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Election des juges à la Cour européenne des droits de l'homme

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Fédération de Russie

Communication | Doc. 15304 | 02 juin 2021

Auteur(s) :
Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire

1 Lettre de M. Petr Tolstoi, Président de la délégation de la Fédération de Russie auprès de l’Assemblée parlementaire, à M. Rik Daems, Président de l’Assemblée parlementaire, en date du 30 avril 2021

Conformément à l’article 22 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à l’article 22 du Protocole n° 11 de la même Convention, veuillez trouver une liste de candidat·e·s au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Fédération de Russie. La liste inclut:

  • M. Andrei Yurievich Bushev
  • M. Mikhail Borisovich Lobov
  • Mme Natalia Vladimirovna Pavlova

Les biographies des candidat·e·s, ainsi que des informations sur la procédure de sélection des candidats pour le poste susmentionné, figurent en annexe.

[…]

2 Informations relatives à la procédure nationale de sélection pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

Dans une lettre datée du 26 mai 2020, l a Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a notifié aux autorités de la Fédération de Russie la nécessité de mener une procédure nationale de sélection de candidat·e·s au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Fédération de Russie, dans le cadre de l’expiration en 2022 du mandat du juge en fonction au titre de la Fédération de Russie.

Le 16 août 2020, le Président de la Fédération de Russie a chargé le ministère de la Justice, en coopération avec le ministère russe des Affaires étrangères, d’organiser la procédure nécessaire de sélection des candidat·e·s au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Fédération de Russie.

En vertu de cet ordre, le ministère de la Justice de la Fédération de Russie a constitué un Jury de sélection des candidat ·e·s au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, auquel ont été invités des représentants des autorités nationales, des milieux professionnels, judiciaires et scientifiques, ainsi que des représentants des organismes publics, conformément aux résolutions et aux recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ainsi qu’aux Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Le Jury de sélection se composait de trois représentants du ministère russe de la Justice, de deux représentants du ministère russe des Affaires étrangères, d’un représentant de l’Administration du Président de la Fédération de Russie, d’un représentant du Haut Collège de qualification des juges, d’un représentant du Conseil des juges de la Fédération de Russie, du Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie, d’un représentant de la Chambre publique de la Fédération de Russie, d’un représentant de l’Association des avocats de Russie, organisation publique panrusse, et d’un représentant de l’Institut de législation et de droit comparé auprès du Gouvernement de la Fédération de Russie. Le jury était présidé par le ministre de la Justice de la Fédération de Russie.

L'ouverture de la procédure de sélection pour un poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Fédération de Russie a été annoncée publiquement le 4 septembre 2020 sur le site officiel du ministère de la Justice de la Fédération de Russie, sur le portail «Textes réglementaires de la Fédération de Russie», ainsi que sur le site internet et dans la version papier de Rossiyskaya Gazeta (journal officiel publiant les textes réglementaires de la Fédération de Russie).

Parmi les informations publiées figuraient une liste de critères que doivent satisfaire les candidat·e·s, établie par le Conseil de l’Europe, ainsi que la description de la procédure.

Conformément aux conditions rendues publiques, toute personne intéressée pouvait participer à la procédure de sélection en transmettant, avant le 5 octobre 2020, les documents précisés dans l’avis en vue de confirmer que les candidats disposaient des qualifications requises, c’est-à-dire les documents suivants:

  • un curriculum vitae, établi selon le modèle adopté par la Résolution 1646 de l’Assemblée parlementaire, en russe et dans l’une des langues de travail du Conseil de l’Europe;
  • des documents confirmant la formation, l’expérience professionnelle, les titres (diplômes, registre de travail, certificats, etc.) des candidats.

Le 6 octobre 2020, le jury avait reçu un total de 34 candidatures.

Lors de sa première réunion le 21 octobre 2020, le Jury de sélection a procédé à une première vérification des documents présentés par les candidat·e·s. Sur cette base, le jury a décidé de refuser l’accès à la suite de la sélection à sept candidats (six ayant indiqué dans le questionnaire qu’ils ne disposaient d’aucune connaissance de la deuxième langue de travail du Conseil de l’Europe, et l’un en raison de son âge, qui aurait dépassé 65 ans au moment de l’élection). Il a été décidé d’envoyer 24 candidats à l’évaluation de la connaissance des langues de travail du Conseil de l’Europe. Trois candidat·e·s en ont été dispensés du fait de leur emploi au sein des structures du Conseil de l’Europe (au moment de la sélection), qui confirmait leur connaissance suffisante des langues de travail.

Le test linguistique a été organisé avec le MGIMO, institut scientifique et d’enseignement spécialisé du ministère russe des Affaires étrangères. Six enseignants hautement qualifiés (trois pour chaque langue) ont procédé à l’évaluation du niveau de connaissance des langues. Pendant trois jours du 28 au 30 octobre 2020, les candidat·e·s, répartis en groupes prédéterminés, ont passé des épreuves écrites et orales. À partir des résultats de l’évaluation de chaque candidat·e, les enseignants ont rempli des formulaires avec une description détaillée de leurs aptitudes. À l’issue de cette étape, tous les documents ayant servi à l’évaluation ont été transmis au Jury de sélection.

Le 19 novembre 2020, lors de sa deuxième réunion, en tenant compte des retours d’expérience des experts du MGIMO, le jury de sélection a mis un terme à la participation de huit candidat·e·s, en raison de leur niveau insuffisant de connaissance des langues officielles du Conseil de l’Europe. Les 18 candidat·e·s restants ont passé un entretien individuel avec le Jury de sélection, sur des thèmes variés, et notamment la connaissance du système juridique de leur pays, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les activités du Conseil de l’Europe.

Sur la base des résultats du vote des membres du jury, il a été dressé une liste de six candidat·e·s répondant le mieux aux critères établis par les résolutions et les recommandations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. La liste des candidat·e·s sélectionné·e·s a été publiée sur le site internet du ministère russe de la Justice le 23 novembre 2020 et transmise au Président de la Fédération de Russie pour sélection et approbation de la liste définitive de trois candidat·e·s, présentée par la Fédération de Russie au Panel consultatif des experts sur les candidat·e·s à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme et à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Le ministère de la Justice de la Fédération de Russie et les tribunaux nationaux n’ont pas reçu de réclamation des participants des procédures de sélection concernées.

La Fédération de Russie a désigné les trois candidat·e·s suivants:

  • BUSHEV Andrey Yurievich,
  • LOBOV Mikhail Borisovich,
  • PAVLOV Natalia Vladimirovna.

Annexe 1 – M. Andrei Yurievitch BUSHEV

CURRICULUM VITAE

I. État civil

Nom, prénom: BUSHEV Andrei Yurievitch

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 12 février 1966 à Léningrad, URSS (aujourd’hui – St Pétersbourg, Russie)

Nationalité: russe

II. Études et diplômes, et autres qualifications

  • Master de droit (1988), Doctorat en droit (1997) – faculté de droit de l’Université d’État de Léningrad (St Pétersbourg); obtention du titre de maître de conférences (2013);
  • Formations professionnelles tant en Russie qu’à l’étranger sur des cours de droit et de MBA, et notamment:

Faculté de droit de l’Université de East Anglia (1999), (ii) Université de Leyde (Pays-Bas), Institute For East-European Law And Russian Studies (Institut d’études russes et de droit d’Europe de l’Est) – recherche doctorale consacrée au sujet du droit et de la politique dans le domaine de la réglementation boursière en Russie et dans la CEI (2002-2006), recherches sur la question de la coordination entre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et les décisions de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie (2018-2019);
Cabinets d’avocats internationaux: Alen&Overy (Londres, 1994) et Gide Loyrette Nouel (Paris, 1995);
Sociétés multinationales – Carlsberg A/S (Helsinki, 1996-2000; Copenhague, 1999-2000); International Paper Inc. (Memphis, États-Unis, 2009-2012, 2019);
Organisation internationale gouvernementale – Société financière internationale, Groupe de la Banque mondiale (Moscou, Tbilissi, 2003-2004).

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

  • Enquêteur du parquet militaire (1988-1990):

Service militaire (réglementaire) obligatoire; oblast de Tchita (Sibérie): enquête sur des suspects et saisine des tribunaux, large éventail d’infractions pénales commises par des membres du personnel militaire (vols, meurtres, abus de pouvoir, coups et blessures, opération illégale des forces armées, etc.); contre-interrogatoire, détention et autres actes de procédure, nombreux déplacements et enquêtes dans des pays membres de l’ex-URSS.

  • Cour européenne des droits de l’homme, juge ad hoc – depuis octobre 2009: affaire Neftyanaya Kompaniya Yukos c. Russie, requête n° 14902/04 – devant la Première Section; affaire Kotov c. Russie, requête n° 54522/00 – devant la Grande Chambre; en 2010, désigné en tant que juge ad hoc conformément à l’article 29, paragraphe 1(a) du Règlement de la Cour, actuellement – juge ad hoc.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

  • Professeur d’université (depuis 1996): professeur associé (depuis 2000), professeur (1996-2000) au département de droit des affaires, chef par intérim du département de droit civil (depuis 2019) de l’Université d’État de St Pétersbourg. Professeur/Professeur invité dans un grand nombre de facultés de droit étrangères. Cours magistraux et cours sur le droit comparé, le droit international, la méthodologie juridique, le droit des affaires, l’arbitrage; la gestion des risques juridiques, le droit et l’économie, le droit public et la protection des droits humains.
  • Élaboration de cours pour les étudiants de maîtrise en russe et en anglais sur «la protection des droits et des intérêts des entrepreneurs dans le système des organisations internationales œuvrant pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales».
  • Arbitre dans les tribunaux arbitraux: tribunal arbitral commercial international à la Chambre de commerce et d’industrie de la Fédération de Russie (RF CCI) – branche régionale, commission d’arbitrage maritime à la RF CCI; Chambre de commerce de Stockholm, arbitre ad hoc (depuis 2010): un litige avec les pouvoirs publics sur la protection des droits d’un investisseur étranger.
  • Pratique du droit dans le secteur privé (ces 25 dernières années):

Associé principal dans la branche française du cabinet (international) Gide Loyrette Nouel à Saint-Pétersbourg (1993-1996): travaux de recherches et notes sur la protection des droits des investisseurs français et des citoyens étrangers en Russie, sur l’évolution du droit russe dans une période de transition, procédures judiciaires.
Conseiller juridique général régional et secrétaire pour des sociétés multinationales, ainsi que pour des organisations nationales: projet d’investissement de la Banque européenne de reconstruction et de développement avec une entreprise finlandaise et une entreprise danoise en Russie; projet d’investissement d’une entreprise belge et d’une entreprise américaine (NYSE) en Russie, etc.; pratique intensive des procédures judiciaires dans des tribunaux nationaux sur des litiges avec les pouvoirs publics; adaptation des normes et des bonnes pratiques internationales de l’activité juridique aux particularités de la Russie, développement d’un système de conformité (compliance), éthique des affaires, et enquêtes sur la corruption, intégration d’une équipe d’avocats russes à un environnement juridique international.
Organisation publique internationale (2003-2005): responsable d’une équipe dans une branche régionale de la Société financière internationale (membre du Groupe de la Banque mondiale), projet sur la gouvernance d’entreprise: travaux de recherches et formations sur les bonnes pratiques internationales en matière de gestion des risques, de transparence et de divulgation des informations, de décision et de contrôle, de codes de l’éthique des affaires, etc.
La pratique privée comprenait aussi des services de conseils sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales en particulier sur le droit de propriété, le droit à un procès équitable, le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté de réunion et d’association.

  • Membre d’organisations professionnelles: membre du groupe scientifique du Conseil consultatif du Tribunal de commerce du circuit fédéral du nord-ouest (depuis 1998); membre de l’Association of Corporate Counsels Europe (depuis 2007).

c. Description des activités professionnelles non juridiques:

Non applicable

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

  • Cour européenne des droits de l’homme, juge ad hoc – depuis octobre 2009: affaire Yukos devant la Première Section, élaboration de deux opinions dissidentes; affaire Kotov devant la Grande Chambre; désigné juge ad hoc en 2010 conformément à l’article 29, paragraphe 1(b) du Règlement de la Cour (sous l’ancienne version), actuellement juge ad hoc.
  • Conférences et participation à des conférences en Russie et à l’étranger sur les droits et les libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme telle qu’interprétée par la CEDH:

Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie: conférence internationale sur le développement de mécanismes nationaux pour une mise en œuvre effective de la Convention européenne des droits de l’homme, orateur sur les critères relatifs au rôle subsidiaire de la Convention (2015).
Forum juridique international de Saint-Pétersbourg (modérateur) et orateur dans le cadre de la table-ronde):
«Universalisation des instruments juridiques et problème de l’extraterritorialité des juridictions» (2011);
«La responsabilité de l’État envers les personnes privées: responsabilité sociale des entreprises et droits de l’homme» (2013);
«La justice et l’équité en droit civil» (2018);
«Les recours au niveau national et international contre les violations des droits de l’homme» (2019);
Haute École d’Économie, conférence, Saint-Pétersbourg, orateur sur les critères relatifs à l’intervention de l’État dans les activités commerciales (2012);
Bureau du procureur de la ville de Saint-Pétersbourg, orateur sur les critères pour garantir un procès équitable et le rôle des procureurs en la matière (2012);
Association of Corporate Counsels Europe, Munich (2007);
Université d’Incheon, Corée du Sud (2009);
Université d’Helsinki, Finlande (2010);
Branche de l’Université de Tartu, Tallinn, Estonie (2011-2013);
Université Federico II de Naples, Italie (2011, 2012);
Colloque international sur les perspectives juridiques des pays BRICS, Harbin, Chine (2015);
International Paper Co, tables rondes, Bruxelles, Belgique (2011, 2018), Memphis, États-Unis (2019);
Université de Wroclaw, Pologne (2018);
Forum juridique international sur la coopération internationale, Guangzhou, Chine (2019);
Université de Zurich, Suisse (2019) – etc.

  • Projet commun de recherche interfonctionnelle (Université d’État de Saint Pétersbourg et Haute École d’Économie) sur une doctrine juridique de la gestion des risques à partir d’une répartition juste et équitable des risques dans les relations horizontales.
  • Projet TASIS n° HRRU 9801: contribution à un manuel sur la protection des droits de propriété et des libertés des entrepreneurs dans le cadre d’une faillite en Russie.
  • Participation à la Clinique juridique à la Faculté de droit de l’Université d’État de Saint Pétersbourg sur la consultation de la population concernant les questions relatives à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier sur le droit à l’éducation, le droit à des élections libres, la liberté de circulation et le droit de propriété.
  • Pratique du droit dans le secteur privé (cf. partie III. b (iii) ci-dessus).
  • Publications scientifiques sur des sujets liés aux droits humains: l’ordre public international et les organisations internationales; la non-discrimination fondée sur le sexe dans les organisations dirigeantes; trouver le juste équilibre entre les actionnaires minoritaires et majoritaires; les familles juridiques, etc. (cf. partie VII ci-dessous).
  • Contribution à des avis scientifiques pour la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie sur la protection des droits de propriété et la recherche d’un juste équilibre entre intérêts privés et publics.
  • Centre international d’études juridiques (CILS), membre honoraire de l’Association of Fellows and Legal Scholars.
  • “Case-law of the European Court of Human Rights”, Legal Magazine. Membre du conseil de rédaction.
  • The Conscience of Europe: 50 Years of the European Court of Human Rights. Édition russe. M., 2012. Membre du conseil de rédaction.
  • Encyclopaedia of the European Court. Membre du comité de rédaction.

V. Activités publiques

Non applicable

a. Poste dans la fonction publique

b. Mandats électifs

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

VI. Autres activités

a. Domaine:

Participation à l’assistance juridique gratuite

VII. Travaux et publications

Plus de 90 publications (y compris à l’étranger) sur les droits humains et les libertés, le droit privé et le droit comparé, le développement de la doctrine juridique relative à la gestion des risques, les critères juridiques pour la prise de décision, entre autres.

  • Правовая доктрина контроля в практике Европейского Суда по правам человека: о признаках и последствиях контроля государства над деятельностью третейских судов. Третейский суд (2013) No.6, 32-57.
  • О пределах свободы усмотрения и контроля над ее осуществлением в праве, Третейский суд (2014) No.4, 226-236.
  • Европейский Суд по правам человека и Конституционный Суд РФ: сотрудничество и границы взаимного контроля, Ежегодник Европейской Конвенции по правам человека (2016) No.2, 77-126.
  • Общие процессуальные стандарты международного публичного порядка и их применение третейскими судами на основе практики ЕСПЧ, Третейский суд (2017) No.2, 91-102.
  • State responsibility for private actors (inspired by the case of Kotov v. Russia). Human Rights. Case-Law of the European Court of Human Rights/Права человека. Практика Европейского Суда по правам человека (2013) No.7, 63-80.
  • Judgment of European Court of human rights and the Constitution of the Russian Federation: Conflict of jurisdictions. Human Rights. Case-Law of the European Court of Human Rights/Права человека. Практика Европейского Суда по правам человека (2014) No.9, 76-80.
  • Subsidiary role of the European Court of human rights: Margin of appreciation and national sovereignty, prima facie criterion. Human Rights. Case-Law of the European Court of Human Rights/Права человека. Практика Европейского Суда по правам человека (2016) No.5, 68-84.
  • On the subsidiary role of the European Court of Human Rights and the scope of the binding force of its judgments (following the lead of the RF Constitutional Court judgment in the Yukos case). Human Rights. Case-Law of the European Court of Human Rights/Права человека. Практика Европейского Суда по правам человека (2017) No.9, 75-80.
  • Chapters in textbooks on Business Law, Comparative Business Law, Housing Law; International commercial law; International trade law, Bankruptcy Law (1996-2020).
  • On Fundamentals of risk management in law (Основы управления рисками в праве // Арбитражные споры. 3 (43) 2008).

VIII. Langues

Langue

Lu

Écrit

Parlé

très bien

bien

assez bien

très bien

bien

assez bien

très bien

bien

assez bien

a. Première langue 

Russe

X

   

X

   

X

   

b. Langues officielles 

anglais

X

   

X

   

X

   

français

   

X

           

c. Autres langues 

......................./.............

                 

IX. Je confirme mon intention, si je suis élu à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre mes fonctions ainsi que, si besoin est, au début de mon mandat

X. Autres éléments pertinents

Non applicable

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu juge à la Cour

Annexe 2 – M. Mikhail Borisovitch LOBOV

СURRICULUM VITAE

I. État civil

Nom, prénom: LOBOV Mikhail Borisovitch

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 1er février 1971

Nationalité: russe

II. Études et diplômes, et autres qualifications

  • Diplôme universitaire en droit (avec mention) – Institut d’État des relations internationales de Moscou (Université MGIMO), 1992
  • Master de droit international (Diplôme d’études approfondies, mention bien) – Faculté de droit, Université de Strasbourg, 1995
  • Maîtrise de droit – LL.M. (bourse Harlan Fiske Stone) – Faculté de droit de Columbia, Université de Columbia, New York, 2004

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

2007 – 2014 Secrétaire juridique et chef de division juridique au greffe de la Cour européenne des droits de l’homme

b. Description des activités juridiques non judiciaires

  • Depuis 2014 – Chef du Service des politiques et de la coopération en matière de droits de l’homme, Direction Générale des droits de l’homme et de l’État de droit, Conseil de l’Europe
  • 2004 – 2006 – Chef d’unité au Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, Conseil de l’Europe
  • 1997 – 2003 – Juriste au Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, Conseil de l’Europe
  • 1995 – 1997 – Professeur assistant de droit constitutionnel, Université de Strasbourg, France

c. Description des activités professionnelles non juridiques

1991 – 1992 Stage au service diplomatique, ambassade de la Fédération de Russie en République du Cameroun, Yaoundé, Cameroun

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Vaste expérience des principaux domaines d’activités du Conseil de l’Europe, notamment les suivants:

  • les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;
  • le suivi de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme au Comité des Ministres;
  • la coopération intergouvernementale en vue de définir et d’élaborer des normes européennes communes en matière de droits humains;
  • la mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe sur le terrain au moyen de programmes de coopération avec les 47 États membres et au-delà.

V. Activités publiques

a. Poste dans la fonction publique

b. Mandats électifs

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

VI. Autres activités

a. Domaine

b. Durée

c. Fonctions

VII. Travaux et publications

Plus de 30 conférences publiques et publications sur la mise en œuvre du droit international, dont la Convention européenne des droits de l’homme, et notamment les suivantes:

Publications en anglais et en français:

  • Restitutio in integrum in the system of the European Convention on Human Rights
  • Russia and the European Court of Human Rights: A decade of change. Essays in honour of judge Anatoly Kovler”, Olga Chernishova and Mikhail Lobov eds. Wolf Legal Publishers, 2013, pp. 77-103
  • L’accès des personnes privées – requérant et ONG – au Comité des Ministres
  • Les mutations de l’activité du Comité des Ministres. La surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, Anthemis, 2012, pp. 95-105
  • Enforcement of Reparations. Regional Human Rights Mechanisms: European System, Redress, London, May 2006, pp. 24-34

Publications en russe:

  • Решения Европейского Суда по правам человека: правовые последствия для государств-членов Совета Европы. Стандарты Совета Европы в области прав человека применительно к положениям Конституции Российской Федерации, М., Институт права и публичной политики, 2002. – сс. 19-28
  • Вопросы применения Европейской Конвенции по правам человека. Сборник докладов. М., ПЦ «Мемориал», 2001. – 115 с.
  • Защита имущественных прав в рамках Европейской Конвенции о защите прав человека и основных свобод. Роль конституционных судов в обеспечении права собственности. Сборник докладов. М., Институт права и публичной политики, 2001. – сс. 117-125

VIII. Langues

Langue

Lu

Écrit

Parlé

très bien

bien

assez bien

très bien

bien

assez bien

très bien

bien

assez bien

a. Première langue

Russe

langue maternelle

                 

b. Langues officielles

– anglais

X

   

X

   

X

   

– français

X

   

X

   

X

   

c. Autres langues

.............../.....................

                 

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu juge à la Cour

Je le confirme.

Annexe 3 – Mme Natalia Vladimirovna PAVLOVA

CURRICULUM VITAE

I. Informations personnelles

Nom, prénom: PAVLOVA Natalia Vladimirovna

Sexe: Féminin

Date et lieu de naissance: 28 avril 1975, ville de Komsomolsk sur l’Amour, Kraï de Khabarovsk, Union soviétique

Nationalité: Fédération de Russie

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications:

Etudes supérieures: Candidate es sciences (titre universitaire équivalent au doctorat) (Droit), docent (Droit)

  • 1997 – Faculté de droit de l'Université d'État de Perm, spécialisation: juriste «jurisprudence», (1996 – juriste,M. en jurisprudence);
  • 2002 – Diplôme d'études supérieures à l'Académie de la fonction publique de Russie. Sujet de thèse pour le PhD (Candidate es sciences (droit): «Mesures provisoires dans la procédure civile internationale».

III. Activités professionnelles

a. Description des activités judiciaires

  • De 2014 à ce jour – Juge de la Cour suprême de la Fédération de Russie

(aspects de droit international, différends avec des ressortissants étrangers, différends économiques, questions relatives à l'indemnisation en cas de violation du droit à un délai raisonnable pour les procédures judiciaires et l'exécution des actes judiciaires dans un délai raisonnable, questions relatives à la protection de la réputation professionnelle, etc., préparation des documents de la Cour suprême de la Fédération de Russie sur la clarification des pratiques judiciaires, en particulier, sur les questions d'application par les tribunaux des règles du droit international, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur l'indemnisation en cas de violation du droit à un délai raisonnable du règlement judiciaire et de l’exécution des actes judiciaires dans un délai raisonnable, sur l'application des règles de droit international privé par les tribunaux de la Fédération de Russie, sur le règlement des différends économiques avec des parties étrangères, etc.

  • De 2011 à 2014 – Juge de la Cour suprême d'arbitrage de la Fédération de Russie

(jusqu'à la date de l'unification de la Cour suprême et de la Cour suprême d'arbitrage, lorsque toutes deux ont constitué une seule autorité judiciaire).

Juge de la classe de qualification la plus élevée

b. Description des activités juridiques non judiciaires

  • 1996-1997 – Chargée de cours à la Faculté de droit de l'Université d'État de Perm (droit international public, droit international privé, droit constitutionnel des pays étrangers);
  • 1997-2011 – Consultante principale, chef du département de droit international privé de la Cour suprême d'arbitrage de la Fédération de Russie, assistante du juge, chef du département de droit international de la Cour suprême d'arbitrage de la Fédération de Russie, chef du département de droit international et de coopération de la Cour suprême d'arbitrage de la Fédération de Russie.
  • De 2001 à ce jour – Chargée de cours, principale chargée de cours, maître de conférences à la chaire de droit international de l'Université d'État de la justice de Russie.

(droit international public, droit international privé, procédures civiles internationales, droit relatif aux fusions/intégrations, règlement des différends internationaux, ainsi que conférences régulières devant les juges de la Fédération de Russie sur les questions d'application par les tribunaux du droit international public, du droit du Conseil de l'Europe et du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme, du droit international privé, du droit relatif aux fusions/intégrations, règlement des différends avec des parties étrangères).

Rédaction en tant qu'experte de documents juridiques internationaux, projets de traités internationaux sous l'égide de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), Communauté des États indépendants, Union économique eurasienne.

c. Activités professionnelles non juridiques

Non applicable

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Protection en cas de violation ou contestation des droits des personnes physiques et morales dans le cadre de l'administration de la justice, notamment par le recours aux règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Conférences devant les étudiants des facultés de droit sur l'application des règles du droit international, du droit européen et des lois nationales relatives à la protection des droits de l'homme, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Conférences devant les juges de la Fédération de Russie sur les questions de protection des droits humains, notamment par l'application des lois respectives du Conseil de l'Europe, et conformément aux règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Action en tant qu'experte dans les programmes conjoints du Conseil de l'Europe et de la Fédération de Russie sur les questions de mise en œuvre des normes établies par le Conseil de l'Europe et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans le système juridique de la Fédération de Russie, et en particulier, en ce qui concerne les programmes de coopération en vue d’améliorer le système judiciaire de la Fédération de Russie, les tribunaux d'arbitrage et la formation des juges.

Conférences dans le cadre des programmes de perfectionnement de l'Institut européen d'éducation et du Conseil de l'Europe sur le thème «Mise en œuvre des garanties internationales et constitutionnelles des droits de l'homme dans les pratiques juridiques et répressives en Russie»; 2019.

Participation à la préparation de projets d'actes normatifs en tenant dûment compte des normes internationalement établies en matière de protection des droits de l'homme, des pratiques pertinentes de la Cour européenne des droits de l'homme et, en particulier, du Code de procédure arbitrale de la Fédération de Russie de 2002, de la loi fédérale «Sur l’indemnisation en cas de violation des lois régissant les procédures judiciaires dans un délai raisonnable ou du droit à l’exécution de l'acte judiciaire dans un délai raisonnable» de 2010, etc.

Préparation de documents, d'études analytiques et générales concernant les pratiques judiciaires, les actes juridiques relatifs aux questions des droits de l'homme, par exemple, l'application par les tribunaux des règles du droit international, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'application de la loi fédérale «Sur l’indemnisation des dommages causés par la violation du droit à une procédure judiciaire dans un délai raisonnable ou du droit à l'exécution de l'acte judiciaire dans un délai raisonnable».

Participation à des conférences scientifiques et pratiques et à des séminaires consacrés à la protection des droits de l'homme qui se sont tenus, notamment, sous les auspices du Conseil de l'Europe, par exemple, le rapport présenté sur l'application des règles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les tribunaux d'arbitrage de la Fédération de Russie et l'impact du principe de responsabilité subsidiaire sur les études analytiques et générales en cas de violation de ladite Convention lors de la Conférence «Mise en œuvre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par les systèmes judiciaires nationaux: expérience de la Russie et de l'Italie» (Saint-Pétersbourg, Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, 28/05/2012); Rapport sur «L'impact de l'intégration internationale sur l'administration de la justice nationale» qui a été présenté à la conférence internationale «La justice à l’heure de l'intégration», Moscou-Souzdal, 31/05.-03/06/2017.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

1997-2011 – poste dans le système judiciaire de la Fédération de Russie

Consultante principale, consultante en chef du département de droit international privé, Cour suprême d'arbitrage de la Fédération de Russie, assistante du juge, chef du département de droit international et de coopération internationale de la Cour suprême d'arbitrage de la Fédération de Russie.

b. Mandats électifs

Membre de la Commission supérieure d'examen de la Fédération de Russie sur les examens de qualification pour les juges (2012-2016).

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Néant

VI. Autres activités

a. Domaine

Membre de l’Association de droit international de la Fédération de Russie.

b. Durée

De 1995 à ce jour.

c. Fonctions

Faire connaître les concepts du droit international et les études pertinentes dans le domaine du droit international, y compris le droit européen, en partageant l'expérience avec les universitaires et les professeurs de droit international.

VII. Travaux et publications

Auteur de plus de 50 travaux et publications scientifiques sur le droit international public, le droit international privé, le droit relatif aux fusions/intégrations, ainsi que sur les procédures civiles et arbitrales internationales, et en particulier:

  • «Prompt judicial protection: interim measures in commercial process». Monograph. Moscow, 2005.
  • Comments on the Hague Convention on handling abroad of the judicial and extrajudicial documents relating to civil and commercial matters 1965; A citizen and entrepreneur in Russian and foreign courts: legal assistance. М., 2002. Pp. 49-76.
  • New GPC of the Russian Federation. International standards. (jointly with T.N. Neshatayeva.).//Practices, Application of the Civil Procedural Code of the Russian Federation. Manual for judges. М., 2004.pp. 170-203.
  • Interim measures in the practices of arbitration courts dealing with disputes with foreign parties involved.//Arbitral procedural Code of the Russian Federation. Practices of application. Manual for judges. М., 2005.pp.74-85; 222-227.
  • The system to be guided for the selection of judges and respective appointments.//promotion of the status of judges: contemporary international approaches. Monograph. М., 2011.pp.128-173.
  • Reservation on the Public Order as a judicial exclusive and limits on comity shared by each specific respective nation// Publication of the Supreme Court of Arbitration of the Russian Federation,.2013. № 7.pp.162-173.
  • Reasonably anticipated compensations for judicial expenses borne // Legal Insight.2013.№ 7.pp.4-7.
  • The Law of the Euroasian economic Union as applied by the courts of the Russian Federation//Collection of reports delivered at the conferences of the Court of the EAEU «International Justice and consolidation of integration processes», Minsk, October 18-19, 2018 // Collection of materials, Minsk, 2019. pp.203-215.
  • «Judicial reconciliation – a contemporary method for economic dispute settlement procedures.//Publication of the Court of arbitration of the Moscow Region,.2019.№1.pp.31-38.
  • «Settlement of foreign trade economic disputes and attractiveness of the Russian jurisdiction» / /A new stage of the judicial reform: constitutional perspectives and challenges. A work team.M., Statut, 2020.pp.531-545.

VIII. Langues

Langue

Lu

Ecrit

Parlé

Très bien

Bien

Assez bien

Très bien

Bien

Assez bien

Très bien

Bien

Assez bien

a. Langue maternelle: 

Russe

X

 

 

X

 

 

X

 

 

b. Langues officielles

– Anglais

 

X

   

X

   

X

 

– Français

   

X

   

X

   

X

c. Autres

........../.................

                 

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élue juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Je confirme par la présente ma détermination à poursuivre les cours intensifs de langue française comme deuxième langue officielle de la Cour, si je suis élue juge à la Cour.

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élue juge à la Cour

Si je suis élue juge à la Cour, j'ai l'intention, afin de remplir efficacement mes fonctions respectives, de m’installer en permanence à Strasbourg, là où cela est nécessaire.