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Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat?

Amendement n° 5 | Doc. 15307 | 18 juin 2021

Commission
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Origine
2021 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.2.5, insérer le paragraphe suivant:

«à reconnaître comme élus les six candidats maires qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections locales du 31 mars 2019 mais qui se sont vu refuser le mandat de maire, et réintégrer les trois maires qui ont été suspendus par décision du Conseil électoral suprême du 11 avril 2019, ou mettre en œuvre une solution alternative qui respecte la volonté des électeurs, comme le recommande la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) dans son avis sur «La Turquie – Le remplacement de candidats élus et de maires» adopté le 19 juin 2020 et conformément à la Résolution 2347 (2020) de l’Assemblée «Nouvelle répression de l’opposition politique et de la dissidence civile en Turquie: il est urgent de sauvegarder les normes du Conseil de l’Europe.»

Note explicative

Cet amendement introduit un paragraphe appelant les autorités turques à réparer les mesures illégitimes prises à l'égard des maires et des maires candidats pendant et au lendemain de l'élection locale du 31 mars 2019.