Menaces à l’encontre de la liberté académique et de l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur en Europe

Réponse à Recommandation | Doc. 15312 | 08 juin 2021

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1405e réunion des Délégués des Ministres (3 juin 2021). 2021 - Troisième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2189 (2020)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2189 (2020) de l’Assemblée parlementaire et l’a transmise au Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres remercie l’Assemblée parlementaire de son engagement en faveur de l’enseignement démocratique et en particulier de l’enseignement supérieur démocratique. Il est convaincu que la liberté académique et l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur en Europe sont des composantes essentielles d’une société démocratique. Elles sont en effet indispensables au développement d’une culture de la démocratie, à savoir l’ensemble des attitudes et des comportements sans lesquels les institutions, les lois et les élections ne peuvent être démocratiques dans la pratique.

3. Le Conseil de l’Europe contribue notablement et depuis de nombreuses années au développement de la liberté académique et de l’autonomie institutionnelle. Comme l’Assemblée, le Comité des Ministres se félicite de la Déclaration du Forum mondial sur la liberté académique, l’autonomie institutionnelle et l’avenir de la démocratie qui s’est tenu en juin 2019 à Strasbourg.

4. Le Comité des Ministres est conscient du rôle de l’enseignement supérieur pour aider à façonner le monde de l'après‑covid‑19. Dans ce contexte, il tient à porter à l’attention de l’Assemblée la Déclaration politique sur la réponse de l’éducation à la crise de la covid-19, adoptée par le CDPPE et approuvée par la conférence informelle des ministres de l’Éducation organisée sous la Présidence grecque du Comité des Ministres le 29 octobre 2020, ainsi que la Feuille de route pour action qui l’accompagne, dont l’objectif général est de garantir le droit à l’éducation aussi en temps de crise. Pour l’enseignement supérieur et la recherche, cela nécessite que la liberté académique et l’autonomie institutionnelle soient également respectées dans ces circonstances.

5. Pour ce qui concerne l’action plus large de l’Organisation dans le domaine concerné, le Comité des Ministres se réfère au programme Éducation du Conseil de l’Europe qui poursuivra ses travaux de longue date favorisant la liberté académique, l’autonomie institutionnelle et la participation des étudiants et des personnels à la gouvernance de l’enseignement supérieur moyennant notamment le Cadre de référence du Conseil de l’Europe des compétences pour une culture de la démocratie, au sujet duquel un document d’orientation sur l’enseignement supérieur a été publié en 2020; le projet sur la mission démocratique locale de l’enseignement supérieur; et la contribution du Conseil de l’Europe au développement de l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES).

6. À cet égard, s’agissant de la définition [(1) La liberté académique se définit comme la liberté de la communauté universitaire – y compris le personnel académique et les étudiants – relative à la recherche, l’enseignement et l’apprentissage et, plus largement, la diffusion des résultats de la recherche et de l’enseignement, tant au sein du secteur de l’enseignement supérieur qu’en-dehors de celui-ci. Essentiellement, le concept garantit que la communauté universitaire peut s’engager dans la recherche, l’enseignement, l’apprentissage et la communication dans la société sans crainte de représailles. [traduction non officielle – la version anglaise faisant foi]] de la liberté académique adoptée à Rome par les ministres de l’EEES et de sa prise en compte par le Conseil de l’Europe, il y a lieu de rappeler que le Conseil de l’Europe est l’un des principaux contributeurs aux travaux de l’EEES depuis sa création dans le cadre du Processus de Bologne lancé en 1999. Le Conseil de l’Europe contribuera également aux travaux qui doivent être menés dans l’espace européen pour cartographier l’état de la liberté académique de facto et de jure au sein de l’EEES.

7. Le Comité des Ministres a pris bonne note des préoccupations de l’Assemblée relatives aux «actions négatives qui violent ou sapent la liberté académique et l’autonomie institutionnelle dans certains États membres». À cet égard, le Comité des Ministres appelle tous les États parties à la Convention culturelle européenne à pleinement respecter leurs obligations fondamentales, afin de contrer tout rétrécissement de l’espace démocratique en Europe.

8. Le Comité des Ministres remercie l’Assemblée de ses propositions visant à renforcer les valeurs fondamentales de l’enseignement supérieur. Parmi les mesures évoquées, le Comité des Ministres a pris note de la possibilité, pour les années à venir, d’établir un plan d’action afin de donner des conseils en matière de politiques sur la liberté académique et l’autonomie institutionnelle, ainsi que celle de l’évaluation de la faisabilité d’un instrument contraignant sur ces questions.