l’Assemblée.

4. L’Assemblée se félicite de la décision prise par le Comité des Ministres de mettre en œuvre une stratégie numérique afin de relever les défis liés à l’augmentation exponentielle des demandes de réunions par vidéoconférence pour assurer la continuité de ses propres activités et celles des autres secteurs du Conseil de l’Europe en temps de crise.

5. L’Assemblée espère, une fois la nouvelle stratégie numérique mise en œuvre, pouvoir être libérée des contraintes budgétaires liées à l’utilisation de la plate-forme KUDO et être dotée d’outils informatiques permettant à ses parlementaires de travailler plus efficacement. Pour sa part, elle a déjà amorcé le virage de la modernisation informatique avec l’enregistrement en ligne de ses membres aux réunions des commissions et des parties de session, des orateurs et des suppléances, le vote électronique sécurisé pour l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme et des hautes personnalités de l’Organisation; elle poursuivra sa transformation avec comme objectif de passer vers une Assemblée sans papier.

6. Rappelant sa Résolution 2349 (2020) et l’importance de garantir la permanence de son action en tant que forum paneuropéen de dialogue interparlementaire, l’Assemblée réaffirme également l'importance de continuer à fonder ses travaux sur des réunions en présence physique de ses membres, propices à la richesse des échanges autant qu’indispensables au travail d’une organisation multilatérale. Les réunions en ligne doivent être considérées comme des méthodes de travail complémentaires offrant une plus grande flexibilité et comme mesures exceptionnelles en réponse à des circonstances exceptionnelles.

7. Par ailleurs, l’année 2020 s’est également avérée propice à une réflexion approfondie, qui a donné lieu à l’élaboration d’un nouveau cadre stratégique présenté par la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, reflétant les priorités de la mission du Conseil de l’Europe pour 2022-2025. De son côté, l’Assemblée a adopté, à sa partie de session d’avril 2021, la Résolution 2369 (2021) «La vision de l'Assemblée sur les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe».

8. L’Assemblée se félicite que ce nouveau cadre stratégique quadriennal mette en œuvre la proposition de planification budgétaire pluriannuelle qu’elle avait formulée il y a plus de dix ans, dans son Avis 272 (2009) «Budgets du Conseil de l’Europe pour l’exercice 2010», en plaidant pour que le Conseil de l’Europe planifie ses travaux à plus long terme. Un tel cadre contribue à renforcer la cohésion, la continuité, la stabilité, la transparence et la prévisibilité.

9. L’Assemblée, en tant que l’un des deux organes statutaires du Conseil de l’Europe et moteur politique de l’Organisation, entend jouer efficacement son rôle, et pour cela devrait disposer de moyens supplémentaires, en particulier après des années de réduction de ses dépenses. C’est pourquoi une attention particulière devrait être accordée dans le budget du prochain cycle budgétaire aux besoins de l’Assemblée. Des moyens supplémentaires ne doivent pas être considérés comme des coûts supplémentaires, mais plutôt comme un investissement indispensable à l’efficacité du Conseil de l’Europe.

10. Dans ce contexte, l’Assemblée apprécierait que la rénovation de l’hémicycle, prévue dans le Plan d’investissement mais reportée sine die du fait de la pandémie de covid-19, soit menée à bien dans le courant du biennium 2022-2023, de sorte qu'il devrait pouvoir être utilisé à pleine capacité dans la 2e moitié du cycle quadriennal 2022-2025

11. Le budget de l’Assemblée devrait également permettre un fonctionnement plus viable des groupes politiques, considérés comme l’épine dorsale de l’Assemblée. Une discussion sur la manière d’évoluer vers une approche flexible du budget des groupes politiques et d'assurer leur viabilité financière doit être initiée par l'Assemblée, afin que toute éventualité de création ou de disparition d'un groupe politique n'affecte pas le fonctionnement des groupes existants. La création d’un ou plusieurs nouveaux groupes politiques induira une charge supplémentaire sur les dépenses opérationnelles de l’Assemblée qui pourra être couverte uniquement par une augmentation du budget de celle-ci. Entre-temps, d’autres solutions devront être également explorées le plus tôt possible.

12. L’Assemblée, en tant que plateforme politique multilatérale, associe des parlementaires de 47 États membres, observateurs et partenaires pour la démocratie à l’identification de problématiques nouvelles et de défis émergents et à la diffusion de recommandations et de bonnes pratiques pour y répondre. Dans ce contexte, elle renforcera son action dans le triangle dynamique des activités normatives, de suivi et de mise en œuvre/coopération en améliorant les synergies entre sa procédure de suivi et celles d’autres organes ou mécanismes de suivi ou consultatifs dans d’autres secteurs de l’Organisation.

13. L’Assemblée continuera de mettre l’accent dans ses travaux sur les conséquences de la pandémie de covid-19 dans la vie des citoyens européens. Les défis sociaux auxquels sont confrontées aujourd’hui les populations européennes du fait de la pandémie exigeront une plus grande attention de la part du Conseil de l’Europe et de son Assemblée pour veiller à ce que les droits économiques et la protection sociale des Européens continuent d’être garantis. L’Assemblée poursuivra également sa réflexion et ses travaux sur les nouveaux défis liés à l’émergence des nouvelles technologies, en particulier l’intelligence artificielle, afin de prévenir l'impact négatif potentiel que son utilisation peut avoir sur les droits humains, l'État de droit et la démocratie. Dans ces domaines, elle a déjà fourni au Comité des Ministres ainsi qu’aux États membres un large éventail d’analyses, de propositions et de lignes directrices.

14. L’Assemblée maintiendra également ses priorités actuelles, notamment la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) et la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour dans tous les États membres. Elle réitère en outre son ferme soutien à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) tels qu'ils sont définis dans l'Agenda 2030 des Nations Unies. Se référant à sa Résolution 2271 (2019) et sa Recommandation 2150 (2019) «Renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030», elle entend contribuer par son travail de réflexion et de propositions à l'accélération du rythme de la mise en œuvre des ODD par les États membres en vue de la réalisation de l'Agenda 2030.

15. Enfin l’Assemblée est tout à fait disposée à intensifier la coopération inter-institutionnelle avec la Secrétaire Générale et le Comité des Ministres ainsi qu’avec le secteur intergouvernemental dans son ensemble, et à examiner toutes les voies possibles d’amélioration en vue de renforcer l’impact global du Conseil de l’Europe au niveau de ses États membres, ainsi que des États bénéficiant du statut d'observateur et de partenaire pour la démocratie.

16. On trouvera en annexe à la présente résolution une brève explication des principales dépenses de l’Assemblée.

Annexe – Dépenses de l’Assemblée

Dépenses de personnel

1. Cette dotation couvre les salaires de base, les indemnités (non récurrentes comme périodiques) et la couverture sociale des agents permanents du secrétariat de l’Assemblée ainsi que ceux des agents temporaires.

2. Les informations fournies sont basées sur la structure actuelle de l’Assemblée composée de neuf commissions. Au 1er avril 2021, le secrétariat compte 82 postes et fonctions permanents, 1 poste hors cadre (Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire), répartis comme suit:

Postes permanents
2 A6	6 B5
7 A5	9 B4
9 A4	17 B3
26 A2/A3	6 B2

3. A l’heure actuelle, le secrétariat de l’Assemblée est organisé de telle manière que les neuf commissions ont à leur service 43 agents (dont 27 agents permanents de grade A et 16 agents permanents de grade B).

4. Les 39 autres agents travaillent pour le Bureau de l’Assemblée, le Cabinet du Président l’Assemblée, le Service de la séance, la Division de l’observation des élections, la Division de soutien de projets parlementaires, la Division centrale, la Division de la Communication et l’Unité des technologies de l’information.

Dépenses opérationnelles

5. Au cours de ces dernières années, l’Assemblée a réalisé des économies substantielles en rationalisant son travail pour réduire ses dépenses opérationnelles. Depuis 2020, le retour à une croissance réelle zéro du budget de l’Organisation (c’est-à-dire un budget augmenté du montant de l’inflation) a permis de stabiliser pour l’exercice biennal 2020-2021 les ressources dont dispose l’Assemblée. Pour le prochain cycle budgétaire quadriennal (c’est-à-dire les deux exercices budgétaires biennaux pour 2022-2023 et 2024-2025), la base de travail doit rester le principe d’une croissance réelle zéro.

6. Le fonctionnement de l’Assemblée couvre les missions suivantes:

• la tenue de la session ordinaire, divisée en quatre parties (qui ont lieu en janvier, avril, juin et septembre/octobre de chaque année);
• les réunions de la Commission permanente se tenant entre les parties de session de l’Assemblée, au rythme de trois réunions par an;
• les réunions en dehors des quatre parties de session de l’Assemblée, pour chacune des neuf commissions générales, sous-commissions, commissions ad hoc de l’Assemblée ou du Bureau;
• les réunions de commissions et de sous-commissions en dehors de Strasbourg ou de Paris;
• les conférences, colloques, séminaires et auditions parlementaires;
• les activités relevant du programme de coopération interparlementaire de l’Assemblée;
• les visites de rapporteurs dans le cadre de la préparation de rapports, y inclus dans les pays soumis à la procédure de suivi des obligations et engagements des États membres ou de dialogue post suivi;
• l’observation des élections;

ainsi que la modernisation de ses outils de travail lui permettant de parvenir à terme à une Assemblée sans papier.

3. En 2022-2025, l’Assemblée continuera de mener ses missions prioritaires et poursuivra ses objectifs conformément à sa Résolution 2277 (2019) «Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire: principaux défis pour l’avenir», et sa Résolution 2369 (2021) «Vision de l’Assemblée sur les priorités stratégiques du Conseil de l’Europe», pour en particulier:

• continuer d’être le moteur politique de l’Organisation, notamment en abordant les défis que posent les droits humains, l’État de droit et la démocratie, tant au niveau national que régional et en donnant la priorité aux mesures visant à assurer le bon fonctionnement des démocraties, dans le respect de la primauté du droit;
• soutenir la mise en œuvre efficace de plusieurs normes novatrices du Conseil de l’Europe au niveau national, notamment en sensibilisant le public;
• assurer la participation des parlementaires à la promotion et à la mise en œuvre de textes clés du Conseil de l’Europe, notamment la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) et la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201);
• contribuer à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies;
• contribuer à la mise en œuvre de diverses stratégies pluriannuelles transversales du Conseil de l’Europe (notamment dans le domaine des droits de l’enfant, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la gouvernance d’internet);
• participer à la stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les hommes et les femmes 2018-2023 y compris au sein de l’Assemblée, avec un accent particulier sur les droits humains et la dimension de genre ainsi que l’élimination de la violence faite aux femmes;
• aider les parlements nationaux à mieux contrôler la conformité des lois avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) et à renforcer leur capacité à vérifier l’exécution des jugements de la Cour.

4. S’agissant de la coopération interparlementaire, l’Assemblée poursuivra la mise en œuvre des différents programmes d’assistance et de coopération adaptés aux besoins des institutions parlementaires, en étroite collaboration avec le secrétariat de ses commissions. Dans ce cadre il convient de signaler qu’elle est partie prenante d’un programme de coopération conjoint avec l’Union européenne concernant spécifiquement le Parlement du Maroc (qui est partenaire pour la démocratie de l’Assemblée) afin de renforcer son rôle en tant que garant de la démocratie parlementaire.

5. A ce titre, l’Assemblée remercie vivement les États membres et leurs parlements (notamment Arménie, Autriche, Belgique, Chypre, Finlande, France, Géorgie, Luxembourg, Portugal, Suisse) qui ont permis (au cours de l’exercice biennal 2020-2021) par leurs contributions, de financer des activités de l’Assemblée ainsi que le Gouvernement tchèque, la Bibliothèque Václav Havel et la Fondation Charte 77 qui contribuent généreusement au rayonnement du Prix des droits de l’homme Václav Havel.

6. Par ailleurs, l’Assemblée poursuivra au cours du prochain cycle quadriennal sa recherche de financement pour des projets spécifiques importants devant être réalisés par certaines de ses commissions:

• promouvoir la santé publique grâce à l’action parlementaire et autonomiser et protéger les enfants grâce à l’action parlementaire;
• le réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence;
• l’Alliance parlementaire contre la haine et ses cinq thèmes prioritaires: le discours de haine, l’antisémitisme, l’islamophobie, l’antitsiganisme et la transphobie.

7. En ce qui concerne le processus électoral, l’Assemblée continuera d’observer les élections législatives et présidentielles dans les pays faisant l’objet d’une procédure de suivi, en étroite collaboration avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

8. Enfin l’Assemblée continuera également de soutenir ses groupes politiques au travers de leur dotation calculée sur la base d’une somme forfaitaire pour l’assistance administrative à chacun des groupes existants et d’une dotation supplémentaire per capita qui varie en fonction de la composition des groupes. Une réflexion sur la manière d’évoluer vers une approche flexible du budget des groupes politiques et d'assurer leur viabilité financière devrait être initiée par l'Assemblée, afin que toute éventualité de création ou de disparition d'un groupe politique n'affecte pas le fonctionnement des groupes existants. La création d’un ou plusieurs nouveaux groupes politiques imposerait une charge supplémentaire sur ses dépenses opérationnelles qui ne pourrait être couverte que par une augmentation du budget de l’Assemblée.

B Exposé des motifs, par M. Tiny Kox, rapporteur

1. Le présent rapport a pour but de donner un aperçu exhaustif des dépenses de l’Assemblée parlementaire concernant les années budgétaires 2022-2025. Les dépenses de l’Assemblée figurent sous le chapitre «Démocratie» du budget ordinaire du Conseil de l’Europe. Elles couvrent la totalité des coûts inhérents à son fonctionnement, y compris les dépenses de personnel et les coûts associés au fonctionnement des groupes politiques. En revanche, la dotation budgétaire ne couvre pas les frais de téléphone, de fournitures et matériels de bureau et autres consommables, qui sont des dépenses communes à tous les services de l’Organisation.

2. L’année 2020 a été une année très compliquée pour nos États membres et leurs populations du fait de la pandémie de covid-19. Il a fallu concentrer pratiquement tous les efforts sur les réponses à apporter à cette pandémie et à ses conséquences sur la vie quotidienne ainsi que sur des aspects fondamentaux de nos sociétés. L’Assemblée elle-même a dû surmonter l’impact énorme de la pandémie sur son propre fonctionnement, et elle y est parvenue.

3. Après la première partie de session, du fait de la pandémie, il a été impossible de poursuivre nos travaux comme à l’accoutumée. De nouvelles méthodes de travail ont dû être inventées et mises en œuvre. Le 30 avril 2020, le Bureau de l’Assemblée a approuvé un mémorandum sur le cadre décisionnel des commissions, qui les autorisait à tenir leurs réunions à distance. Le 7 mai 2020, il a approuvé un second mémorandum fixant les modalités de conduite des réunions à distance des commissions, modalités qui s’appliquent mutatis mutandis à ses propres réunions dans ce format. En outre, le 20 novembre 2020, l’Assemblée a adopté la Résolution 2349 (2020) «Modification du Règlement de l’Assemblée relative aux modalités alternatives d’organisation des parties de session de l’Assemblée parlementaire», ainsi que la Résolution 2350 «Modification du Règlement de l'Assemblée».

4. Néanmoins, il convient de noter que les réunions à distance entraînent des coûts élevés pour l’Assemblée (en particulier en termes de coûts d’interprétation et de location de matériel pour les salles de réunion et l’hémicycle). Cette charge financière est actuellement couverte par des économies réalisées dans d’autres secteurs de dépenses de l’Assemblée (missions du personnel et des parlementaires, réduction des activités de coopération, suppression quasi-totale des invitations à des experts pour les auditions, etc.)

5. On peut également saluer la décision du Comité des Ministres qui a accepté la proposition de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe de mettre en œuvre une stratégie numérique afin de relever les défis liés à l’augmentation exponentielle des demandes de réunions par vidéoconférence pour assurer la continuité des activités de Conseil de l’Europe (et de l’Assemblée) en temps de crise. Une fois la nouvelle stratégie numérique mise en œuvre, l’Assemblée pourra être libérée des contraintes budgétaires actuelles liées à l’utilisation de la plate-forme KUDO et on l’espère, être dotée d’outils informatiques permettant à ses membres de travailler plus efficacement.

6. En même temps, il existe une compréhension commune au sein du Conseil de l'Europe de l'importance de continuer à fonder ses travaux sur des réunions en présence physique, propices à la richesse des échanges autant qu’indispensables au travail d’une organisation multilatérale. Les réunions en ligne devraient être considérées comme des méthodes de travail complémentaires offrant une plus grande flexibilité et comme mesures exceptionnelles en réponse à des circonstances exceptionnelles.

7. Comme le relève la Résolution 2349 (2020), «l’Assemblée doit garantir la permanence de son action en tant que forum paneuropéen de dialogue interparlementaire, lequel repose sur sa capacité à être le lieu privilégié des échanges bilatéraux et multilatéraux dans la Grande Europe. En tant que l’un des deux organes statutaires du Conseil de l'Europe doté d’un pouvoir décisionnel, elle entend affirmer sa volonté de restaurer son mode de fonctionnement normal dès que possible et de tenir ses sessions ordinaires en présence physique de ses membres, davantage à même de garantir pleinement la nature délibérative de ses fonctions. Aussi l’Assemblée invite-t-elle instamment les gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe à faciliter, dans toute la mesure du possible, le déplacement de ses membres afin qu’ils puissent remplir leurs obligations parlementaires».

8. Mais cette année 2020 s’est avérée également propice à une réflexion approfondie, qui a donné lieu à l’élaboration, par la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, d’un nouveau cadre stratégique, reflétant les priorités de la mission du Conseil de l’Europe pour 2022-2025, au lieu d’une planification sur un exercice biennal. L’idée d’une planification pluriannuelle n’est d’ailleurs pas nouvelle en soi. L’Assemblée plaidait déjà il y a des années pour que le Conseil de l’Europe planifie ses travaux sur une base à plus long terme que des budgets annuels (voir notamment l’Avis n° 272 (2009) «Budgets du Conseil de l’Europe pour l’exercice 2010».

9. Alors que le Comité des Ministres se prépare à examiner et à fixer les priorités stratégiques du Conseil de l’Europe pour les années à venir, de son côté, l’Assemblée a adopté à sa partie de session d’avril 2021 la Résolution 2369 (2021) «La vision de l'Assemblée sur les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe».

10. Grâce à ce cadre stratégique quadriennal, le Conseil de l’Europe fera un pas de plus sur la voie de la planification pluriannuelle de ses activités, ce qu’il convient de saluer car cela renforce la cohésion, la continuité, la stabilité, la transparence et la prévisibilité.

11. La planification pluriannuelle devrait aussi aller de pair avec la sécurisation du budget de l’Organisation pour la période concernée. Dans l’Avis n° 297 (2019) «Budget et priorités du Conseil de l’Europe pour l’exercice biennal 2020-2021», l’Assemblée avait invité le Comité des Ministres «à prendre un engagement ferme pour assurer au Conseil de l’Europe durant cinq ans une croissance réelle du budget […]. Elle considère qu’une telle décision serait un signe clair de soutien des États membres au/à la futur·e Secrétaire Général·e, en donnant à l’Organisation un cadre budgétaire plus stable pour les cinq années de son mandat».

12. L’Assemblée est l’un des deux organes statutaires du Conseil de l’Europe. Afin de jouer efficacement son rôle, elle devrait également disposer de moyens supplémentaires, en particulier après des années de réduction de ses dépenses. Il convient de souligner qu’il n’est pas concevable d’envisager une Assemblée et un Conseil de l’Europe ambitieux sans un budget plus important. Depuis plusieurs années, l’Assemblée contribue aux efforts demandés pour rester dans les limites d’un budget en croissance nominale zéro.

13. Au cours des dix dernières années, la part du budget de l’Assemblée dans le Budget ordinaire du Conseil de l’Europe est passée de 7,2 % en 2009 à 6,5 % en 2019 et le nombre de postes dans son Secrétariat de 94 en 2009 à 84 en 2019. Il faut éviter de revenir à des réductions budgétaires et militer pour une croissance réelle du budget si nous voulons assurer le rôle et la mission de l’Assemblée dans une Organisation ambitieuse avec des priorités stratégiques claires. Les moyens supplémentaires donnés au Conseil de l’Europe et à son Assemblée ne doivent pas être considérés comme des coûts supplémentaires, mais plutôt comme un investissement indispensable à l’efficacité du Conseil de l’Europe.

14. Le fonctionnement de l’Assemblée couvre les missions suivantes:

• la tenue de la session ordinaire, divisée en quatre parties (qui ont lieu en janvier, avril, juin et septembre/octobre de chaque année);
• les réunions de la Commission permanente se tenant entre les parties de session de l’Assemblée, au rythme de trois réunions par an;
• les réunions en dehors des quatre parties de session de l’Assemblée, pour chacune des neuf commissions générales, sous-commissions, commissions ad hoc de l’Assemblée ou du Bureau;
• les réunions de commissions et de sous-commissions en dehors de Strasbourg ou de Paris;
• les conférences, colloques, séminaires et auditions parlementaires;
• les activités relevant du programme de coopération interparlementaire de l’Assemblée;
• les visites de rapporteurs dans le cadre de la préparation de rapports, y inclus dans les pays soumis à la procédure de suivi des obligations et engagements des États membres ou de dialogue post suivi;
• l’observation des élections;

ainsi que la modernisation de ses outils de travail lui permettant de parvenir à terme à une Assemblée sans papier.

15. Au cours du prochain cycle budgétaire quadriennal, les objectifs suivis dans le cadre de la mission globale de l’Assemblée telle que définie dans sa Résolution 2277 (2019) «Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire: principaux défis pour l’avenir» seront poursuivis:

• continuer d’être le moteur politique de l’Organisation, notamment en abordant les défis que posent les droits humains, l’État de droit et la démocratie, tant au niveau national que régional et en donnant la priorité aux mesures visant à assurer le bon fonctionnement des démocraties, dans le respect de la primauté du droit;
• renforcer sa pertinence politique et se concentrer davantage sur les questions pour lesquelles elle a une valeur ajoutée et où elle peut se démarquer;
• améliorer l'engagement des membres de l'Assemblée, tout en renforçant les interactions entre l'Assemblée et les parlements nationaux et répondre efficacement aux propositions qu'il présentent;
• aider les parlements nationaux à mieux contrôler la conformité des lois avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) et à renforcer leur capacité à vérifier l’exécution des jugements de la Cour;
• renforcer la coopération interparlementaire dans toute l'Europe, y compris avec les parlements ayant le statut de partenaire pour la démocratie, ainsi qu'avec le Parlement européen et l'Union Interparlementaire.

16. La rénovation de l’hémicycle, prévue dans le Plan d’investissement mais reportée sine die du fait de la pandémie de covid-19, reste une priorité et les travaux de réfection devront être menés à bien au cours de ces prochaines années du cycle quadriennal. Il en va de la sécurité des membres de l’Assemblée.

17. Le budget de l’Assemblée devrait également permettre un fonctionnement plus stable des groupes politiques, considérés comme l’épine dorsale de l’Assemblée. Une discussion sur la manière d’évoluer vers une approche flexible du budget des groupes politiques et d'assurer leur viabilité financière devrait être initiée par l'Assemblée, afin que toute éventualité de création ou de disparition d'un groupe politique n'affecte pas le fonctionnement des groupes existants. Dans ce contexte, des contacts ont été pris avec la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe pour demander une augmentation de 80 000 € du budget de l’Assemblée au titre des groupes politiques

18. Il faudrait mettre en place un système qui s'adapterait au nombre de groupes politiques et qui garantirait les besoins de secrétariat et le maintien des activités politiques de chaque groupe. Cela mettrait un terme aux pressions et incitations malsaines à réduire le nombre de groupes politiques, alors que l’émergence de nouveaux partis représentatifs dans les États membres pourrait conduire à une évolution des structures de l’Assemblée. L'augmentation des incitations pour les membres n’appartenant à aucun groupe politique à rejoindre ou à créer de nouveaux groupes politiques et la diminution de la possibilité pour les groupes politiques de trouver des financements externes pour faire face à leurs dépenses devraient être une priorité afin de garantir le bon fonctionnement de l'Assemblée.

19. Au-delà des questions budgétaires, l’Assemblée, en tant que plateforme politique multilatérale réunissant des parlementaires de 47 États membres, d’États observateurs et d’États partenaires pour la démocratie, a pour rôle de permettre à ces parlementaires d’être mieux associés à l’identification de problématiques et défis émergents et de relayer au niveau européen des pratiques prometteuses élaborées au niveau national.

20. Naturellement, il faut que l’Assemblée continue de travailler sur ses priorités actuelles, non seulement la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme et la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour dans tous les États membres, mais également les défis sociaux auxquels sont confrontées aujourd’hui les populations européennes du fait de la pandémie de covid-19. Ces défis exigeront sans nul doute une plus grande attention de la part du Conseil de l’Europe et de son Assemblée pour veiller à ce que les droits économiques et la protection sociale des Européens continuent d’être garantis.

21. Elle devra aussi veiller à ce que les parlements nationaux contribuent pleinement à la promotion et à la mise en œuvre d'autres textes essentiels du Conseil de l'Europe auxquels l’Assemblée attache une importance particulière, à savoir la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210). A cet égard, je regrette profondément la décision des autorités turques de se retirer de cette convention. C’est d’autant plus dommageable depuis que cette pandémie et les confinements de la population ont exacerbé les actes de violence à l’encontre des femmes.

22. D’une manière générale, les actions menées par l’Assemblée devront contribuer à la mise en œuvre de diverses stratégies transversales pluriannuelles proposées par la Secrétaire Générale et décidées par le Comité des Ministres mais aussi à la réalisation du Programme de développement durable des Nations Unies à l'horizon 2030 comme elle s’y est engagée en adoptant la Résolution 2271 (2019) et la Recommandation 2150 (2019) «Renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030». Les efforts faits par l’Assemblée seront poursuivis pour accroître la participation des parlementaires à ce processus, en vue de traduire les objectifs de développement durable en actions nationales et de sensibiliser leurs citoyens à l'impact qu'ils ont sur leur vie quotidienne.

23. L’action de l’Assemblée dans le triangle dynamique des activités normatives, de suivi et de mise en œuvre/coopération devra également être renforcée, en améliorant les synergies entre sa procédure de suivi et celles d’autres organes ou mécanismes de suivi ou consultatifs dans d’autres secteurs de l’Organisation. De même la coopération inter-institutionnelle avec la Secrétaire Générale et le Comité des Ministres ainsi qu’avec le secteur intergouvernemental dans son ensemble doit être intensifiée. Il conviendra d’examiner toutes les voies possibles d’amélioration en vue de renforcer l’impact global du Conseil de l’Europe au niveau de ses États membres, ainsi que des États bénéficiant du statut d'observateur et de partenaire pour la démocratie.

24. En résumé et en tenant compte de sa demande d’augmentation, l’Assemblée souhaite que le projet de budget pour 2022 et 2023 (détail des dépenses en annexe) en termes réels, se monte à:

• 2022: 15 036 300 € (16 601 500 € y inclues les contributions au budget des pensions)
• 2023: 15 022 900 € (16 570 500 € y inclues les contributions au budget des pensions)

Les crédits sont répartis comme suit:

2022		2023
9 844 300 €	Personnel permanent et temporaire [(2) y inclus salaire et indemnités de la Secrétaire Générale de l’Assemblée.]	9 830 900 €
4 301 600 €	Activités	4 301 600 €
810 400 € 80 000 €	Dotations aux groupes politiques Réserve pour un éventuel nouveau groupe	810 400 € 80 000 €
15 036 300 €	Total général	15 022 900 €

Annexe – Dépenses de l’Assemblée 2022-2023

Démocratie parlementaire – Dépenses relatives à l’Assemblée	Dépenses estimées 2022 (€)	Dépenses estimées 2023 (€)
Fonctionnement de l’Assemblée
Dépenses de personnel
Rémunération du personnel recruté dans le cadre des emplois permanents	9 012 700 €	8 999 300 €
Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire	459 100 €	459 100 €
Rémunération, indemnités et charges sociales du/de la Secrétaire Général·e de l'Assemblée	300 000 €	300 000 €
Fonctionnaires à disposition	45 000 €	45 000 €
Frais de recrutement à l’arrivée et au départ – congé dans le pays d'origine	27 500 €	27 500 €
Contribution au budget des pensions	1 565 200 €	1 547 600 €
Total Dépenses de personnel	11 409 500 €	11 378 500 €
Commissions et session
Dépenses opérationnelles générales
Équipement – dépenses de télécommunications	15 000 €	15 000 €
Frais de missions	180 700 €	180 700 €
Dépenses de représentation, frais déplacement des membres de l’Assemblée	140 300 €	140 300 €
Procédure d'élection des juges de la CEDH	pm	pm
Prépresse	25 000 €	25 000 €
Interprétation liée aux commissions	800 000 €	800 000 €
KUDO (hybride et vidéoconférence)	80 000 €	80 000 €
Traduction	410 000 €	410 000 €
Publications et impressions	110 000 €	110 000 €
Production externalisée de documents	0 €	0 €
Consultation d’experts	10 000 €	10 000 €
Organisation de conférences ad hoc	45 000 €	45 000 €
Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre	7 500 €	7 500 €
Dépenses liées à la session
Dépenses liées aux parties de session	196 800 €	196 800 €
Interprétation liée aux parties de session	1 440 000 €	1 440 000 €
KUDO (hybride et vidéoconférence)	40 000 €	40 000 €
Coûts de maintenance et d’exploitation du vote électronique	32 400 €	32 400 €
Dépenses de la Présidence
Dépenses du Cabinet du Président de l’Assemblée	96 000 €	96 000 €
Frais de fonction du Président de l’Assemblée	73 800 €	73 800 €
Groupes politiques
Dotation des groupes politiques de l’Assemblée	810 400 €	810 400 €
Réserve pour éventuel nouveau groupe	80 000 €	80 000 €
Prix européens
Dépenses liées aux Prix européens	109 000 €	109 000 €

Démocratie parlementaire – Dépenses relatives à l’Assemblée	Dépenses estimées 2022 (€)	Dépenses estimées 2023 (€)
Coopération
Activités de coopération	111 000 €	111 000 €
frais de missions	20 700 €	20 700 €
Interprétation	21 100 €	21 100 €
Observation des élections
Observation des élections	129 900 €	129 900 €
Missions officielles	60 300 €	60 300 €
Dépenses de Communication
Traduction	12 800 €	12 800 €
Missions officielles	14 700 €	14 700 €
Dépenses générales de Management
Missions officielles	50 000 €	50 000 €
Modernisation des équipements de l'Assemblée	84 600 €	84 600 €
Dépenses totales de matériel et autres dépenses de fonctionnement	5 192 000 €	5 192 000 €
Dépenses totales de l'Assemblée Parlementaire	16 601 500 €	16 570 500 €