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La répression transnationale, une menace croissante pour l'État de droit et les droits de l'homme

Proposition de résolution | Doc. 15289 | 18 mai 2021

Signataires :
Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Mme Maryna BARDINA, Ukraine, ADLE ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Claude KERN, France, ADLE ; M. Oleksandr KOVALCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Dmytro LUBINETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, SOC ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Roberto RAMPI, Italie, SOC ; M. Bogusław SONIK, Pologne, PPE/DC ; Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Lituanie, CE/AD ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD

En 2018, la série tragique d'événements survenus à Salisbury a révélé l'arsenal meurtrier déployé par les régimes autoritaires pour persécuter ses ressortissants à l'étranger et son impact nocif sur l'État de droit. Le terme «répression transnationale» désigne les actions autorisées par les gouvernements et leurs services de sécurité et de renseignement à l'encontre de leurs ressortissants, adversaires politiques, défenseurs de la société civile et journalistes, qui résident à l'étranger.

Ces actes de répression extraterritoriaux étaient connus auparavant. Cependant, avec le processus de mondialisation et de numérisation, ces actions sont passées à un autre niveau. Depuis 2014, les ONG qui défendent les droits de l'homme ont signalé plus de 600 cas de répressions transnationales qui comprennent des assassinats, des violences, des disparitions, des enlèvements forcés et des actions de déstabilisation des communautés exilées à l'étranger.

La nouvelle répression transnationale se déroule plus ouvertement dans un environnement international où les normes démocratiques libérales s'affaiblissent. Les autocrates coopèrent activement les uns avec les autres et apprennent à utiliser avec succès les outils TIC et à détourner les institutions internationales pour éviter tout contrôle international et d’avoir à rendre des comptes pour des violations des droits de l'homme. Il arrive fréquemment que les services de sécurité d'un pays d'accueil et d'un pays d'origine coopèrent pour refuser aux exilés la procédure régulière qui leur permettrait de bénéficier de l'asile politique. Le fait que des pays puissent abuser de leur accès à Interpol pour émettre de fausses notices dans le but de réprimer la dissidence contre leur régime est consternant.

La répression transnationale est une menace pour la démocratie et les droits de l'homme qui prend de l'ampleur. Les régimes autoritaires développent de nouveaux outils de répression. C'est pourquoi l'Assemblée parlementaire doit étudier attentivement ce phénomène et les conséquences de ces méthodes de dissuasion pour le Conseil de l'Europe et ses Etats membres, et appeler à mettre fin à ces pratiques.