En avril 2021, cinq organisations ont exprimé dans un courrier de sérieuses préoccupations, sur la base des données disponibles sur le site web de la Cour européenne des droits de l'homme, concernant le traitement des requêtes contre la Slovénie, faisant apparaître que, dans plus de 90% des affaires, des requêtes bien fondées avaient été déclarées irrecevables et, inversement, des requêtes sans fondement avaient été jugées recevables. Ainsi que le suggère ce courrier, le filtrage des requêtes et la préparation de ces décisions de recevabilité relève davantage de la compétence du personnel de la Cour que des juges.
Ces décisions illogiques ne semblent pas conformes aux engagements de la Cour de motiver de telles décisions, si on se réfère, notamment, au document intitulé «Lancement d'un nouveau système de décisions à juge unique avec une motivation plus détaillée». Le courrier susmentionné révèle également que de nombreuses requêtes concernant la Slovénie, sélectionnées pour être transmises à des panels de juges, ont été introduites par une poignée de cabinets d'avocats ayant des liens étroits avec certaines personnes influentes.
Alors que l'article 40 de la Convention européenne des droits de l'homme rend accessibles au public les documents déposés au greffe, la Cour a rejeté la demande des cinq organisations d'accéder à 315 documents, au motif qu'elle ne disposait pas des ressources nécessaires pour envoyer ces documents par courrier électronique. En outre, plusieurs journalistes de différentes nationalités n'ont reçu aucune réponse de la Cour lorsqu'ils l'ont interrogée sur le cadre d'intégrité visant à prévenir les conflits d'intérêts du personnel.
Le manque de transparence de la Cour, notamment dans la motivation des décisions de recevabilité et dans l’accessibilité des documents, et les réticences à prendre des mesures pour prévenir les conflits d’intérêts potentiels ou réels et y répondre, ne renforcent pas la confiance du public dans la Cour.
Mme Lep Šimenko
demande au Comité des Ministres:
Que peut faire le Comité des Ministres pour améliorer la confiance du public dans le fonctionnement de la Cour, et la doter des ressources suffisantes pour qu’elle satisfasse à son devoir de transparence au titre de l'article 40 de la Convention?