Logo Assembly Logo Hemicycle

Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de covid-19

Doc. 15310 : recueil des amendements écrits | Doc. 15310 | 22/06/2021 | Version finale

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1La pandémie de covid-19 a pris le monde entier au dépourvu. Les mauvais choix de politique macroéconomique du passé – dont les mesures d’austérité prises par de nombreux pays pour faire face à la dernière crise financière et économique de 2008-2010 ou imposées à certains pays par des « sauveurs » extérieurs – n’ont fait que fragiliser davantage la résilience de nos sociétés et de nos États, y compris le secteur de la santé et les systèmes de protection sociale. Il en est résulté que les inégalités socio-économiques ont continué de se creuser. Avec la pandémie, les effets désastreux des politiques antérieures sur les catégories les plus défavorisées et vulnérables de la population sont apparus au grand jour.
2Devant la nécessité absolue de sauver des vies et d’éviter l’effondrement de leurs systèmes nationaux de santé, la plupart des États se sont résolus à recourir temporairement à des mesures de santé publique très fortes, notamment des mesures de confinement et de fermeture, assorties de restrictions à la circulation des personnes et des biens ; si la pandémie a effectivement marqué le pas, l’économie aussi. La récession qui en a résulté a provoqué de sérieuses pénuries de ressources pour les entreprises, les travailleurs et les États, comme pour les flux d’investissement mondiaux, impactant de façon disproportionnée les populations et les régions d’Europe les plus vulnérables, sur le plan sanitaire, social et économique. Tous les États membres du Conseil de l’Europe ont déjà mis en place des programmes d’aide d’urgence aux entreprises et aux personnes vulnérables afin de stabiliser la situation socio-économique. Face à l’imminence de la crise climatique, il leur appartient désormais de veiller à une utilisation juste, efficace et transparente de ces fonds sur le moyen et long terme, et de mettre en œuvre la vision stratégique d’un développement plus sain, inclusif et durable, qui est au cœur de l’intérêt public général.
3L’Assemblée parlementaire souligne que les États membres se sont engagés à respecter les droits sociaux fondamentaux consacrés par la Charte sociale européenne (STE no 35 et STE no 163) et rappelle la déclaration adoptée le 24 mars 2021 par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur la covid-19 et les droits sociaux. L’Assemblée est vivement préoccupée par la situation des populations vulnérables qui ont été durement touchées par la crise socio-économique, déclenchée par la pandémie, et elle soutient pleinement les propositions du CEDS visant à améliorer leur situation.
4L’Assemblée regrette que, pendant les périodes de confinement et de fermeture successives, beaucoup de femmes, en particulier des mères de famille, aient dû supporter le double fardeau du surcroît de travail (non rémunéré) que représentent le travail domestique et l’enseignement à domicile, alors qu’elles sont aussi sur-représentées dans les emplois mal rémunérés, mais aussi exposées à une plus grande précarité en termes de revenus, à un risque accru de chômage et à une augmentation de la violence domestique. Les parents isolés ont souffert de manière disproportionnée de la fermeture des écoles et des structures d’accueil des enfants, ce qui les a exposés à un risque accru de pauvreté.
5Dans ce contexte, l’Assemblée souhaite attirer l’attention sur un vide juridique dans la Charte sociale européenne: les travailleurs migrants originaires de pays qui ne sont pas liés par le système de traités de la Charte sont exclus de l’application de certaines dispositions de la Charte. Cette lacune, qui vient s’ajouter à d’autres, souligne la nécessité de moderniser la Charte et de reconnaître de nouveaux droits pour répondre aux nombreux problèmes que la pandémie a rendus plus visibles.
6L’Assemblée considère que les États européens sont à la croisée des chemins et ont l’occasion historique de rééquilibrer leur développement économique en tenant compte des besoins sociaux et environnementaux dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, ainsi que de corriger les inégalités socio-économiques induites par un modèle de croissance défectueux. Des stratégies de croissance alternatives ayant pour but la réduction de l’épuisement des ressources limitées et des émissions de gaz à effet de serre doivent être développées et mises en œuvre en urgence. L’Assemblée rappelle sa Résolution 2329 (2020) «Enseignements à tirer pour l’avenir d’une réponse efficace et fondée sur les droits à la pandémie de covid-19», dans laquelle elle recommande que les États membres « veillent, dans leurs plans de relance économique, à ne pas créer les conditions de futures dégradations des écosystèmes susceptibles de générer d’autres épidémies de nature zoonotique et, pour cela, conditionnent les aides mises en place à des critères environnementaux et sociaux ambitieux, en phase avec les objectifs de développement durable des Nations Unies ». Par conséquent, l’Assemblée exhorte les États à donner aux acteurs non étatiques des signaux clairs quant aux orientations de leurs politiques macroéconomiques sur le long terme, de manière à mieux protéger le bien-être et la dignité humaine, ainsi que la jouissance des droits socio-économiques fondamentaux.
7La mise en œuvre de mesures de relance économique ambitieuses implique d’accroître la capacité budgétaire souveraine des pays afin de mobiliser des ressources nouvelles ou supplémentaires aussi bien nationales qu’extérieures. Cette capacité budgétaire souveraine variant considérablement d’un pays européen à l’autre, la coordination et la mutualisation des ressources fiscales et financières devront être renforcées pour surmonter la crise socio-économique, en particulier aux niveaux régional et transfrontalier.

mardi 22 juin 2021

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 29 pour 2 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«L’urgence de santé publique de portée internationale, qui reste de mise, appelle à une plus grande solidarité à l’échelle mondiale entre les pays les plus riches et les pays les plus pauvres afin de partager les stocks de vaccins existants contre la covid-19 en ciblant les populations les plus vulnérables et les professionnels de santé. Dans ce contexte, l’Assemblée est d’avis que les pays européens devraient montrer l’exemple et faire don, de manière coordonnée, d’une partie des doses de vaccins dont ils disposent aux pays les plus démunis. Ils devraient soutenir l’expansion au plan mondial de la capacité de production des vaccins contre la covid-19 en approuvant les modalités d’une levée temporaire des brevets y afférents dans le cadre de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’OMC (Organisation mondiale du commerce) et encourager les accords de licence obligatoire, afin de favoriser le transfert de savoir-faire et de technologie concernant des vaccins salvateurs et des médicaments ou traitements essentiels.»

8Compte tenu de ces considérations et afin de placer leur redressement socio-économique sur des rails solides tout en garantissant une protection sociale suffisante pour tous, l’Assemblée recommande que les États membres du Conseil de l’Europe:

mardi 22 juin 2021

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, après les mots «et afin de», insérer les mots suivants:

«parvenir à la dignité pour tous, les politiques économiques et sociales doivent protéger les droits de chacun. Afin de».

Note explicative

L’on ne peut parler de redressement socio-économique sans prêter attention aux besoins des personnes défavorisées et marginalisées et sans apporter des réponses Covid-19 fondées sur des données, des preuves et les droits de l'homme.

8.1conditionnent le soutien financier qu’ils fournissent aux entreprises afin de garantir les droits sociaux des travailleurs (tel que la préservation de l’emploi), interdisent la distribution des dividendes, renforcent la durabilité de l’utilisation des ressources et adoptent des feuilles de route pour réduire l’empreinte environnementale de leurs activités ;

mardi 22 juin 2021

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 69 pour 1 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.1, insérer les paragraphes suivants:

«X.X intégrent l'égalité dans toutes les mesures prises pour répondre à la crise socio-économique, et à cette fin: X.X.1 incorporent des évaluations de l'impact sur l'égalité en tant que partie intégrante des réponses actuellement mises en œuvre en matière de politique économique, sociale et de santé publique, à la crise, afin d’identifier et d’éliminer les effets discriminatoires réels ou potentiels de ces réponses; X.X.2 garantissent l'égalité des chances en éliminant les lois, les politiques et les pratiques discriminatoires dans le cadre des objectifs de développement durable et de l'engagement à ne laisser personne de côté;»

Note explicative

Les évaluations d'impact sur l'égalité permettent aux États d'anticiper et d'éliminer les effets discriminatoires de leurs réponses politiques, y compris les effets non souhaités ou imprévus. Pour éviter que les lois, les politiques, les pratiques et les inégalités discriminatoires n'empêchent les outils de sauvetage d'atteindre tous ceux qui en ont besoin, des systèmes de santé solides et une gouvernance inclusive fondée sur la confiance sont indispensables.

8.2étendent des programmes d’investissement public visant:
8.2.1à améliorer la qualité et l’accessibilité, notamment tarifaire, des services publics et des infrastructures ;

mardi 22 juin 2021

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.2.1, insérer les mots suivants:

«et à promouvoir l’égalité d’accès à ces services et infrastructures».

Note explicative

La pandémie a brutalement mis en lumière la nécessité d’investir pour promouvoir activement l’égalité; les inégalités profondément enracinées ne disparaîtront pas d’elles-mêmes.

8.2.2à stimuler l’emploi et la création d’emplois de haute qualité, en tenant compte des besoins économiques locaux et en poursuivant l’objectif d’un travail décent pour tous ;
8.2.3à améliorer les perspectives éducatives et professionnelles des jeunes ;

mardi 22 juin 2021

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 85 pour 0 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.2.3, insérer les mots suivants:

«, afin de promouvoir activement leur accès au marché du travail».

Note explicative

Les initiatives de relance doivent prévoir des mesures spéciales visant à promouvoir activement l’accès des jeunes au marché du travail, sans quoi les effets néfastes de la pandémie sur leurs perspectives d’emploi n’en seront que renforcés.

8.2.4à développer des systèmes d’éducation et de formation tout au long de la vie pour accompagner l’adaptation des compétences et aptitudes humaines en vue de construire une économie plus durable et numérisée ;
8.2.5à garantir un niveau de revenu minimum et de protection sociale suffisant, en particulier pour les groupes de populations plus vulnérables, y compris les jeunes en transition vers l’autonomie et les familles monoparentales ;

mardi 22 juin 2021

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.2.5, insérer le paragraphe suivant:

«à garantir un logement convenable et des conditions de vie décentes pour tous;».

Note explicative

La pandémie doit nous inciter à accorder une priorité nouvelle à assurer l’accès de tous à un logement suffisant, conformément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Cela suppose de réaliser les investissements publics adéquats dans ce domaine et de garantir l’accès des personnes qui en ont besoin à des logements sociaux.

8.2.6à reconquérir des secteurs d’activité qui seront stratégiquement importants pour la prospérité, le bien-être et l’égalité sociale à l’avenir, notamment en ce qui concerne les énergies, les réseaux de télécommunications, la mobilité, le logement, les soins de santé et l’approvisionnement en eau et alimentaire durables, ainsi que les capacités de recherche et de développement scientifiques ;
8.2.7à renforcer les bases de l’économie numérique et de sa gouvernance dans le cadre d’une organisation du travail humain économe en ressources, ainsi que d’assurer l’égalité d’accès aux outils numériques ;

mardi 22 juin 2021

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 78 pour 0 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.2.7, insérer le paragraphe suivant:

«à développer d’urgence la capacité de production à l’échelle mondiale des vaccins et des médicaments contre la covid-19 grâce à un transfert de savoir-faire et de technologie par le biais d’accords de licence obligatoire ainsi que, le cas échéant, par une levée temporaire des brevets au titre de l’accord ADPIC de l’OMC, et à faire don d’une partie des doses de vaccins existant aux pays qui en ont le plus besoin ;»

mardi 22 juin 2021

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 84 pour 3 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.2.7, insérer le paragraphe suivant:

«à lutter contre toute forme de violence fondée sur le genre et contre la violence domestique».

Note explicative

La violence à l’égard des femmes constitue une violation flagrante des droits humains, dont le coût économique pour nos sociétés est élevé. Sa prévention n’est donc pas uniquement une question de respect des droits humains, elle est aussi préférable sur le plan économique.

8.3consolident les finances publiques:
8.3.1en mettant en place des mécanismes qui permettent de découpler les finances publiques de la volatilité des marchés et en développant un cadre pour traiter collectivement la dette cumulée pendant la pandémie (cadre qui peut être utilisé pour d’autres dettes) ;
8.3.2en augmentant la part des fonds nationaux collectés auprès de sources privées, notamment par le biais d’une imposition progressive qui protège les moins fortunés ;
8.3.3en collectant de nouvelles ressources par l’instauration d’une taxe sur les transactions financières, notamment les transactions à haute fréquence ;
8.3.4en envisageant des formes d’imposition foncière et/ou de contribution sociale pour les plus riches afin de déplacer le fardeau de la crise des épaules des moins fortunés vers celles des plus riches ;
8.3.5en renforçant la coopération entre les États en matière fiscale par le biais du Cadre inclusif proposé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dans l’esprit de la Résolution 2370 (2021) de l’Assemblée, « Lutter contre l’injustice fiscale: le travail de l’OCDE sur l’imposition de l’économie numérique », afin de garantir une imposition appropriée de l’économie numérique et d’établir une nouvelle assiette commune pour l’impôt sur les sociétés ;
8.3.6dans le cas des États membres de l’Union européenne, en revoyant les exigences fiscales du Pacte de stabilité et croissance de l’Union européenne, conformément au besoin de maintenir les dépenses, au moins pendant la période de reprise ;
8.4garantissent une affectation efficace et transparente des fonds de soutien au secteur privé, en tenant compte des priorités de développement à long terme en lien avec les objectifs de développement durable, l’agenda vert et autres objectifs sociaux spécifiques aux États, et prévoient un contrôle parlementaire des propositions d’investissement et de leur mise en œuvre ;
8.5mettent en place un système d’équilibre au moyen de mesures visant à éliminer efficacement les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et toutes les formes de discrimination dans l’emploi ;

mardi 22 juin 2021

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 79 pour 2 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.5, remplacer les mots «mettent en place un système d’équilibre au moyen de mesures visant à éliminer efficacement les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes» par les mots suivants:

«adoptent des mesures positives en vue d’éliminer les écarts de rémunération et les inégalités de pension fondés sur le genre».

Note explicative

L’introduction d’un système d’équilibre ne suffit pas à éliminer les écarts de rémunération fondés sur le genre ou d’autres types de discrimination dans l’emploi. Des mesures positives bien plus ambitieuses sont nécessaires pour parvenir à des améliorations réelles et durables dans ce domaine, en particulier face aux conséquences à long terme de la pandémie.

mardi 22 juin 2021

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 78 pour 5 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.5, insérer le paragraphe suivant:

«garantissent que les instances de réponse aux crises et celles qui élaborent des mesures de relance respectent la parité et les principes d’inclusion et de diversité; leurs travaux doivent également se fonder sur des éléments factuels (notamment avec l’utilisation de données ventilées selon des critères tels que le genre ou d’autres motifs de discrimination) et tenir compte de la dimension du genre, en veillant à ce que la question de l’égalité soit pleinement intégrée;».

Note explicative

Il est essentiel que la composition des instances décisionnelles tienne compte des questions de genre et de diversité afin que les différentes conséquences que peuvent avoir les mesures sur différents groupes soient identifiées et que ces mesures soient adaptées à diverses situations dès lors que c’est nécessaire. Ce point est d’une importance cruciale dans le contexte de la pandémie, compte tenu des répercussions considérables des mesures prises.

8.6mettent en œuvre la Résolution 2361 (2021) « Vaccins contre la covid-19: considérations éthiques, juridiques et pratiques », afin d’aider à faire des vaccins contre la covid-19 « un bien public mondial […] accessible à toutes et tous, partout » et « de surmonter les obstacles et les restrictions découlant des brevets et des droits de propriété intellectuelle, afin d’assurer la production et la distribution à grande échelle de vaccins dans tous les pays et pour tous les citoyens. »

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution … (2021) « Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de covid-19 », et souligne la nécessité pour les États membres d’honorer leurs engagements au titre de la Charte sociale européenne (STE no 35 et STE no 163) en investissant davantage dans la mise en œuvre effective des droits sociaux. Pour ce faire, ils peuvent augmenter leur capacité fiscale et leurs programmes d’investissement public, et fournir un soutien ciblé aux entreprises privées, si nécessaire, en échange de leur engagement à respecter pleinement les droits socio-économiques, à maintenir et développer des possibilités d’emploi, à contribuer à la réalisation des Objectifs de développement durable et à s’engager dans l’écologisation (plutôt que l’écoblanchiment) de leurs activités.
2Le contexte pandémique a mis en relief la pertinence de la Charte sociale européenne comme référence pour le développement humain. Alors que la Charte fête cette année son 60e anniversaire, l’Assemblée rend hommage à la capacité de cet instrument vivant à s’adapter progressivement aux évolutions socio-économiques dans les États membres. Elle se félicite que les Nations Unies aient reconnu, au cours de la décennie écoulée, un ensemble de nouvelles normes fondamentales en matière de droits humains et elle considère que celles-ci devraient également être reflétées dans la Charte sociale européenne.
3En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
3.1de charger le Comité européen des droits sociaux d’examiner la possibilité d’ajouter de nouveaux droits à l’ensemble des droits déjà protégés par la Charte et d’étendre la portée de ceux en vigueur à toutes les personnes qui relèvent de la juridiction des États parties ;
3.2d’inviter les quatre pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier dans les meilleurs délais le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (STE no 142, « Protocole de Turin ») et, s’agissant de l’élection par l’Assemblée des membres du Comité européen des droits sociaux, à faire en sorte qu’en l’absence de progrès rapide l’Assemblée puisse pleinement remplir sa fonction prévue dans le mécanisme de suivi de la Charte en adoptant une décision unanime en ce sens ;
3.3d’appeler tous les États membres à signer, ratifier et mettre pleinement en œuvre autant de dispositions que possible de la Charte sociale européenne et ses protocoles.

mardi 22 juin 2021

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 74 pour 8 contre 7 abstentions

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 3.3, insérer les mots suivants:

«et d’accepter en particulier le système de réclamations collectives prévu par le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (STE n° 158)».

Note explicative

Le système de réclamations collectives constitue un mécanisme unique et puissant pour assurer le respect des droits sociaux inscrits dans la Charte sociale, ainsi que l’égalité et la non-discrimination dans l’exercice de ces droits. Pourtant, seuls 16 États membres du Conseil de l’Europe l’ont accepté à ce jour.