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Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat?

Amendement n° 3 | Doc. 15307 | 18 juin 2021

Commission
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Origine
2021 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.4, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée condamne la destitution et l'emprisonnement d'au moins 47 maires élus démocratiquement (dont les maires de Diyarbakir, Van, Mardin et Kars), sur la base de preuves douteuses, et leur remplacement arbitraire par des administrateurs non élus nommés par le gouvernement central.»

Note explicative

L'amendement vise à renforcer le projet de résolution en condamnant l'ingérence arbitraire du gouvernement central turc dans la politique locale et les poursuites pénales à l'encontre de responsables politiques locaux qui semblent liées à des déclarations faites dans l'exercice de leur mandat.